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+ INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
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+ Droit de rétractation
+ Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif
+ dans un délai de quatorze jours.
+ Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
+ Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre
+ décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée
+ d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier
+ électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation
+ mais ce n'est pas obligatoire (3).
+ Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous
+ transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de
+ rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
+ Effets de rétractation
+ En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous
+ rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de
+ livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous
+ avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins
+ coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en
+ tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous
+ sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous
+ procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui
+ que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez
+ expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement
+ n'occasionnera pas de frais pour vous (4).
+ (5)
+ (6)
+ Instructions à suivre pour remplir les informations :
+ (1) Insérez l'un des passages suivants entre guillemets :
+ a) S'il s'agit d'un contrat de service ou d'un contrat portant sur la
+ fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés
+ dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un
+ contenu numérique non fourni sur un support matériel : "de la conclusion du
+ contrat." ;
+ b) S'il s'agit d'un contrat de vente : "où vous-même, ou un tiers autre que le
+ transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. "
+ ;
+ c) S'il s'agit d'un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le
+ consommateur au moyen d'une seule commande et si ces biens sont livrés
+ séparément : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné
+ par vous, prend physiquement possession du dernier bien." ;
+ d) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison d'un bien en plusieurs
+ lots ou pièces : "où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et
+ désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la
+ dernière pièce." ;
+ e) S'il s'agit d'un contrat portant sur la livraison régulière de biens
+ pendant une période de temps déterminée : "où vous-même, ou un tiers autre que
+ le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier
+ bien." ;
+ (2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu'ils sont
+ disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre
+ adresse électronique.
+ (3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre
+ électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre
+ site internet, insérez le texte suivant : "Vous pouvez également remplir et
+ transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration
+ dénuée d'ambiguïté sur notre site internet [insérer l'adresse du site
+ internet]. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un
+ accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple,
+ par courriel). "
+ (4) S'il s'agit d'un contrat de vente dans le cadre duquel vous n'avez pas
+ proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant
+ : "Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le
+ bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la
+ date retenue étant celle du premier de ces faits."
+ (5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
+ a) Insérez :
+ " Nous récupérerons le bien " ; ou
+ " Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à … [insérer le nom
+ et l'adresse géographique, le cas échéant, de la personne habilitée par vous à
+ réceptionner le bien] sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
+ tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de
+ rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez
+ le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. "
+ b) Insérez :
+ " Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien." ;
+ "Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. " ;
+ Si, dans le cas d'un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en
+ charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne
+ peut normalement être renvoyé par la poste : "Vous devrez prendre en charge
+ les frais directs de renvoi du bien, … EUR [insérer le montant]." ; ou, si le
+ coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l'avance : "Vous
+ devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont
+ estimés à un maximum d'environ … EUR [insérer le montant]." ; ou
+ Si, dans le cas d'un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa
+ nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au
+ domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : "Nous
+ récupérerons le bien à nos propres frais." et
+ c) Insérez : "Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la
+ dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires
+ pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce
+ bien."
+ (6) Dans le cas d'un contrat de prestation de services ou de fourniture d'eau,
+ de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume
+ délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte
+ suivant : "Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la
+ fourniture d'eau/de gaz/d'électricité/de chauffage urbain [supprimer les
+ mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un
+ montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous
+ avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à
+ l'ensemble des prestations prévues par le contrat. "
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