Loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de ‎services

Articles 1 à 5 : mesures relatives à la sante et à la sécurité des consommateurs, articles 6 à 21 : de la ‎répression des fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, articles 22 à 34 : la ‎qualification des produits (qualification des produits industriels, le laboratoire d'essais, les labels ‎agricoles), articles 35 à 38 : de la protection des consommateurs contre les clauses abusives, articles 39 ‎à 43 : la publicité fausse ou de nature à induire en erreur.‎
Aux termes de l’article 4 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 : « Sont abrogés (…) la loi n° 78-23 du 10 ‎janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services, à ‎l'exception des articles 6, 28, 29, 34 et 42 ; ».‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000518102
Ancien identifiant: 1LX97823
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/81/JORFTEXT000000518102.xml
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République française 2009-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146555
- [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2) - [Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité](section_2)
- [Section 3 : La certification de conformité](section_3) - [Section 3 : La certification de conformité](section_3)
- [Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3](section_4) - [Section 4 : Recherche et constatation des infractions prévues aux sections 1 à 3](section_4)
- [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires.](section_5) - [Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_5)

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Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161901 Identifiant: LEGISCTA000019298954
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###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires. ###### Section 5 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Article L115-27](article_l115-27.md) - [Article L115-27](article_l115-27.md)
- [Article L115-28](article_l115-28.md) - [Article L115-28](article_l115-28.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291983 Identifiant: LEGIARTI000019298952
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L27AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298952.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291983.xml
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###### Article L115-27 ###### Article L115-27
Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de Constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de
la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant, la présente section l'activité par laquelle un organisme, distinct du fabricant,
de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client, atteste qu'un
celui-ci effectuée à des fins commerciales ou non commerciales, qu'un produit ou produit, un service ou une combinaison de produits et de services est conforme à
un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et des caractéristiques décrites dans un référentiel de certification.<br />
faisant l'objet de contrôles.<br />
Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que Le référentiel de certification est un document technique définissant les
doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la caractéristiques que doit présenter un produit, un service ou une combinaison de
conformité du produit ou du service à ces caractéristiques. produits et de services, et les modalités de contrôle de la conformité à ces
caractéristiques.L'élaboration du référentiel de certification incombe à
l'organisme certificateur qui recueille le point de vue des parties intéressées.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291986 Identifiant: LEGIARTI000019298950
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###### Article L115-28 ###### Article L115-28
Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les Peuvent seuls procéder à la certification de produits ou de services les
organismes qui ont déposé auprès de l'autorité administrative une déclaration organismes qui bénéficient d'une accréditation délivrée par l'instance nationale
relative à leur activité et contenant notamment toutes informations nécessaires d'accréditation, ou l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre
en ce qui concerne les mesures destinées à garantir leur impartialité et leur de l'Union européenne, membre de la coopération européenne pour l'accréditation
compétence.<br /> et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant la
certification considérée.<br />
Les organismes qui bénéficient d'une accréditation par une instance reconnue à Un organisme non encore accrédité pour la certification considérée peut, dans
cet effet par les pouvoirs publics sont dispensés de fournir ces dernières des conditions définies par décret, effectuer des certifications, sous réserve
informations.<br /> d'avoir déposé une demande d'accréditation.<br />
Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la Toute référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la
présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux
qui s'y rapportent, doit être accompagnée d'informations claires sur la nature qui s'y rapportent doit être accompagnée d'informations claires permettant au
et l'étendue des caractéristiques certifiées.<br /> consommateur ou à l'utilisateur d'avoir facilement accès aux caractéristiques
certifiées. La consultation des référentiels de certification s'effectue soit
gratuitement auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance
d'exemplaires aux frais du demandeur.<br />
L'existence des référentiels fait l'objet d'une mention au Journal officiel de Le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou matérialise la
la République française. Leur consultation s'effectue soit gratuitement sur certification est déposé comme marque collective de certification, conformément
place auprès de l'organisme certificateur, soit par la délivrance de copies aux à la législation sur les marques de fabrique, de commerce et de service.
frais du demandeur.<br />
Les organismes certificateurs déposent comme marques collectives de
certification, conformément à la législation sur les marques de fabrique, de
commerce et de service, le signe distinctif qui, le cas échéant, accompagne ou
matérialise la certification.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020218728 Identifiant: LEGIARTI000019298946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218728.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298946.xml
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###### Article L115-29 ###### Article L115-29
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/21/87/LEGIARTI000020218728.xml
Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables Les dispositions des articles L. 115-27 et L. 115-28 ne sont pas applicables
:<br /> :<br />
1° A la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non 1° A la certification des produits agricoles, forestiers, alimentaires ou de la
alimentaires et non transformés mentionnés à l'article L. 115-21 ;<br /> mer ;<br />
2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou 2° Aux autorisations de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou
vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé vétérinaire faisant l'objet des dispositions du livre V du code de la santé

