Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032808574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/85/LEGIARTI000032808574.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603149.xml
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###### Article R712-20
Dans chaque département, la commission de coordination des actions de prévention
des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil général et la
caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un
1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, le conseil départemental et
la caisse d'allocations familiales désignent, chacun pour ce qui le concerne, un
correspondant en vue de favoriser la coordination de leurs actions avec celles
de la commission et notamment de faciliter la mise en place des mesures
d'accompagnement social ou budgétaire prévues au présent livre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000034671712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671712.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603157.xml
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###### Article R732-1
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Une
copie leur en est adressée par lettre simple.<br />
Ce plan entre en application à la date fixée par la commission et à défaut, au
plus tard le dernier jour du mois suivant la date du courrier par lequel la
commission informe les parties de l'approbation de ce plan.
Le plan conventionnel de redressement est signé et daté par les parties. Lorsque
l'accord des créanciers est réputé acquis en application de l'article L. 732-3,
le plan conventionnel est signé par le seul débiteur. Une copie est adressée par
lettre simple à l'ensemble des parties. Ce plan entre en application à la date
fixée par la commission et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois
suivant la date du courrier par lequel la commission informe les parties de
l'approbation de ce plan.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000032808708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808708.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603160.xml
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###### Article R732-2
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/87/LEGIARTI000032808708.xml
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc
quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur
d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés
prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.
prévues aux articles L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, L. 722-4
et L. 722-6.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-02-16
Identifiant: LEGIARTI000034671761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/67/17/LEGIARTI000034671761.xml
Date de début: 2018-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036603171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/60/31/LEGIARTI000036603171.xml
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###### Article R741-3
Un avis de la commission est adressé pour publication au Bulletin officiel des
Un avis de la décision est adressé pour publication au Bulletin officiel des
annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette
publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le
numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de