LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Modification du code de l'environnement, du code de la consommation, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la commande publique, du code général des collectivités territoriales, du code des douanes, du code de la route, du code de la sécurité intérieure, du code des assurances, du code de l'urbanisme. <br clear="none"/>Transposition partielle de la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).<br clear="none"/>

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000041553759
NOR: TREP1902395L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/55/37/JORFTEXT000041553759.xml
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@ -22,3 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226747
- [Section 13 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_13)
- [Section 14 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_14)
- [Section 15 : Contrats de services funéraires](section_15)
- [Section 16 : Equipements électriques et électroniques](section_16)
- [Section 17 : Matériel médical](section_17)
- [Section 18 : Equipements médicaux](section_18)

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041556136
---
###### Section 16 : Equipements électriques et électroniques
- [Article L224-109](article_l224-109.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/61/LEGIARTI000041556143.xml
---
###### Article L224-109
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de
réparation d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et
de télécommunications, d'écrans et de moniteurs prévoit au moins une offre, pour
certaines catégories de pièces de rechange, incluant des pièces issues de
l'économie circulaire à la place des pièces neuves.<br />
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements
électriques et électroniques et de pièces concernés et précise la définition des
pièces issues de l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit
également les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de
proposer ces pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs
légitimes.<br />
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br />
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041556148
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###### Section 17 : Matériel médical
- [Article L224-110](article_l224-110.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/61/LEGIARTI000041556155.xml
---
###### Article L224-110
Pour les producteurs et distributeurs de matériel médical, les pièces détachées
doivent être disponibles dans un délai minimal défini par décret, qui ne peut
être inférieur à cinq ans. Ce décret fixe également la liste du matériel médical
et des pièces détachées mentionnés au présent article.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041556160
---
###### Section 18 : Equipements médicaux
- [Article L224-111](article_l224-111.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/61/LEGIARTI000041556167.xml
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###### Article L224-111
Tout professionnel qui commercialise des prestations d'entretien et de
réparation d'équipements médicaux permet aux consommateurs d'opter pour
l'utilisation, pour certaines catégories de pièces de rechange, de pièces issues
de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.<br />
Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des catégories d'équipements
médicaux et de pièces concernés et précise la définition des pièces issues de
l'économie circulaire, au sens du présent article. Il définit également les
conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces
pièces du fait de leur indisponibilité ou d'autres motifs légitimes, telle la
sécurité ou la santé des utilisateurs.<br />
Les modalités d'information du consommateur sont fixées par décret.<br />
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses
obligations.

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@ -19,3 +19,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032226342
- [Sous-section 10 : Enseignement](sous-section_10)
- [Sous-section 11 : Contrats de prestations de soins médicaux](sous-section_11)
- [Sous-section 12 : Contrats de services funéraires](sous-section_12)
- [Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques](sous-section_13)
- [Sous-section 14 : Matériel médical](sous-section_14)
- [Sous-section 15 : Equipements médicaux](sous-section_15)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041556173
---
###### Sous-section 13 : Equipements électriques et électroniques
- [Article L242-46](article_l242-46.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/61/LEGIARTI000041556180.xml
---
###### Article L242-46
Tout manquement à l'article L. 224-109 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041556185
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###### Sous-section 14 : Matériel médical
- [Article L242-47](article_l242-47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556192
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/61/LEGIARTI000041556192.xml
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###### Article L242-47
Tout manquement à l'article L. 224-110 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041556197
---
###### Sous-section 15 : Equipements médicaux
- [Article L242-48](article_l242-48.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041556204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/62/LEGIARTI000041556204.xml
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###### Article L242-48
Tout manquement à l'article L. 224-111 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 €
pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.