diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md index ea2aa3fb..695504f5 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_1/article_r733-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000034671721 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671721.xml +Date de début: 2019-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038482463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/24/LEGIARTI000038482463.xml --- ###### Article R733-6 @@ -25,4 +25,23 @@ entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi -que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier. +que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
+ +En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre +informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures +que la commission entend imposer se substituent aux délais et modalités de +paiement de la dette locative précédemment accordés par une décision du juge +saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° +86-1290 du 23 décembre 1986.
+ +Elle rappelle qu'en tout état de cause la suspension des effets de la clause de +résiliation de plein droit du contrat de location résultant de la décision du +juge saisi en application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° +86-1290 du 23 décembre 1986 n'affecte pas l'exécution dudit contrat et notamment +ne suspend pas le paiement du loyer et des charges.
+ +Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise +en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges ainsi qu'en cas de +non-respect des mesures imposées par la commission. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md index 73daf66c..b8b171f7 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_r733-14.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000034671873 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/18/LEGIARTI000034671873.xml +Date de début: 2019-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038482506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/25/LEGIARTI000038482506.xml --- ###### Article R733-14 -Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-13, ordonne +Le jugement qui, en application des dispositions de l'article L. 733-12, ordonne par provision l'exécution d'une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, n'est pas susceptible d'appel, indépendamment du jugement statuant sur la contestation. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md index 524832ba..2c5e2b46 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r741-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2019-05-18 -Identifiant: LEGIARTI000034671749 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671749.xml +Date de début: 2019-05-18 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038482484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/48/24/LEGIARTI000038482484.xml --- ###### Article R741-1 @@ -19,4 +19,18 @@ recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est -signée par son auteur. +signée par son auteur.
+ +En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la même lettre +informe le bailleur que, en l'absence de contestation de sa part, le +rétablissement personnel sans liquidation judiciaire que la commission entend +imposer se substitue aux délais et modalités de paiement de la dette locative +précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi +n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
+ +Elle comporte les mentions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article R. +733-6.
+ +Elle rappelle également que l'exécution de la procédure d'expulsion est reprise +en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges.