Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
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République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](section_3)

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@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161815
- [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md)
- [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-23-1](article_l115-23-1.md)
- [Article L115-23-2](article_l115-23-2.md)
- [Article L115-23-3](article_l115-23-3.md)
- [Article L115-23-4](article_l115-23-4.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md)
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291939
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291939.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291940
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291940.xml
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###### Article L115-21
Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non
transformés peuvent bénéficier d'un label agricole homologué ou d'une
certification de conformité à des spécifications de type normatif.
transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une
certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291943
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291943.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291944
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291944.xml
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###### Article L115-22
Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu'une denrée
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède
un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement
fixées et établissant un niveau de qualité.<br />
Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit
agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de
qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des
charges et établissant un niveau de qualité supérieure.<br />
L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques
que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 115-23-1.<br />
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement
commercialisée par ses conditions particulières de production, de fabrication
et, le cas échéant, par son origine.<br />
commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de
fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.<br />
Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de
droit privé qui n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de
produits de même nature.<br />
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une
homologation par arrêté ministériel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.
Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
label.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291951
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291951.xml
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###### Article L115-23-1
Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention
géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée.<br />
Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
enregistrement.<br />
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
bénéficiant d'une attestation de spécificité.<br />
Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant la
publication de la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de
qualité des produits agricoles et alimentaires, d'un label agricole ou d'une
certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine
géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une
période de huit ans à compter de la date de publication de la loi précitée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291953
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291953.xml
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###### Article L115-23-2
Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des
organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.<br />
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni
importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.<br />
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la
capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés
de labels ou de certificats de conformité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291955
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291955.xml
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###### Article L115-23-3
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une
homologation par arrêté interministériel.<br />
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
géographique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291957
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291957.xml
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###### Article L115-23-4
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application des articles L. 115-22 à L. 115-23-3, et notamment les conditions
que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y
a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs,
leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 1994-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006291947
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291947.xml
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291948
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291948.xml
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###### Article L115-23
La certification atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non
alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou
à des règles préalablement fixées portant, selon le cas, sur la fabrication, la
transformation ou le conditionnement.<br />
La certification est délivrée par des organismes agréés et indépendants du
producteur, du fabricant, du vendeur et de l'importateur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
organismes certificateurs sont agréés et selon lesquelles l'impartialité de ces
organismes et l'efficacité de leur contrôle sont assurées. Il précise également
la nature et le mode d'élaboration des documents de référence dont la
certification atteste le respect.
La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un
produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des
caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier
des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du
produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique
protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
115-23-1.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161816
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###### Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
- [Article L115-26-1](article_l115-26-1.md)
- [Article L115-26-2](article_l115-26-2.md)
- [Article L115-26-3](article_l115-26-3.md)
- [Article L115-26-4](article_l115-26-4.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291969
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291969.xml
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###### Article L115-26-1
Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine
protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des
communautés européennes.<br />
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des communautés
européennes.<br />
Seules les appellations d'origine mentionnées dans la section I du présent
chapitre peuvent demander leur enregistrement comme appellations d'origine
protégées.<br />
La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation
de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions de la
section II du présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291974
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291974.xml
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###### Article L115-26-2
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 115-23-2 assurent
le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques
protégées et des attestations de spécificité.<br />
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291977
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291977.xml
---
###### Article L115-26-3
Les dispositions de l'article L. 115-16 s'appliquent aux appellations d'origine
protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de
spécificité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291978
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291978.xml
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###### Article L115-26-4
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être
susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du
produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée
comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 fixe en
tant que de besoin les conditions d'application du précédent alinéa.