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000006291994 Identifiant: LEGIARTI000019298943
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L31AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298943.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291994.xml
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###### Article L115-31 ###### Article L115-31
@ -14,23 +13,21 @@ Sont qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infract
aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application aux dispositions de la présente section et des textes pris pour son application
:<br /> :<br />
- les officiers et agents de police judiciaire ;<br /> -les officiers et agents de police judiciaire ;<br />
- les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de -les agents de la sous-direction de la métrologie au ministère chargé de
l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la l'industrie ainsi que ceux des directions régionales de l'industrie, de la
recherche et de l'environnement ;<br /> recherche et de l'environnement ;<br />
- les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et -les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de
de la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits la répression des fraudes, de la direction générale des douanes et des droits
indirects ;<br /> indirects ;<br />
- les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du -les inspecteurs de la pharmacie et les médecins-inspecteurs de la santé du
ministère chargé de la santé ;<br /> ministère chargé de la santé ;<br />
- les inspecteurs du travail ;<br /> -les inspecteurs du travail ;<br />
- les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.<br /> -les agents mentionnés à l'article L. 514-13 du code de l'environnement.<br />
Ces agents disposent des pouvoirs prévus par les chapitres II à VI du titre Ier Ces agents disposent des pouvoirs prévus au livre II du présent code.
du livre II du présent code et leurs textes d'application sur les lieux énumérés
à l'article L. 213-4 (alinéa premier).

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006291997 Identifiant: LEGIARTI000019298940
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L32AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/89/LEGIARTI000019298940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291997.xml
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###### Article L115-32 ###### Article L115-32
Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par Les modalités d'application des articles L. 115-27 et L. 115-28 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, notamment :<br /> décret en Conseil d'Etat.
1° Les modalités de déclaration d'activité des organismes certificateurs et le
contenu de leur déclaration ;<br />
2° Les conditions de reconnaissance de l'instance d'accréditation ;<br />
3° Le contenu des référentiels et les conditions de leur établissement et de
leur validation ;<br />
4° Les modalités de la concertation entre les partenaires intéressés
préalablement à l'établissement ou à la validation des référentiels ;<br />
5° Les modalités d'information du consommateur sur la certification.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25 Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-01-01 Date de fin: 2010-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006292181 Identifiant: LEGIARTI000019293911
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X132L01AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/39/LEGIARTI000019293911.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/21/LEGIARTI000006292181.xml
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###### Article L132-1 ###### Article L132-1
@ -15,15 +14,15 @@ consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de
créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br /> significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<br />
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à
l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être l'article L. 132-2, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas
regardées comme abusives au sens du premier alinéa.<br /> de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel
doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.<br />
Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de Un décret pris dans les mêmes conditions détermine des types de clauses qui, eu
clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat,
conditions posées au premier alinéa. En cas de litige concernant un contrat doivent être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du
comportant une telle clause, le demandeur n'est pas dispensé d'apporter la premier alinéa.<br />
preuve du caractère abusif de cette clause.<br />
Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du
contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146607
##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services ##### Chapitre V : Valorisation des produits et des services
- [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires](section_4) - [Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer](section_4)

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Date de début: 1997-04-03 Date de début: 2008-12-27
Date de fin: 2008-12-27 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161919 Identifiant: LEGISCTA000020000792
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###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'alimentaires ###### Section 4 : Certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer
- [Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De l'accréditation.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : De l'accréditation.](sous-section_2)