Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2020-01-30 00:00:00 +00:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-30
Identifiant: LEGIARTI000039233875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/23/38/LEGIARTI000039233875.xml
Date de début: 2020-01-30
Date de fin: 2023-02-01
Identifiant: LEGIARTI000041510346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/51/03/LEGIARTI000041510346.xml
---
<h1>Article D824-4</h1>
Le Conseil national de l'alimentation comprend :<br />
1° soixante-deux membres répartis en huit collèges :<br />
1° soixante-trois membres répartis en huit collèges :<br />
a) Le collège constitué de neuf représentants des associations nationales de
défense des consommateurs ou d'usagers ;<br />
@ -30,15 +30,16 @@ f) Le collège constitué de cinq représentants des syndicats de salariés de
l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la distribution des produits
alimentaires ;<br />
g) Le collège constitué de sept représentants d'associations : une association
g) Le collège constitué de huit représentants d'associations : une association
mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application
de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, une
de l' article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles , une
association représentant les usagers du système de santé agréée au niveau
national en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et
national en application de l' article L. 1114-1 du code de la santé publique ,
trois associations de protection de l'environnement agréées au niveau national
en application de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, une association
de protection animale et une association participant à la prévention et la lutte
contre l'obésité ;<br />
en application de l' article L. 141-1 du code de l'environnement , une
association de protection animale, une association participant à la prévention
et la lutte contre l'obésité et une association représentant des étudiants
engagés pour le développement durable ;<br />
h) Le collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur
compétence en matière d'alimentation ;<br />
@ -107,7 +108,7 @@ débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041500125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -118,7 +119,7 @@ débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :<br />
CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000032797752?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation</a>
</li>
<li>
2019-10-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039208800?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1046 du 10 octobre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041500125?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-53 du 28 janvier 2020 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023858056?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D541-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-04-14 au 2016-07-01</a>
@ -126,8 +127,14 @@ débats avec voix consultative les représentants des ministres chargés :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033038608?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article D824-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-14 au 2018-10-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006685816?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1114-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-05 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037550334?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L266-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832961?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-02-24</a>
</li>
</ul>
</details>