Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS DANS LE DOMAINE IMMOBILIER
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000886678 Ancien identifiant: 1LX979596 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886678.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-09-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000022436384
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/43/63/LEGIARTI000022436384.xml
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Date de début: 2014-03-19
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Date de fin: 2014-07-26
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Identifiant: LEGIARTI000027783139
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/31/LEGIARTI000027783139.xml
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<h1>Article L312-9</h1>
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Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de
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groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques
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que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du
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prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt,
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les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées :<br />
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Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur un contrat d'assurance en vue de
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garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le
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remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement
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de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont
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obligatoirement appliquées :<br />
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1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et
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précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ;<br />
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2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques
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garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à
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l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;<br />
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garantis, aux modalités de la mise en jeu de l'assurance ou à la tarification du
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contrat est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ;<br />
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3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de
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l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de
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@ -28,14 +28,53 @@ plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sort
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Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la
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notification du refus de l'agrément.<br />
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Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors
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Jusqu'à la signature par l'emprunteur de l'offre définie à l'article L. 312-7,
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le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors
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que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance
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de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.<br />
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de groupe qu'il propose. Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du
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droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du
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code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code de la
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mutualité dans un délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de
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prêt définie à l'article L. 312-7 du présent code. Au-delà de la période de
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douze mois susmentionnée, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de
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substitution du contrat d'assurance en cas d'exercice par l'emprunteur du droit
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de résiliation d'un contrat d'assurance de groupe ou individuel mentionné à
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l'article L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L.
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221-10 du code de la mutualité. Dans ce cas, l'existence d'une faculté de
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substitution ainsi que ses modalités d'application sont définies dans le contrat
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de prêt. Toute décision de refus doit être motivée.<br />
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Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans
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l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en
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contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que
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le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.<br />
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Si l'offre définie à l'article L. 312-7 a été émise, le prêteur notifie à
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l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus et lui adresse, s'il y a
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lieu, l'offre modifiée mentionnée à l'article L. 312-8, dans un délai de dix
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jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Si
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l'emprunteur fait usage du droit de résiliation du contrat d'assurance dans le
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délai de douze mois à compter de la signature de l'offre de prêt définie à
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l'article L. 312-7, le prêteur notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation
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ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un
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autre contrat d'assurance. En cas d'acceptation, le prêteur modifie par voie
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d'avenant le contrat de crédit conformément à l'article L. 312-14-1, en y
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mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé, conformément à
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l'article L. 313-1, en se fondant sur les informations transmises par l'assureur
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délégué dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article.
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Lorsque l'avenant comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de
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l'assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l'article L.
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312-6-1. Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l'emprunteur pour
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l'émission de cet avenant.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles le prêteur
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établit l'offre modifiée mentionnée au même article L. 312-8 et définit les
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conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les
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informations préalables à la souscription des contrats.<br />
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Le prêteur ne peut, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat
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d'assurance autre que le contrat d'assurance qu'il propose, y compris en cas
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d'exercice du droit de résiliation en application du premier alinéa de l'article
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L. 113-12-2 du code des assurances ou du deuxième alinéa de l'article L. 221-10
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du code de la mutualité ni modifier le taux, qu'il soit fixe ou variable, ou les
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conditions d'octroi du crédit, prévus dans l'offre définie à l'article L. 312-7,
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ni exiger le paiement de frais supplémentaires, y compris les frais liés aux
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travaux d'analyse de cet autre contrat d'assurance.<br />
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L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa
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prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
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@ -48,7 +87,25 @@ prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035731291?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2022-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034072818?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-04-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028742766?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2017-02-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045271930?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a> MODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027760362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -59,7 +116,10 @@ prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
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1979-07-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508488?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1993-07-27</a>
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2010-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022420607?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757609?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 60 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-03-19</a>
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2014-03-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028739954?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19</a>
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2014-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029393586?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24</a>
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@ -71,7 +131,10 @@ prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
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2015-04-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030542224?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier VIGUEUR</a>
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</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027760362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292454?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027760362?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027760364?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
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@ -82,11 +145,23 @@ prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292489?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2006-03-24</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032546357?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R312-0-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030542379?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R312-1-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792094?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L113-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1976-07-21 au 1990-05-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code des assurances - art. L113-12-2 (V)
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006792327?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L221-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2014-03-19</a>
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||||
</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -1,24 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2014-03-19
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006292481
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Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L33AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292481.xml
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||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748963.xml
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<h1>Article L312-33</h1>
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||||
Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux
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articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à
|
||||
l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 3 750 euros.<br />
|
||||
l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 150 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Le prêteur qui fait souscrire par l'emprunteur ou les cautions déclarées, ou
|
||||
reçoit de leur part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de date
|
||||
ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire qu'elle
|
||||
a été donnée après expiration du délai de dix jours prescrit à l'article L.
