LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000529228
NOR: ECOX9300016L
Ancien identifiant: 1LX993949
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/92/JORFTEXT000000529228.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006292140
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L83AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292140.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024506204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506204.xml
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###### Article L121-83
@ -13,16 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292140.xml
Tout contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur de services de
communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes
et des communications électroniques doit comporter au moins les informations
suivantes :<br />
suivantes sous une forme claire, détaillée et aisément accessible :<br />
a) L'identité et l'adresse du fournisseur ;<br />
b) Les services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en
assurer la prestation ;<br />
c) Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations
actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance
peuvent être obtenues ;<br />
c) Le détail des tarifs pratiqués, notamment les frais de résiliation et les
frais de portabilité des numéros et autres identifiants, les moyens par lesquels
des informations actualisées sur l'ensemble des tarifs applicables et des frais
de maintenance peuvent être obtenues et les modes de paiement proposés ainsi que
leurs conditions ;<br />
d) Les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de
qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
@ -30,8 +31,34 @@ qualité des services prévus dans le contrat n'est pas atteint ;<br />
e) La durée du contrat, les conditions de renouvellement et d'interruption des
services et du contrat ;<br />
f) Les modes de règlement amiable des différends.<br />
f) Les modes de règlement amiable des différends notamment la possibilité de
recourir à un médiateur ;<br />
g) Les procédures mises en place par le fournisseur pour mesurer et orienter le
trafic de manière à éviter de saturer ou sursaturer une ligne du réseau et sur
leurs conséquences en matière de qualité du service ;<br />
h) Les services après vente fournis, ainsi que les modalités permettant de
contacter ces services ;<br />
i) Les restrictions à l'accès à des services et à leur utilisation, ainsi qu'à
celle des équipements terminaux fournis ;<br />
j) Les possibilités qui s'offrent à l'abonné de faire figurer ou non ses données
à caractère personnel dans un annuaire et les données concernées ;<br />
k) Toute utilisation ou durée minimale requise pour pouvoir bénéficier de
promotions ;<br />
l) Le type de mesure qu'est susceptible de prendre le fournisseur afin de réagir
à un incident ayant trait à la sécurité ou à l'intégrité ou de faire face à des
menaces et à des situations de vulnérabilité ;<br />
m) Les droits conférés au consommateur dans le cadre du service universel,
lorsque le fournisseur est chargé de ce service.<br />
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé
des communications électroniques, pris après avis du Conseil national de la
consommation, précise, en tant que de besoin, ces informations.
consommation et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes dans les conditions prévues à l'article L. 130 du code des postes et
des communications électroniques, précise ces informations.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2011-08-27
Identifiant: LEGIARTI000006292141
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X121L84AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292141.xml
Date de début: 2011-08-27
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024506212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/50/62/LEGIARTI000024506212.xml
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###### Article L121-84
Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un
service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au
consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de
l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément
accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de
résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois
après l'entrée en vigueur de la modification.<br />
consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce
dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information
selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les
nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans
droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en
vigueur de la modification.<br />
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant
précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou