diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-20.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-20.md index 738e8a3e9..248ab7d3e 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-20.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l314-20.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-10-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000032890857 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/08/LEGIARTI000032890857.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039119564 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119564.xml --- ###### Article L314-20 L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de -licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions -prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant -le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
+licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection +dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut +décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point +intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l771-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l771-3.md index 25bb073ad..7ae31122a 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l771-3.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_vii/titre_vii/chapitre_unique/section_1/article_l771-3.md @@ -1,37 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034130207 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/13/02/LEGIARTI000034130207.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039119567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119567.xml --- ###### Article L771-3 -
- Pour l'application de l'article L. 771-2 :
+Pour l'application de l'article L. 771-2 :
- 1° Ne sont pas applicables :
+1° Ne sont pas applicables :
- a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
+a) Le dernier alinéa de l'article L. 711-3 ;
- b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
+b) Le 3° et le dernier alinéa de l'article L. 711-4 ;
- c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
+c) Le deuxième alinéa de l'article L. 732-3 ;
- d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
+d) Le dernier alinéa de l'article L. 742-25 ;
- 2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable - qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
+2° A l'article L. 742-24, la référence à l'article L. 733-7 n'est applicable +qu'à compter du 1er janvier 2018 ;
- 3° Les mots : “ juge du tribunal d'instance ” sont remplacés dans toutes les - occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” ;
+3° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés dans +toutes les occurrences par les mots : “ juge du tribunal de première instance ” +;
- 4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables - ;
+4° Les références aux organismes de sécurité sociale ne sont pas applicables +;
- 5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du - travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables - localement ayant le même objet.
-
+5° Les références au code de l'action sociale et des familles, au code du +travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables +localement ayant le même objet.