|
||||
312-10, sera puni d'une amende de 30 000 euros.<br />
|
||||
312-10, sera puni d'une amende de 300 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
La même peine sera applicable au bailleur qui fait souscrire par le preneur ou
|
||||
qui reçoit de sa part l'acceptation de l'offre sans que celle-ci comporte de
|
||||
|
@ -26,6 +25,17 @@ date ou dans le cas où elle comporte une date fausse de nature à faire croire
|
|||
qu'elle a été donnée après l'expiration du délai de dix jours prescrit à
|
||||
l'article L. 312-27.<br />
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||||
|
||||
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
|
||||
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
|
||||
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en
|
||||
outre être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée
|
||||
par le juge.
|
||||
|
@ -38,7 +48,79 @@ par le juge.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038782704?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-19</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395699?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225571?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292445?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225559?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225569?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395659?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
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</li>
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||||
<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022436388?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-09-01 au 2014-07-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225561?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225583?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292470?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783151?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048004?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2010-09-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292446?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1996-04-13</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225551?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303383?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-07-19</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292469?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292447?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-04-13 au 2008-01-05</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292449?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292453?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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</ul>
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@ -53,6 +135,9 @@ par le juge.
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1979-07-13 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1993-07-27</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1979-07-13 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006508812?vers=git&vers=legifrance">Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine immobilier - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-07-01 au 1993-07-27</a>
|
||||
</li>
|
||||
|
@ -60,7 +145,10 @@ par le juge.
|
|||
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292449?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
|
||||
|
@ -83,5 +171,23 @@ par le juge.
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|||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292446?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1996-04-13</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032303383?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-07-19</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395415?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395420?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395659?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395699?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006292484
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L34AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292484.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028748959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article L312-34</h1>
|
||||
|
@ -15,7 +14,18 @@ Le prêteur ou le bailleur qui, en infraction aux dispositions de l'article L.
|
|||
preneur, ou pour le compte d'un de ces derniers, un versement ou un dépôt, un
|
||||
chèque ou un effet de commerce souscrit, endossé ou avalisé à son profit, ou
|
||||
utilise une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal, sera puni
|
||||
d'une amende de 30 000 euros.
|
||||
d'une amende de 300 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
|
||||
peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
|
||||
131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
|
||||
l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
|
||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
|
||||
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
|
@ -25,7 +35,37 @@ d'une amende de 30 000 euros.
|
|||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292450?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225551?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225555?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395726?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292471?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
|
@ -47,10 +87,25 @@ d'une amende de 30 000 euros.
|
|||
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292450?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292471?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395726?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-01
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Date de fin: 2014-03-19
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Identifiant: LEGIARTI000006292487
|
||||
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X312L35AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292487.xml
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||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028748977
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/89/LEGIARTI000028748977.xml
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<h1>Article L312-35</h1>
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@ -14,12 +13,23 @@ Le prêteur, en infraction aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
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312-14, ou le vendeur, en infraction aux dispositions de l'article L. 312-16, ou
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le bailleur, en infraction aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
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312-30, qui ne restitue pas les sommes visées à ces articles, sera puni d'une
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amende de 30 000 euros.<br />
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amende de 300 000 euros.<br />
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||||
La même peine sera applicable à celui qui réclame à l'emprunteur ou au preneur
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ou retient sur son compte des sommes supérieures à celles qu'il est autorisé à
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réclamer ou à retenir en application des dispositions de l'article L. 312-23 ou
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||||
des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.
|
||||
des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.<br />
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||||
Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de
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peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article
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131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer
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l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de
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||||
l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession
|
||||
commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
|
||||
à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou
|
||||
pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une
|
||||
société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée
|
||||
de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.
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<details>
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||||
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@ -29,10 +39,46 @@ des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.
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||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042816?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292456?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> ABROGE source
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292465?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225551?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032225553?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395734?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a> CONCORDANCE source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292453?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
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||||
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@ -54,7 +100,10 @@ des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.
|
|||
1993-07-26 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000529228?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716442?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
|
||||
2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028740106?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 132 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2016-03-14 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216175?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article 34 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292453?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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||||
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@ -66,10 +115,19 @@ des deux derniers alinéas de l'article L. 312-29.
|
|||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292465?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L312-29 (V)
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237006?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292473?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L312-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 2016-07-01</a>
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||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395734?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032395753?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L341-44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a>
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||||
</li>
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</ul>
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</details>
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