diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/README.md
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@@ -12,6 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807114
- [Article R111-4-1](article_r111-4-1.md)
- [Article R111-4-2](article_r111-4-2.md)
- [Article R111-4-3](article_r111-4-3.md)
+- [Article R111-4-4](article_r111-4-4.md)
+- [Article R111-4-5](article_r111-4-5.md)
+- [Article R111-4-6](article_r111-4-6.md)
- [Article D111-4](article_d111-4.md)
- [Article D111-5](article_d111-5.md)
- [Article D111-5-1](article_d111-5-1.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-4.md
@@ -0,0 +1,108 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047479151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/91/LEGIARTI000047479151.xml
+---
+
+###### Article R111-4-4
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les outils de bricolage et de
+jardinage motorisés suivants sont soumis aux dispositions du présent article
+:
+
+1° Tondeuses à gazon autoportées ou à conducteur marchant ou robot ;
+
+2° Tronçonneuses (scies à chaîne) ;
+
+3° Taille-haies ;
+
+4° Débroussailleuses ;
+
+5° Motoculteurs et motobineuses ;
+
+6° Broyeurs de végétaux ;
+
+7° Nettoyeurs haute pression.
+
+II.-Les fabricants et les importateurs d'outils de bricolage et de jardinage
+motorisés mentionnés au I, à l'exception des nettoyeurs haute pression à moteur
+électrique ou thermique, assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Outils de coupe tels que lames, chaînes, rotors, couteaux ou rouleaux ;
+
+b) Interrupteurs marche-arrêt ;
+
+c) Commutateurs marche-arrêt ;
+
+d) Roues ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Moteurs électriques ou thermiques ;
+
+b) Dispositifs de réglage de la vitesse ;
+
+c) Batteries ;
+
+d) Chargeurs ;
+
+e) Capteurs ;
+
+f) Ecrans de contrôle ;
+
+g) Carburateurs ;
+
+h) Systèmes de démarrage ;
+
+i) Systèmes de traction et éléments de transmission.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+III.-Les fabricants et importateurs de nettoyeurs haute pression assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Pistolets, lances ou buses ;
+
+b) Condensateurs ;
+
+c) Interrupteurs marche-arrêt ;
+
+d) Commutateurs marche-arrêt ;
+
+e) Flexibles haute-pression ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Charbons ;
+
+b) Batteries ;
+
+c) Chargeurs ;
+
+d) Pistons distributeurs ;
+
+e) Filtres ou tamis ;
+
+f) Kits de réparation des clapets anti-retours ;
+
+g) Kits de réparation de l'étanchéité des pistons ;
+
+h) Kits de réparation du système de régulation de la pression de la pompe ;
+
+i) Cadres de poignée.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-5.md
@@ -0,0 +1,405 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047479153
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/91/LEGIARTI000047479153.xml
+---
+
+###### Article R111-4-5
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les articles de sport et de
+loisirs suivants sont soumis aux dispositions du présent article :
+
+1° Les bicyclettes, telles que définies à l'article 1er du décret n° 2016-364 du
+29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes ;
+
+2° Les bicyclettes à assistance électrique, telles que définies au 6.11 de
+l'article R. 311-1 du code de la route ;
+
+3° Les trottinettes non motorisées ;
+
+4° Les tentes de loisir ;
+
+5° Les tables de tennis de table ;
+
+6° Les tapis de course ;
+
+7° Les vélos elliptiques ;
+
+8° Les vélos d'appartement ;
+
+9° Les rameurs.
+
+II.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes mentionnées au I assurent
+:
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Roues ;
+
+b) Pédales ;
+
+c) Axes de pédalier ;
+
+d) Systèmes de freinage ;
+
+e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ;
+
+f) Chaînes ou courroies de transmission ;
+
+g) Selles ;
+
+h) Garde-boue et porte-bagages ;
+
+i) Poignées ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Fourches ;
+
+b) Pédaliers ;
+
+c) Cassettes de pignons ou systèmes de changements de vitesses intégrés au moyeu
+;
+
+d) Guidons ;
+
+e) Potences ;
+
+f) Amortisseurs de cadre.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de sept ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+III.-Les fabricants et les importateurs de bicyclettes à assistance électrique
+mentionnées au I assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Roues ;
+
+b) Pédales ;
+
+c) Axes de pédalier ;
+
+d) Systèmes de freinage ;
+
+e) Dérailleurs et câbles de dérailleurs ;
+
+f) Chaînes ou courroies de transmission ;
+
+g) Selles ;
+
+h) Garde-boue et porte-bagages ;
+
+i) Poignées ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Moteurs ;
+
+b) Ecrans de contrôle ;
+
+c) Batteries ;
+
+d) Chargeurs ;
+
+e) Faisceaux électriques ;
+
+f) Capteurs et régulateurs de puissance et de vitesse ;
+
+g) Commandes ;
+
+h) Fourches ;
+
+i) Pédaliers ;
+
+j) Cassettes de pignons ou systèmes de changement de vitesses intégrés au moyeu
+;
+
+k) Guidons ;
+
+l) Potences ;
+
+m) Amortisseurs de cadre.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+IV.-Les fabricants et les importateurs de trottinettes non motorisées assurent
+:
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Roues ;
+
+b) Systèmes de freinage ;
+
+c) Systèmes de pliage ;
+
+d) Garde-boue ;
+
+e) Poignées ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Fourches ;
+
+b) Axes ;
+
+c) Guidons et tubes de guidon.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+V.-Les fabricants et les importateurs de tentes de loisir assurent, au plus tard
+deux ans après la date de la mise sur le marché national de la première unité
+d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Mâts ;
+
+b) Joncs d'arceaux.
