From ac83ac7cf70431d640e501527ee29539840bf82c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 23 Apr 2023 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202023-293=20du=2019=20av?= =?UTF-8?q?ril=202023=20relatif=20=C3=A0=20la=20disponibilit=C3=A9=20des?= =?UTF-8?q?=20pi=C3=A8ces=20d=C3=A9tach=C3=A9es=20pour=20les=20outils=20de?= =?UTF-8?q?=20bricolage=20et=20de=20jardinage=20motoris=C3=A9s,=20les=20ar?= =?UTF-8?q?ticles=20de=20sport=20et=20de=20loisirs=20et=20les=20engins=20d?= =?UTF-8?q?e=20d=C3=A9placement=20personnel=20motoris=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000047476640 NOR: ECOC2215505D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/47/66/JORFTEXT000047476640.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 3 + .../chapitre_ier/article_r111-4-4.md | 108 +++++ .../chapitre_ier/article_r111-4-5.md | 405 ++++++++++++++++++ .../chapitre_ier/article_r111-4-6.md | 67 +++ 4 files changed, 583 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-4.md create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md create mode 100644 partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 6d50df659..7d987c199 100644 --- a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807114 - [Article R111-4-1](article_r111-4-1.md) - [Article R111-4-2](article_r111-4-2.md) - [Article R111-4-3](article_r111-4-3.md) +- [Article R111-4-4](article_r111-4-4.md) +- [Article R111-4-5](article_r111-4-5.md) +- [Article R111-4-6](article_r111-4-6.md) - [Article D111-4](article_d111-4.md) - [Article D111-5](article_d111-5.md) - [Article D111-5-1](article_d111-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-4.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-4.md new file mode 100644 index 000000000..64c593f45 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-4.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047479151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/91/LEGIARTI000047479151.xml +--- + +###### Article R111-4-4 + +I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de +jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article +:
+ +1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
+ +2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
+ +3° Taille-haies ;
+ +4° Débroussailleuses ;
+ +5° Motoculteurs et motobineuses ;
+ +6° Broyeurs de végétaux ;
+ +7° Nettoyeurs haute pression.
+ +II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage +motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur +électrique ou thermique, assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
+ +b) Interrupteurs marche-arrêt ;
+ +c) Commutateurs marche-arrêt ;
+ +d) Roues ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Moteurs électriques ou thermiques ;
+ +b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;
+ +c) Batteries ;
+ +d) Chargeurs ;
+ +e) Capteurs ;
+ +f) Ecrans de contrôle ;
+ +g) Carburateurs ;
+ +h) Systèmes de démarrage ;
+ +i) Systèmes de traction et éléments de transmission.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Pistolets, lances ou buses ;
+ +b) Condensateurs ;
+ +c) Interrupteurs marche-arrêt ;
+ +d) Commutateurs marche-arrêt ;
+ +e) Flexibles haute-pression ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Charbons ;
+ +b) Batteries ;
+ +c) Chargeurs ;
+ +d) Pistons distributeurs ;
+ +e) Filtres ou tamis ;
+ +f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;
+ +g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;
+ +h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;
+ +i) Cadres de poignée.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md new file mode 100644 index 000000000..c258beb21 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md @@ -0,0 +1,405 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047479153 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/91/LEGIARTI000047479153.xml +--- + +###### Article R111-4-5 + +I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de +loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article :
+ +1° Les bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du +29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes ;
+ +2° Les bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de +l'article R. 311-1 du code de la route ;
+ +3° Les trottinettes non motorisées ;
+ +4° Les tentes de loisir ;
+ +5° Les tables de tennis de table ;
+ +6° Les tapis de course ;
+ +7° Les vélos elliptiques ;
+ +8° Les vélos d'appartement ;
+ +9° Les rameurs.
+ +II.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes mentionnées au I assurent +:
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Roues ;
+ +b) Pédales ;
+ +c) Axes de pédalier ;
+ +d) Systèmes de freinage ;
+ +e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ;
+ +f) Chaînes ou courroies de transmission ;
+ +g) Selles ;
+ +h) Garde-boue et porte-bagages ;
+ +i) Poignées ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Fourches ;
+ +b) Pédaliers ;
+ +c) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu +;
+ +d) Guidons ;
+ +e) Potences ;
+ +f) Amortisseurs de cadre.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de sept ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +III.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes à assistance électrique +mentionnées au I assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Roues ;
+ +b) Pédales ;
+ +c) Axes de pédalier ;
+ +d) Systèmes de freinage ;
+ +e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ;
+ +f) Chaînes ou courroies de transmission ;
+ +g) Selles ;
+ +h) Garde-boue et porte-bagages ;
+ +i) Poignées ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Moteurs ;
+ +b) Ecrans de contrôle ;
+ +c) Batteries ;
+ +d) Chargeurs ;
+ +e) Faisceaux électriques ;
+ +f) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ;
+ +g) Commandes ;
+ +h) Fourches ;
+ +i) Pédaliers ;
+ +j) Cassettes de pignons ou systèmes de changement de vitesses intégrés au moyeu +;
+ +k) Guidons ;
+ +l) Potences ;
+ +m) Amortisseurs de cadre.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +IV.-Les fabricants et les importateurs de trottinettes non motorisées assurent +:
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Roues ;
+ +b) Systèmes de freinage ;
+ +c) Systèmes de pliage ;
+ +d) Garde-boue ;
+ +e) Poignées ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Fourches ;
+ +b) Axes ;
+ +c) Guidons et tubes de guidon.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +V.-Les fabricants et les importateurs de tentes de loisir assurent, au plus tard +deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité +d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Mâts ;
+ +b) Joncs d'arceaux.
