Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires

TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DIRECTIVES 91238 CEE,9454 CE,9621 CE ET 974 CE.
LA 1ERE DISPENSE LES ETIQUETAGES DES DOSES INDIVIDUELLES DE GLACES ALIMENTAIRES DE L'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.
LA 2EME PREVOIT QUE L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES DONT LA DUREE DE VIE EST PROLONGEE PAR L'INTRODUCTION DE GAZ INERTES DANS LES CONDITIONNEMENTS DOIT COMPORTER UNE MENTION INFORMANT DE CE TRAITEMENT.
LA 3EME FIXE DES REGLES POUR LES DENREES ALIMENTAIRES CONTENANT DES EDULCORANTS.LA DENOMINATION DE VENTE DE TELS PRODUITS DOIT ETRE ACCOMPAGNEE D'UNE MENTION INFORMANT DE LA PRESENCE DE CES ADDITIFS.ELLE IMPOSE EGALEMENT L'APPOSITION DE MENTIONS D'AVERTISSEMENT EN CAS D'UTILISATION D'ASPARTAME OU DE PLUS DE 10% DE POLYOLS.
LA 4EME MODIFIE CERTAINES REGLES GENERALES D'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES,CONTENUES DANS LA DIRECTIVE 79112 CEE.CE TEXTE TRANSPOSE LA DIRECTIVE 974 CEE RELATIVE A:
LA DENOMINATION DE VENTE;
LES NOUVELLES DISPOSITIONS PREVOIENT DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE SELON LEQUEL LA DENOMINATION DE VENTE APPLICABLE A UNE DENREE ALIMENTAIRE DANS L'ETAT OU ELLE EST PRODUITE DOIT EGALEMENT ETRE ADMISE DANS LES AUTRES ETATS DE LA CE;
LA DECLARATION OBLIGATOIRE DE LA QUANTITE DES INGREDIENTS;
LES PRODUITS CONSTITUES D'UN SEUL INGREDIENT.
MODALITES DE DECLARATION DES AMIDONS DANS LA LISTE DES INGREDIENTS.
SUPPRESSION A L'ART. R112-7 (AL. 3) D'UNE REFERENCE A UN DECRET CONCERNANT LES PRODUITS DIETETIQUES.
MODIFICATION DE L'ART. R112-11 (1ERE PHRASE): LA POSSIBILITE DE FAIRE FIGURER CERTAINES MENTIONS SUR LES DOCUMENTS COMMERCIAUX PLUTOT QUE SUR LES ETIQUETTES,LORSQUE LA DENREE ALIMENTAIRE N'EST PAS DESTINEE AU CONSOMMATEUR FINAL,NE S'APPLIQUE PAS AU LOT DE FABRICATION.
SUPPRESSION DE L'ART. R112-15 (6°): AGENTS D'AROMATISATION.
ADAPTATION DE LA REDACTION DE L'ART. R112-25 (AL. 1) AUX NOUVELLES MODALITES D'IDENTIFICATION DE LA DATE DE CONSOMMATION (DLC): LES INFRACTIONS PREVUES A CET ART. NE SONT CONSTITUEES QUE LORSQUE LA DATE LIMITE DE CONSOMMATION EST DEPASSEE.
REORGANISATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU LOT DE FABRICATION: REMPLACE LES ART. R112-27 A R112-31.
LE PRESENT TEXTE PROPOSE DONC UN REAMENAGEMENT DE CES DISPOSITIONS EN 4 ARTICLES: PRINCIPES GENERAUX.SUPPORTS SUR LESQUELS LE N0 DE LOT DOIT ETRE APPOSE.PRODUITS DISPENSES DE L'OBLIGATION D'INDICATION DU LOT.DELEGATION PAR ARRETE POUR FIXER LES MODALITES PRATIQUES D'INDICATION DU LOT DE FABRICATION.ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES PRESENTEES NON PREEMBALLEES AU CONSOMMATEUR FINAL.
CREATION D'UN ART. R112-9-1 NOUVEAU,RESERVE AUX MENTIONS OBLIGATOIRES D'ETIQUETAGE DITES SPECIFIQUES.
REMPLACE LES ART. R112-10 ET R112-17.AJOUTE LES ART. R112-14-1 ET R112-17-1.MODIFIE LES ART. R112-11 (DERNIERE PHRASE),R112-12,R112-15 (5°),R112-18,R112-26 (AL. 2),R112-32,R112-33.
ENTREE EN VIGUEUR: 14-02-2000 POUR LES ART. 7 A 10.
APPLICATION DE L'ART. L214-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000556994
NOR: ECOC9800061D
Ancien identifiant: 1DX998879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/69/JORFTEXT000000556994.xml
This commit is contained in:
République française 2000-02-14 00:00:00 +00:00
parent 5e8371be07
commit acc907ab3f
3 changed files with 115 additions and 17 deletions
partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii

View file

@ -25,6 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146604
- [Article R112-15](article_r112-15.md)
- [Article R112-16](article_r112-16.md)
- [Article R112-17](article_r112-17.md)
- [Article R112-17-1](article_r112-17-1.md)
- [Article R112-18](article_r112-18.md)
- [Article R112-19](article_r112-19.md)
- [Article R112-20](article_r112-20.md)

View file

@ -0,0 +1,72 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-14
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292807
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292807.xml
---
<h1>Article R112-17-1</h1>
Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables :<br />
1° A un ingrédient ou à une catégorie d'ingrédients :<br />
a) Dont le poids net égoutté est indiqué conformément à l'article R. 112-20 ;<br />
b) Dont la quantité doit déjà figurer sur l'étiquetage en application de
règlements de la Communauté européenne ou de dispositions réglementaires
résultant de la transposition de directives de la Communauté européenne ;<br />
c) Qui est utilisé à faible dose aux fins de l'aromatisation ;<br />
d) Qui, tout en figurant dans la dénomination de vente, n'est pas susceptible de
déterminer le choix du consommateur dès lors que la variation de quantité n'est
pas essentielle pour caractériser la denrée alimentaire ou de nature à la
distinguer d'autres produits similaires ;<br />
2° Lorsque des dispositions spécifiques, contenues dans des règlements de la
Communauté européenne ou résultant de la transposition de directives de la
Communauté européenne, déterminent de manière précise la quantité de
l'ingrédient ou de la catégorie d'ingrédients sans en prévoir l'indication sur
l'étiquetage ;<br />
3° Dans le cas de mélanges de fruits ou de légumes ou d'épices ou de plantes
aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579185?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1998-09-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires</a>
</li>
<li>
1998-09-29 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579185?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2000-02-14
Identifiant: LEGIARTI000006292803
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292803.xml
Date de début: 2000-02-14
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292804
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292804.xml
---
<h1>Article R112-17</h1>
Lorsque la dénomination de vente d'une denrée alimentaire ou son étiquetage fait
référence à la présence ou à la faible teneur d'un ou plusieurs ingrédients qui
sont essentiels pour les caractéristiques de cette denrée, leur quantité,
minimale ou maximale selon le cas, doit être indiquée, sauf s'ils ont été
utilisés exclusivement à faible dose comme aromatisants. Cette quantité est
exprimée en pourcentage ou en valeur absolue, dans les cas fixés par arrêtés du
ministre chargé de la consommation, du ministre de l'agriculture et des autres
ministres intéressés.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel des
denrées alimentaires, l'étiquetage d'une denrée alimentaire doit comporter
l'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui
a été utilisé dans sa fabrication ou sa préparation dans les cas suivants :<br />
1° L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit figure dans la
dénomination de vente ou est généralement associé à la dénomination de vente par
le consommateur ;<br />
2° L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est mis en relief
dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique ;<br />
3° L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est essentiel pour
caractériser la denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels
elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.<br />
La mention prévue à l'alinéa précédent figure soit dans la dénomination de vente
de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénonciation, soit
dans la liste des ingrédients.<br />
La quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou
des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre. Des arrêtés du ministre chargé
de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres
intéressés peuvent prévoir des dérogations à ce principe pour certaines denrées
alimentaires.
<details>
@ -27,10 +44,15 @@ ministres intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579184?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006545859?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +60,13 @@ ministres intéressés.
<ul>
<li>
1984-12-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006545859?vers=git&vers=legifrance">Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-12-21 au 1997-04-03</a>
1998-09-29 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000556994?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires</a>
</li>
<li>
1997-03-27 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006595404?vers=git&vers=legifrance">Décret n°97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie réglementaire) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1997-04-03</a>
1998-09-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006579184?vers=git&vers=legifrance">Décret no 98-879 du 29 septembre 1998 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069565?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>