Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024968274
NOR: EFIT1113002D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/96/82/JORFTEXT000024968274.xml
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- [Article D311-4-3](article_d311-4-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-16
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024969969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/99/LEGIARTI000024969969.xml
---
<h1>Article D311-4-3</h1>
I.-La formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 doit, au
minimum, permettre d'acquérir au titre du programme préétabli mentionné à
l'article L. 653-1 (1) du code du travail :<br />
1° Les connaissances nécessaires à la distribution de crédits à la consommation
:<br />
a) La nature et les caractéristiques des différentes formes de crédit à la
consommation que la personne en formation est susceptible de commercialiser, en
distinguant les besoins de financement auxquels elles sont susceptibles de
répondre ;<br />
b) L'analyse des caractéristiques financières d'un crédit à la consommation,
notamment : le taux débiteur ; le taux annuel effectif global ; le coût total du
crédit ; la durée du crédit ; le montant total dû par l'emprunteur ; le montant
total du crédit ; le montant, le nombre et le contenu des échéances ; pour les
locations avec option d'achat, le montant des loyers et le prix d'achat en cas
d'exercice de l'option ;<br />
c) Les modalités de garantie des crédits et les conditions de fonctionnement de
la garantie ;<br />
2° La connaissance, pour les différentes formes de crédit à la consommation que
la personne en formation est susceptible de commercialiser, des droits et
obligations de l'emprunteur et du conjoint non coemprunteur, en particulier :<br />
a) Entre la formation d'un contrat de crédit et le moment où il devient parfait,
notamment en vertu des articles L. 311-8-1, L. 311-11 à L. 311-15 et L. 311-37 à
L. 311-41 ;<br />
b) Au cours de l'exécution du contrat de crédit, notamment en vertu des articles
L. 311-21 à L. 311-26 et des articles L. 311-16 à L. 311-17-1 ;<br />
3° Les connaissances et diligences à accomplir ainsi que les explications à
fournir pour assurer une bonne information de l'emprunteur, notamment :<br />
a) Les explications à fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre le
contenu de la fiche mentionnée à l'article L. 311-6 ;<br />
b) L'établissement de la fiche mentionnée à l'article L. 311-10, notamment les
demandes à adresser à l'emprunteur pour réunir les informations nécessaires à
cette fin ;<br />
c) Les explications à fournir au consommateur pour lui permettre de comprendre
les caractéristiques essentielles du crédit proposé ainsi que les conséquences
que le crédit peut avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut
de paiement ;<br />
d) Les explications ou avertissements qui peuvent être adressés à l'emprunteur
en amont de l'analyse de sa solvabilité par le prêteur, en fonction des
informations réunies sur le lieu de vente sur ses revenus et charges, afin de
lui permettre de s'orienter vers un achat et une demande de financement adaptés
à ses besoins, ses préférences et sa situation ;<br />
e) La remise de l'offre de contrat de crédit ainsi que les explications à
fournir à l'emprunteur pour lui permettre de comprendre son contenu, en
particulier celui de l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 ;<br />
f) Les explications à donner au consommateur pour lui faire connaître les droits
et obligations mentionnés au a et au b du 2° et notamment pour l'avertir des
conséquences d'un éventuel défaut de paiement ;<br />
4° Les connaissances et les démarches nécessaires à la prévention du
surendettement :<br />
a) Une présentation des caractéristiques des situations de surendettement ;<br />
b) Les explications et les avertissements qui peuvent être données à un
consommateur qui présente un risque de surendettement, dans le cas où celui-ci
s'interroge sur l'opportunité de formuler une demande de crédit ou de procéder à
un achat au comptant, ainsi que sur le type de financement qu'il serait
susceptible de demander ;<br />
c) Une présentation des grands principes des procédures de traitement du
surendettement, et notamment du risque auquel s'expose le prêteur en cas de
surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les
commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées
par ce dernier ;<br />
5° La connaissance des infractions et manquements relatifs au non-respect des
règles figurant au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la
consommation et de leurs sanctions.<br />
II.-Le contenu de la formation peut être adapté lorsque les personnes concernées
justifient auprès de leur employeur de l'obtention d'un diplôme national portant
sur les connaissances, diligences et démarches visées par ce même article. Ce
diplôme national doit sanctionner un premier cycle d'études supérieures
juridiques, économiques, financières ou de gestion, d'un niveau de formation III
au sens de la nomenclature des niveaux de formation utilisés par la Commission
nationale de la certification professionnelle.<br />
III.-L'employeur veille à ce que les connaissances acquises lors de la formation
soient régulièrement mises à jour en cas notamment de changement de la
législation ou de la réglementation applicable au crédit à la consommation ou au
surendettement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748027?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032237390?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292435?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-01 au 2001-12-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422383?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422775?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422802?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2011-05-01 au 2010-10-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423001?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022423082?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042792?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027783172?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-07-26 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022435067?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022422314?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022971449?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-01 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022425964?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-05-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292407?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292436?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292434?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292387?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292388?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-01 au 2006-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292389?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-06 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292393?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292400?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292401?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292409?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024969879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2011-12-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024969879?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-1871 du 13 décembre 2011 relatif aux exigences minimales auxquelles doit répondre la formation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 311-8 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025685861?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2012-04-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025685874?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 avril 2012 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-04-14 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2016-05-19 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548950?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-622 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-06-29 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032803154?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292400?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292401?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292407?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292409?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292412?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292434?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292387?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2005-02-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292393?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L311-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2011-05-01</a>
</li>
</ul>
</details>