Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022426065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/60/LEGIARTI000022426065.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000027646201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646201.xml
---
<h1>Article L313-3</h1>
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/42/60/LEGIARTI000022426065.xml
Constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif
global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux
effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements
de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues,
telles que définies par l'autorité administrative après avis du Comité
consultatif du secteur financier. Les catégories d'opérations pour les prêts aux
particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à
L. 312-3 sont définies à raison du montant des prêts.<br />
de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature
comportant des risques analogues, telles que définies par l'autorité
administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier. Les
catégories d'opérations pour les prêts aux particuliers n'entrant pas dans le
champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 sont définies à raison du
montant des prêts.<br />
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour
l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et
@ -32,7 +33,7 @@ gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit
trimestres consécutifs, en cas de :<br />
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des
établissements de crédit ;<br />
établissements de crédit et des sociétés de financement ;<br />
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées au
premier alinéa.<br />
@ -41,12 +42,12 @@ Un comité, présidé par le gouverneur de la Banque de France, est chargé de
suivre et d'analyser, notamment au regard du mode de fixation des taux de
l'usure, le niveau et l'évolution des taux d'intérêt des prêts aux particuliers.
Le comité examine également les modalités de financement des établissements de
crédit et analyse le niveau, l'évolution et les composantes de leurs marges.
Outre le gouverneur de la Banque de France, le comité comprend un député, un
sénateur et le directeur général du Trésor et de la politique économique. Il se
réunit à l'initiative de son président au moins une fois par trimestre et
pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est remis au Parlement et au
Gouvernement.<br />
crédit et des sociétés de financement et analyse le niveau, l'évolution et les
composantes de leurs marges. Outre le gouverneur de la Banque de France, le
comité comprend un député, un sénateur et le directeur général du Trésor et de
la politique économique. Il se réunit à l'initiative de son président au moins
une fois par trimestre et pendant deux ans. Il établit un rapport annuel qui est
remis au Parlement et au Gouvernement.<br />
Les dispositions du présent article et celles des articles L. 313-4 à L. 313-6
ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour
@ -62,7 +63,7 @@ commerciale.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619870?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -84,15 +85,15 @@ commerciale.
<li>
2006-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023755302?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 313-3 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420567?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023754620?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2011 fixant les montants qui définissent les catégories de prêts servant de base à l'application du régime de l'usure VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-03-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000023754652?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 mars 2011 portant mesures transitoires pour la détermination des taux de l'usure pour les prêts n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619870?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029728685?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-11-06 au 2016-07-01</a>
</li>