Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026089941
NOR: EFIC1119745D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/08/99/JORFTEXT000026089941.xml
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République française 2012-07-02 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764908.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116919.xml
---
<h1>Article R141-3</h1>
@ -16,6 +16,19 @@ répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi".<br />
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence
au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population".<br />
II.-L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
@ -51,7 +64,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +72,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090736?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292201?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-01-05</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764911.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116922.xml
---
<h1>Article R141-4</h1>
@ -14,7 +14,20 @@ cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêt
au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi".<br />
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence
au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population".
<details>
@ -24,7 +37,7 @@ direction départementale chargée de la protection des populations.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +45,7 @@ direction départementale chargée de la protection des populations.
<ul>
<li>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764914.xml
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2014-10-03
Identifiant: LEGIARTI000026116925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/11/69/LEGIARTI000026116925.xml
---
<h1>Article R216-3</h1>
@ -16,6 +16,19 @@ répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
Pour l'application du présent article dans les départements et régions
d'outre-mer et dans le Département de Mayotte, les références au "directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi" et au "directeur de la direction départementale chargée de la
protection des populations" sont remplacées par la référence au "directeur des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi".<br />
Pour l'application du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence
au "directeur de la direction départementale chargée de la protection des
populations" est remplacée par la référence au "directeur de la cohésion
sociale, du travail, de l'emploi et de la population".<br />
II.-L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
@ -51,7 +64,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -59,7 +72,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-06-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026090740?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L216-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2014-03-19</a>