Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808574 Identifiant: LEGIARTI000036603149
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###### Article R712-20 ###### Article R712-20
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil général et la 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et
caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un
correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles
de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures
d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre. d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671712 Identifiant: LEGIARTI000036603157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671712.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603157.xml
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###### Article R732-1 ###### Article R732-1
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque
copie leur en est adressée par lettre simple.<br /> l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3,
le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date
plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois
commission informe les parties de l'approbation de ce plan. suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de
l'approbation de ce plan.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032808708 Identifiant: LEGIARTI000036603160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808708.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603160.xml
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###### Article R732-2 ###### Article R732-2
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Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc
quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés
prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6. prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4
et L. 722-6.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2018-02-16 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034671761 Identifiant: LEGIARTI000036603171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671761.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603171.xml
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###### Article R741-3 ###### Article R741-3
Un avis de la commission est adressé pour publication au Bulletin officiel des Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette
publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le
numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de