Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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République française 2001-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-06-04
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006291981
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291981.xml
Date de début: 2001-12-29
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291982
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L27AXXAC
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###### Article L115-27
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291981.xml
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de
la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant,
de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de
celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est
conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet
de contrôles.<br />
celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou
un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et
faisant l'objet de contrôles.<br />
Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que
doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la