LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
This commit is contained in:
République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
parent d0d7300e86
commit b62fe4055c
2 changed files with 16 additions and 16 deletions

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006291867 Identifiant: LEGIARTI000020625532
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625532.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291867.xml
--- ---
###### Article L111-1 ###### Article L111-1
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la
conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien ou du service. caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il
appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006291868 Identifiant: LEGIARTI000020625534
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625534.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291868.xml
--- ---
###### Article L111-2 ###### Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur
consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à
indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est
période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du
fabricant ou l'importateur. contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté
cette obligation.