LOI no 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs

RENFORCE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS,NOTAMMENT EN ETENDANT LA NOTION D'ABUS DE FAIBLESSE,DEJA PREVUE PAR LA LOI 721137 DU 22-12-1972 DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE,A TOUS LES AUTRES PROCEDES COMMERCIAUX; AINSI QU'EN PERMETTANT AUX ASSOCIATIONS NATIONALES DE CONSOMMATEURS D'AGIR EN JUSTICE POUR FAIRE RECONNAITRE UN PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN MEME PROFESSIONNEL PAR PLUSIEURS CONSOMMATEURS.PAR AILLEURS,LA PRESENTE LOI AUTORISE ET REGLEMENTE LA PUBLICITE DITE COMPARATIVE,ET PROCEDE A LA CREATION D'UN CODE DE LA CONSOMMATION QUI RASSEMBLERA LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RELATIFS A LA QUESTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000161092
NOR: SECX9100043L
Ancien identifiant: 1LX99260
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/10/JORFTEXT000000161092.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006291867
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291867.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020625532
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625532.xml
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###### Article L111-1
Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services doit, avant la
conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les
caractéristiques essentielles du bien ou du service.
caractéristiques essentielles du bien ou du service. En cas de litige, il
appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté cette obligation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006291868
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X111L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/18/LEGIARTI000006291868.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020625534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/55/LEGIARTI000020625534.xml
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###### Article L111-2
Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au
consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces
indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché. Cette
période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel par le
fabricant ou l'importateur.
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur
professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à
l'utilisation des biens seront disponibles sur le marché. Cette information est
obligatoirement délivrée au consommateur par le vendeur, avant la conclusion du
contrat. En cas de litige, il appartient au vendeur de prouver qu'il a exécuté
cette obligation.