Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508777
Ancien identifiant: 1LX960808
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml
This commit is contained in:
République française 1994-01-04 00:00:00 +01:00
parent b78cdc9f4e
commit b485933f76
14 changed files with 226 additions and 45 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 1 : Appellations d'origine](section_1) - [Section 1 : Appellations d'origine](section_1)
- [Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.](section_2) - [Section 2 : Labels et certification des produits alimentaires et agricoles.](section_2)
- [Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.](section_3)

View file

@ -9,6 +9,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161815
- [Article L115-21](article_l115-21.md) - [Article L115-21](article_l115-21.md)
- [Article L115-22](article_l115-22.md) - [Article L115-22](article_l115-22.md)
- [Article L115-23](article_l115-23.md) - [Article L115-23](article_l115-23.md)
- [Article L115-23-1](article_l115-23-1.md)
- [Article L115-23-2](article_l115-23-2.md)
- [Article L115-23-3](article_l115-23-3.md)
- [Article L115-23-4](article_l115-23-4.md)
- [Article L115-24](article_l115-24.md) - [Article L115-24](article_l115-24.md)
- [Article L115-25](article_l115-25.md) - [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md) - [Article L115-26](article_l115-26.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291939 Identifiant: LEGIARTI000006291940
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291939.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291940.xml
--- ---
###### Article L115-21 ###### Article L115-21
Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non Les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimentaires et non
transformés peuvent bénéficier d'un label agricole homologué ou d'une transformés peuvent bénéficier d'un label agricole ou faire l'objet d'une
certification de conformité à des spécifications de type normatif. certification de conformité aux règles définies dans un cahier des charges.

View file

@ -1,30 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291943 Identifiant: LEGIARTI000006291944
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291943.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291944.xml
--- ---
###### Article L115-22 ###### Article L115-22
Les labels agricoles sont des marques collectives attestant qu'une denrée Les labels agricoles attestent qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit
alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé possède agricole non alimentaire et non transformé possède un ensemble distinct de
un ensemble distinct de qualités et caractéristiques spécifiques préalablement qualités et caractéristiques spécifiques préalablement fixées dans un cahier des
fixées et établissant un niveau de qualité.<br /> charges et établissant un niveau de qualité supérieure.<br />
L'origine géographique ne peut figurer parmi les caractéristiques spécifiques
que si elle est enregistrée comme indication géographique protégée, sous réserve
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 115-23-1.<br />
Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement Ce produit doit se distinguer des produits similaires de l'espèce habituellement
commercialisée par ses conditions particulières de production, de fabrication commercialisés, notamment par ses conditions particulières de production ou de
et, le cas échéant, par son origine.<br /> fabrication et, le cas échéant, par son origine géographique.<br />
Les labels agricoles sont délivrés par une personne morale de droit public ou de Seuls des producteurs ou des transformateurs organisés en groupement, quelle
droit privé qui n'est ni producteur, ni fabricant, ni importateur, ni vendeur de qu'en soit la forme juridique, sont habilités à demander la délivrance d'un
produits de même nature.<br /> label.
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une
homologation par arrêté ministériel.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités
d'application du présent article.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291951
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291951.xml
---
###### Article L115-23-1
Le label ou la certification de conformité ne peut pas comporter de mention
géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée.<br />
Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
enregistrement.<br />
L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
bénéficiant d'une attestation de spécificité.<br />
Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant la
publication de la loi n° 94-2 du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de
qualité des produits agricoles et alimentaires, d'un label agricole ou d'une
certification de conformité peuvent continuer de porter une mention d'origine
géographique sans bénéficier d'une indication géographique protégée pendant une
période de huit ans à compter de la date de publication de la loi précitée.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291953
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291953.xml
---
###### Article L115-23-2
Les labels agricoles et les certificats de conformité sont délivrés par des
organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.<br />
Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteur, ni fabricant, ni
importateur, ni vendeur de produits de même nature et justifier de leur
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.<br />
L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la
capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés
de labels ou de certificats de conformité.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291955
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291955.xml
---
###### Article L115-23-3
Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une
homologation par arrêté interministériel.<br />
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
géographique.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291957
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291957.xml
---
###### Article L115-23-4
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin, les modalités
d'application des articles L. 115-22 à L. 115-23-3, et notamment les conditions
que doivent remplir les cahiers des charges, leurs modalités d'examen et, s'il y
a lieu, d'homologation, les caractéristiques des organismes certificateurs,
leurs modalités de fonctionnement et les conditions de leur agrément.

View file

@ -1,25 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-27 Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1994-01-04 Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291947 Identifiant: LEGIARTI000006291948
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAA Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291947.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291948.xml
--- ---
###### Article L115-23 ###### Article L115-23
La certification atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non La certification de conformité atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un
alimentaire et non transformé est conforme à des caractéristiques spécifiques ou produit agricole non alimentaire et non transformé est conforme à des
à des règles préalablement fixées portant, selon le cas, sur la fabrication, la caractéristiques spécifiques ou à des règles préalablement fixées dans un cahier
transformation ou le conditionnement.<br /> des charges portant, selon le cas, sur la production, la transformation ou le
conditionnement et, le cas échéant, l'origine géographique de la denrée ou du
La certification est délivrée par des organismes agréés et indépendants du produit lorsque cette origine est enregistrée comme indication géographique
producteur, du fabricant, du vendeur et de l'importateur.<br /> protégée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
115-23-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
organismes certificateurs sont agréés et selon lesquelles l'impartialité de ces
organismes et l'efficacité de leur contrôle sont assurées. Il précise également
la nature et le mode d'élaboration des documents de référence dont la
certification atteste le respect.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161816
---
###### Section 3 : Appellations d'origine protégées, indications géographiques protégées et attestations de spécificité.
- [Article L115-26-1](article_l115-26-1.md)
- [Article L115-26-2](article_l115-26-2.md)
- [Article L115-26-3](article_l115-26-3.md)
- [Article L115-26-4](article_l115-26-4.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291969
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291969.xml
---
###### Article L115-26-1
Constitue une appellation d'origine protégée ou une indication géographique
protégée la dénomination inscrite au registre des appellations d'origine
protégées et des indications géographiques protégées tenu par la Commission des
communautés européennes.<br />
Constitue une attestation de spécificité le nom du produit qui figure au
registre des attestations de spécificité tenu par la Commission des communautés
européennes.<br />
Seules les appellations d'origine mentionnées dans la section I du présent
chapitre peuvent demander leur enregistrement comme appellations d'origine
protégées.<br />
La demande d'enregistrement d'une indication géographique ou d'une attestation
de spécificité ne peut s'effectuer que dans le cadre des dispositions de la
section II du présent chapitre.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291974
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291974.xml
---
###### Article L115-26-2
Les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 115-23-2 assurent
le contrôle du respect des cahiers des charges des indications géographiques
protégées et des attestations de spécificité.<br />
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat définit, en tant que de besoin, des
modalités particulières de contrôle pour les producteurs agricoles et les
artisans qui commercialisent leur production en petite quantité directement sur
le marché local.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291977
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291977.xml
---
###### Article L115-26-3
Les dispositions de l'article L. 115-16 s'appliquent aux appellations d'origine
protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de
spécificité.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 1998-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006291978
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291978.xml
---
###### Article L115-26-4
L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit pas être
susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les caractéristiques du
produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une dénomination enregistrée
comme indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité.<br />
Un décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article L. 214-1 fixe en
tant que de besoin les conditions d'application du précédent alinéa.