LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000529228 NOR: ECOX9300016L Ancien identifiant: 1LX993949 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006292140
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L83AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292140.xml
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Date de début: 2011-08-27
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024506204
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506204.xml
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###### Article L121-83
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@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292140.xml
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Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de
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communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes
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et des communications électroniques doit comporter au moins les informations
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suivantes :<br />
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suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :<br />
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a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;<br />
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b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en
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assurer la prestation ;<br />
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c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations
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actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance
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peuvent être obtenues ;<br />
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c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les
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frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels
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des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais
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de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que
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leurs conditions ;<br />
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d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de
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qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
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@ -30,8 +31,34 @@ qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
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e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des
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services et du contrat ;<br />
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f) Les modes de règlement amiable des différends.<br />
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f) Les modes de règlement amiable des différends notamment la possibilité de
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recourir à un médiateur ;<br />
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g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le
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trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur
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leurs conséquences en matière de qualité du service ;<br />
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h) Les services après vente fournis, ainsi que les modalités permettant de
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contacter ces services ;<br />
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i) Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à
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celle des équipements terminaux fournis ;<br />
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j) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données
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à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;<br />
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k) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
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promotions ;<br />
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l) Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir
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à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des
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menaces et à des situations de vulnérabilité ;<br />
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m) Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel,
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lorsque le fournisseur est chargé de ce service.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé
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des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la
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consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
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consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
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des postes dans les conditions prévues à l'article L. 130 du code des postes et
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des communications électroniques, précise ces informations.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-10
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Date de fin: 2011-08-27
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Identifiant: LEGIARTI000006292141
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L84AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292141.xml
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Date de début: 2011-08-27
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024506212
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506212.xml
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###### Article L121-84
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Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
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service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
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consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
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l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément
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accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de
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résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
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après l'entrée en vigueur de la modification.<br />
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consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce
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dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information
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selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les
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nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
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droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
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vigueur de la modification.<br />
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Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
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précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou
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