Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028747394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/73/LEGIARTI000028747394.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000031008960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/89/LEGIARTI000031008960.xml
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###### Article L113-3
@ -28,10 +28,11 @@ représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente
du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2. Il est également applicable aux
manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté.<br />
dernier alinéa de l'article L. 113-2 du présent code, ainsi qu'aux prestations
mentionnées au titre IV bis du livre IV du code de commerce. Il est également
applicable aux manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen
et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour
l'exploitation de services aériens dans la Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique,

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029947732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/77/LEGIARTI000029947732.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-22
Identifiant: LEGIARTI000031008717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008717.xml
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###### Article L141-1
@ -15,8 +15,8 @@ infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br />
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;<br />
2° Les sections 1 à 4 <em>bis</em>, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II
du livre Ier ;<br />
2° Les sections 1 à 4 <i>bis</i>, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du
livre Ier ;<br />
3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;<br />
@ -30,6 +30,10 @@ du livre Ier ;<br />
8° Le chapitre II du titre II du livre III.<br />
Les agents habilités peuvent procéder à des prélèvements d'échantillons. La
section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du présent code et les textes
pris pour son application s'appliquent à ces prélèvements.<br />
II.-Sont recherchés et constatés, dans les mêmes conditions qu'au I, à
l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce,
les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :<br />
@ -59,6 +63,9 @@ immeubles et les fonds de commerce ;<br />
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
2° bis De l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
statut de la copropriété des immeubles bâtis ;<br />
3° Des sections 1 à 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du
tourisme ;<br />
@ -86,7 +93,8 @@ et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;<br />
l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et
de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
10° De l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
11° De l'article 6 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information
et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales
@ -95,7 +103,7 @@ et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciale
12° Du dernier alinéa du I de l'article L. 112-6 et des sections 1 à 3 du
chapitre VIII du titre IV du livre V du code monétaire et financier ;<br />
13° Des deux premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;<br />
13° Des trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du code de la route ;<br />
14° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement
européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements
@ -105,7 +113,23 @@ transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 2560/20
15° Du d du 3, du 8 de l'article 5 et des articles 8 et 16 du règlement (UE) n°
260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des
exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en
euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009.<br />
euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009 ;<br />
16° De l'article L. 165-9 du code de la sécurité sociale.<br />
III bis. - Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées au II du
présent article, les manquements aux dispositions :<br />
1° Du troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans le
respect du secret professionnel mentionné à l'article 66-5 de la même loi ;<br />
2° Du deuxième alinéa de l'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui
réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour
de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la
Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient
des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre, dans le respect du
secret professionnel mentionné à l'article 15-2 de la même ordonnance.<br />
IV.-Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le
cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.<br />
@ -124,7 +148,7 @@ VII.-Les agents habilités à constater les infractions ou les manquements aux
dispositions mentionnées aux I à III peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ces dispositions, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.<br />
Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré à cette injonction dans le
délai imparti, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
@ -153,12 +177,13 @@ peut :<br />
1° Demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction
administrative d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une
clause illicite ou abusive insérée par un professionnel dans tout contrat ou
type de contrat proposé ou destiné au consommateur, de déclarer que cette clause
est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même
professionnel avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus
proposés, et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs
concernés par tous moyens appropriés ;<br />
clause illicite, interdite ou abusive insérée par un professionnel dans tout
contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur
ou au non-professionnel, de déclarer que cette clause est réputée non écrite
dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des
consommateurs ou des non-professionnels et de lui ordonner d'en informer à ses
frais les consommateurs ou les non-professionnels concernés par tous moyens
appropriés ;<br />
2° Après en avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction
civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, toute mesure de nature à