Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
This commit is contained in:
République française 2019-10-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/95/LEGIARTI000033219595.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000039248234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248234.xml
---
<h1>Article L131-4</h1>
Tout manquement aux obligations d'information mentionnées à l'article L. 111-7
et à l'article L. 111-7-2 est passible d'une amende administrative dont le
montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros
pour une personne morale.<br />
et à l'article L. 111-7-2 du présent code ainsi qu'au II de l'article 15 de la
loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et
de distribution des journaux et publications périodiques est passible d'une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une
personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.<br />
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre
II du livre V.
@ -25,30 +27,30 @@ II du livre V.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1947-04-02 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006419911?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1947-04-03 au 1994-03-01</a>
</li>
<li>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032209352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205188?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205194?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030993014?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-6-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-08-08 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033219601?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17</a>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7-2
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000032226846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226846.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039248229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248229.xml
---
<h1>Article L221-17</h1>
@ -21,10 +21,10 @@ de la communication.<br />
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie
numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être
utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un
consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces
numéros.
électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les
tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par
un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de
tarification et du format de ces numéros.
<details>
@ -34,13 +34,16 @@ numéros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947692?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563204?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032226848?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2020-07-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155918?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-07-26 au 2022-05-28</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,16 +51,16 @@ numéros.
<ul>
<li>
2016-03-14 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032209352?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation</a>
</li>
<li>
2016-03-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032216177?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation - article ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029947692?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-34-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-12-22 au 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-16 (VD)
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L221-16
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042155949?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L242-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-26</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/96/LEGIARTI000033219635.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2020-07-26
Identifiant: LEGIARTI000039248222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248222.xml
---
<h1>Article L224-30</h1>
@ -71,8 +71,9 @@ lorsque le fournisseur est chargé de ce service.<br />
Ces informations sont précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la
consommation et du ministre chargé des communications électroniques, pris après
avis du Conseil national de la consommation et de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes mentionnée à l'article L. 130 du code
des postes et des communications électroniques.
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
mentionnée à l'article L. 130 du code des postes et des communications
électroniques.
<details>
@ -82,7 +83,7 @@ des postes et des communications électroniques.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -96,7 +97,7 @@ des postes et des communications électroniques.
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205196?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 53 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
2019-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024506204?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-08-27 au 2016-07-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-07
Date de fin: 2019-10-20
Identifiant: LEGIARTI000033219975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/21/99/LEGIARTI000033219975.xml
Date de début: 2019-10-20
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039248215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/24/82/LEGIARTI000039248215.xml
---
<h1>Article L224-54</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à
destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur
ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des
ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, qui
tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du
format de ces numéros.
<details>
@ -26,7 +27,7 @@ tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -40,7 +41,7 @@ tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
2016-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
</li>
<li>
2016-10-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033205122?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique - article 88 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09</a>
2019-10-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039242951?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028744552?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-03-18 au 2016-07-01</a>