LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043956924
NOR: TREX2100379L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/95/69/JORFTEXT000043956924.xml
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République française 2021-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043978846
##### Chapitre III : Autres informations ##### Chapitre III : Autres informations
- [Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits](section_1) - [Section 1 : Information sur les conditions sociales de fabrication des produits](section_1)
- [Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais](section_2)

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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043960819
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###### Section 2 : Information sur la saisonnalité des fruits et légumes frais
- [Article L113-3](article_l113-3.md)
- [Article L113-4](article_l113-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/08/LEGIARTI000043960821.xml
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###### Article L113-3
Les magasins de vente au détail de plus de 400 mètres carrés qui commercialisent
des denrées alimentaires mettent à la disposition des consommateurs, tout au
long de l'année, une information claire et lisible relative à la saisonnalité
des fruits et légumes frais qu'ils proposent à la vente. L'affichage de cette
information peut être effectué par voie électronique.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire, notamment pour les fruits et légumes produits sous serre, en
tenant compte de l'origine des produits.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043960823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/08/LEGIARTI000043960823.xml
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###### Article L113-4
Tout manquement aux obligations d'affichage prévues à l'article L. 113-3 est
passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €
pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende
est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

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@ -18,3 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227305
- [Section 10 : Frais de recouvrement](section_10) - [Section 10 : Frais de recouvrement](section_10)
- [Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées](section_11) - [Section 11 : Publicité portant sur des opérations commerciales règlementées](section_11)
- [Section 12 : Blocage géographique injustifié](section_12) - [Section 12 : Blocage géographique injustifié](section_12)
- [Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes](section_13)

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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043959519
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###### Section 13 : Remises ou réductions annulant l'effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043959521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/95/95/LEGIARTI000043959521.xml
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###### Article L121-24
Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise
ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l'effet du
malus prévu à l'article 1012 ter du code général des impôts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-02-12 Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041557377 Identifiant: LEGIARTI000043974916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/73/LEGIARTI000041557377.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/49/LEGIARTI000043974916.xml
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###### Article L120-1 ###### Article L120-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/73/LEGIARTI000041557377.xml
La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés La vente en vrac se définit comme la vente au consommateur de produits présentés
sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants sans emballage, en quantité choisie par le consommateur, dans des contenants
réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service réemployables ou réutilisables. La vente en vrac est proposée en libre-service
ou en service assisté dans les points de vente ambulants.<br /> ou en service assisté.<br />
Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.<br /> Elle peut être conclue dans le cadre d'un contrat de vente à distance.<br />