+
+Ils assurent également la disponibilité de ces pièces détachées pendant une
+durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le marché national
+de la dernière unité du modèle concerné.
+
+VI.-Les fabricants et les importateurs de tables de tennis de table assurent
+:
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Roues ;
+
+b) Systèmes de freinage ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Plateaux ;
+
+b) Systèmes de sécurité ;
+
+c) Pieds ;
+
+d) Poteaux du filet.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+VII.-Les fabricants et les importateurs de tapis de course assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Bandes de course ;
+
+b) Planches de course ;
+
+c) Marchepieds ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Cartes de contrôle ;
+
+b) Moteurs ;
+
+c) Batteries ;
+
+d) Interrupteurs ;
+
+e) Consoles ;
+
+f) Vérins de pliage ;
+
+g) Capteurs de vitesse ;
+
+h) Capots inférieurs ;
+
+i) Cordons d'alimentation ;
+
+j) Rouleaux avant et arrière ;
+
+k) Carters ;
+
+l) Dispositifs d'arrêt d'urgence.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+VIII.-Les fabricants et les importateurs de vélos elliptiques assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Pédales ;
+
+b) Axes de pédalier ;
+
+c) Bras de pédales ;
+
+d) Bras mobiles ;
+
+e) Roulettes de bras ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Cartes de contrôle ;
+
+b) Moteurs ;
+
+c) Batteries ;
+
+d) Contrôleurs de tension ;
+
+e) Consoles ;
+
+f) Capteurs ;
+
+g) Interrupteurs ;
+
+h) Galets tendeurs ;
+
+i) Pédaliers monoblocs ;
+
+j) Roues d'inertie ;
+
+k) Croix de manivelle ;
+
+l) Guidons ;
+
+m) Potences ;
+
+n) Vérins ;
+
+o) Rails ;
+
+p) Châssis ;
+
+q) Carters.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+IX.-Les fabricants et les importateurs de vélos d'appartement assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Pédales ;
+
+b) Axes de pédalier ;
+
+c) Sangles pour pédale ;
+
+d) Selles ;
+
+e) Poignées ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Cartes de contrôle ;
+
+b) Moteurs ;
+
+c) Batteries ;
+
+d) Contrôleurs de tension ;
+
+e) Transformateurs ;
+
+f) Consoles ;
+
+g) Capteurs ;
+
+h) Galets tendeurs ;
+
+i) Pédaliers monobloc ;
+
+j) Roues d'inertie ;
+
+k) Axes de plateau ;
+
+l) Guidons ;
+
+m) Potences ;
+
+n) Molettes ;
+
+o) Pieds ;
+
+p) Carters.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
+
+X.-Les fabricants et les importateurs de rameurs assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Repose-pieds ;
+
+b) Sangles pour repose-pieds ;
+
+c) Roulettes guide sangle ;
+
+d) Barres de tirage ;
+
+e) Selles ;
+
+f) Roulettes de selle ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Cartes de contrôle ;
+
+b) Moteurs ;
+
+c) Batteries ;
+
+d) Contrôleurs de tension ;
+
+e) Transformateurs ;
+
+f) Consoles ;
+
+g) Capteurs ;
+
+h) Galets tendeurs ;
+
+i) Ressorts à spirale ;
+
+j) Câbles mécaniques inférieurs ;
+
+k) Volants d'inertie ;
+
+l) Rails ;
+
+m) Pieds ;
+
+n) Carters.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.
diff --git a/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md
new file mode 100644
index 00000000..ca1a8253
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_nouvelle/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-4-6.md
@@ -0,0 +1,67 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-04-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047479157
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/47/91/LEGIARTI000047479157.xml
+---
+
+###### Article R111-4-6
+
+I.-Pour l'application de l'article L. 111-4-1, les engins de déplacement
+personnel motorisés, tels que définis au 6.15 de l'article R. 311-1 du code de
+la route, sont soumis aux dispositions du présent article.
+
+II.-Les fabricants et les importateurs d'engins de déplacement personnel
+motorisés assurent :
+
+1° Dès la date de la mise sur le marché national de la première unité d'un
+modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Roues ;
+
+b) Systèmes de freinage ;
+
+c) Systèmes de pliage ;
+
+d) Garde-boue ;
+
+e) Poignées ;
+
+f) Gâchettes d'accélérateur ;
+
+g) Coques ;
+
+2° Au plus tard deux ans après la date de la mise sur le marché national de la
+première unité d'un modèle, la disponibilité des pièces détachées suivantes :
+
+a) Moteurs ;
+
+b) Batteries ;
+
+c) Chargeurs ;
+
+d) Contrôleurs ;
+
+e) Cartes de contrôle ;
+
+f) Faisceaux électriques ;
+
+g) Ecrans de contrôle ;
+
+h) Dispositifs de régulation de la vitesse ;
+
+i) Commandes ;
+
+j) Fourches ;
+
+k) Axes ;
+
+l) Guidons et tubes de guidon ;
+
+m) Amortisseurs.
+
+Ils assurent également la disponibilité des pièces détachées mentionnées aux 1°
+et 2° pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de mise sur le
+marché national de la dernière unité du modèle concerné.