Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 2001-08-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146596
##### Chapitre Ier : Action exercée dans l'intérêt collectif des consommateurs
- [Section 1 : Action civile](section_1)
- [Section 2 : Action en suppression de clauses abusives.](section_2)
- [Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites](section_2)
- [Section 3 : Interventions en justice](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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Date de début: 1993-07-27
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGISCTA000006161898
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006161917
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###### Section 2 : Action en suppression de clauses abusives.
###### Section 2 : Action en cessation d'agissements illicites
- [Article L421-6](article_l421-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2001-08-25
Identifiant: LEGIARTI000006292705
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292705.xml
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292706
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292706.xml
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###### Article L421-6
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 peuvent demander à la
juridiction civile d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression de
clauses abusives dans les modèles de conventions habituellement proposés par les
professionnels aux consommateurs et dans ceux destinés aux consommateurs et
proposés par les organisations professionnelles à leurs membres.
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés
européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement
européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de
protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour
faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions
transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive
précitée.<br />
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression
d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou
destiné au consommateur.