+ +Ils assurent également la disponibilité de ces pièces détachées pendant une +durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national +de la dernière unité du modèle concerné.
+ +VI.-Les fabricants et les importateurs de tables de tennis de table assurent +:
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Roues ;
+ +b) Systèmes de freinage ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Plateaux ;
+ +b) Systèmes de sécurité ;
+ +c) Pieds ;
+ +d) Poteaux du filet.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +VII.-Les fabricants et les importateurs de tapis de course assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Bandes de course ;
+ +b) Planches de course ;
+ +c) Marchepieds ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Cartes de contrôle ;
+ +b) Moteurs ;
+ +c) Batteries ;
+ +d) Interrupteurs ;
+ +e) Consoles ;
+ +f) Vérins de pliage ;
+ +g) Capteurs de vitesse ;
+ +h) Capots inférieurs ;
+ +i) Cordons d'alimentation ;
+ +j) Rouleaux avant et arrière ;
+ +k) Carters ;
+ +l) Dispositifs d'arrêt d'urgence.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +VIII.-Les fabricants et les importateurs de vélos elliptiques assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Pédales ;
+ +b) Axes de pédalier ;
+ +c) Bras de pédales ;
+ +d) Bras mobiles ;
+ +e) Roulettes de bras ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Cartes de contrôle ;
+ +b) Moteurs ;
+ +c) Batteries ;
+ +d) Contrôleurs de tension ;
+ +e) Consoles ;
+ +f) Capteurs ;
+ +g) Interrupteurs ;
+ +h) Galets tendeurs ;
+ +i) Pédaliers monoblocs ;
+ +j) Roues d'inertie ;
+ +k) Croix de manivelle ;
+ +l) Guidons ;
+ +m) Potences ;
+ +n) Vérins ;
+ +o) Rails ;
+ +p) Châssis ;
+ +q) Carters.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +IX.-Les fabricants et les importateurs de vélos d'appartement assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Pédales ;
+ +b) Axes de pédalier ;
+ +c) Sangles pour pédale ;
+ +d) Selles ;
+ +e) Poignées ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Cartes de contrôle ;
+ +b) Moteurs ;
+ +c) Batteries ;
+ +d) Contrôleurs de tension ;
+ +e) Transformateurs ;
+ +f) Consoles ;
+ +g) Capteurs ;
+ +h) Galets tendeurs ;
+ +i) Pédaliers monobloc ;
+ +j) Roues d'inertie ;
+ +k) Axes de plateau ;
+ +l) Guidons ;
+ +m) Potences ;
+ +n) Molettes ;
+ +o) Pieds ;
+ +p) Carters.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+ +X.-Les fabricants et les importateurs de rameurs assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Repose-pieds ;
+ +b) Sangles pour repose-pieds ;
+ +c) Roulettes guide sangle ;
+ +d) Barres de tirage ;
+ +e) Selles ;
+ +f) Roulettes de selle ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Cartes de contrôle ;
+ +b) Moteurs ;
+ +c) Batteries ;
+ +d) Contrôleurs de tension ;
+ +e) Transformateurs ;
+ +f) Consoles ;
+ +g) Capteurs ;
+ +h) Galets tendeurs ;
+ +i) Ressorts à spirale ;
+ +j) Câbles mécaniques inférieurs ;
+ +k) Volants d'inertie ;
+ +l) Rails ;
+ +m) Pieds ;
+ +n) Carters.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné. diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md new file mode 100644 index 000000000..ca1a82533 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md @@ -0,0 +1,67 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-04-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047479157 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/91/LEGIARTI000047479157.xml +--- + +###### Article R111-4-6 + +I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement +personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de +la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
+ +II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel +motorisés assurent :
+ +1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un +modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Roues ;
+ +b) Systèmes de freinage ;
+ +c) Systèmes de pliage ;
+ +d) Garde-boue ;
+ +e) Poignées ;
+ +f) Gâchettes d'accélérateur ;
+ +g) Coques ;
+ +2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la +première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+ +a) Moteurs ;
+ +b) Batteries ;
+ +c) Chargeurs ;
+ +d) Contrôleurs ;
+ +e) Cartes de contrôle ;
+ +f) Faisceaux électriques ;
+ +g) Ecrans de contrôle ;
+ +h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
+ +i) Commandes ;
+ +j) Fourches ;
+ +k) Axes ;
+ +l) Guidons et tubes de guidon ;
+ +m) Amortisseurs.
+ +Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1° +et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le +marché national de la dernière unité du modèle concerné.