Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer

Application de la Constitution, notamment l'article 38 ; de la directive (CEE) n° 71/118 du Conseil du 15 février 1971, de la directive 75/268 du Conseil du 28 avril 1975, de la loi 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, notamment son article 73.Titre I : Dispositions modifiant le code rural.Titre II : Dispositions modifiant le code de la consommation.Titre III : Dispositions transitoires et finales.La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007, exception faite des dispositions du premier alinéa de l'article 8, qui entrent en vigueur dès le 8Décembre 2006. Ordonnance ratifiée par la loi n° 2007-1821 du 24 décembre 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000820026
NOR: AGRX0600138R
Ancien identifiant: 1OR0061547
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/00/JORFTEXT000000820026.xml
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République française 2007-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161913
###### Section 2 : Les autres signes d'identification de l'origine et de la qualité
- [Article L115-23-1](article_l115-23-1.md)
- [Article L115-23-2](article_l115-23-2.md)
- [Article L115-23-3](article_l115-23-3.md)
- [Article L115-23-4](article_l115-23-4.md)
- [Sous-section 1 : Le label rouge](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'appellation d'origine protégée, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : L'agriculture biologique](sous-section_3)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291952
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291952.xml
---
###### Article L115-23-1
Le principe d'interdiction de faire figurer dans un label ou une certification
de conformité une mention géographique non enregistrée comme indication
géographique protégée est inscrit à l'article L. 643-4 du code rural, ci-après
reproduit :<br />
"Art. L. 643-4 - Le label ou la certification de conformité ne peut pas
comporter de mention géographique si cette dernière n'est pas enregistrée comme
indication géographique protégée.<br />
"Toutefois, si l'autorité administrative a demandé l'enregistrement de cette
mention géographique comme indication géographique protégée, le label ou la
certification de conformité peut comporter cette mention, y compris dans les
caractéristiques spécifiques, jusqu'à la date de la décision relative à son
enregistrement.<br />
"L'interdiction mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque la
dénomination qui intègre cette mention est générique ou désigne un produit
bénéficiant d'une attestation de spécificité.<br />
"Les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficiant, avant le 4
janvier 1994, d'un label agricole ou d'une certification de conformité peuvent
continuer de porter une mention d'origine géographique sans bénéficier d'une
indication géographique protégée pendant une période de huit ans à compter de la
date précitée.<br />
"Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, pour les produtis de la
pêche maritime, un label agricole ou une certification de conformité peut
comporter une mention géographique qui n'est pas enregistrée comme indication
géographique protégée ou reconnue comme appellation d'origine contrôlée. Les
obligations d'information des consommateurs prévues à l'article L. 642-4 sont
applicables."

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291954
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291954.xml
---
###### Article L115-23-2
La procédure de délivrance des labels agricoles et des certificats de conformité
est définie à l'article L. 643-5 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-5 - Les labels agricoles et les certificats de conformité sont
délivrés par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative.
Seuls peuvent être agréés les organismes accrédités par une instance reconnue à
cet effet par l'autorité administrative.<br />
"Les organismes certificateurs doivent offrir des garanties d'impartialité et
d'indépendance et n'être, notamment, ni producteurs, ni fabricants, ni
importateurs, ni vendeurs de produits de même nature et justifier de leur
compétence et de l'efficacité de leur contrôle.<br />
"L'agrément ne peut être accordé que sur vérification de ces conditions et de la
capacité de l'organisme à assurer les contrôles de la qualité des produits dotés
de labels ou de certificats de conformité.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités particulières de contrôle de
la reconnaissance de qualité applicables aux producteurs agricoles et aux
artisans qui commercialisent leurs produits en petite quantité directement sur
le marché local de leur zone de production, y compris lorsque ces produits sont
cédés à une entreprise du commerce de détail indépendant de l'alimentation
implantée sur ce marché local".

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291956
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291956.xml
---
###### Article L115-23-3
L'objet de l'homologation interministérielle des labels agricoles et des
certifications de conformité est défini à l'article L. 643-6 du code rural,
ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-6. - Les labels agricoles ne peuvent être utilisés que s'ils ont
fait l'objet d'une homologation par arrêté interministériel.<br />
Il en est de même des certifications de conformité qui attestent l'origine
géographique".

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291958
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L23EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291958.xml
---
###### Article L115-23-4
Les modalités d'application des dispositions relatives aux labels agricoles et
aux certifications de conformité sont renvoyées à des décrets en Conseil d'Etat
comme le dispose l'article L. 643-7 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 643-7. - Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de
besoin, les modalités d'application des articles L. 643-2 à L. 643-6, et
notamment les conditions que doivent remplir les cahiers des charges, leurs
modalités d'examen et, s'il y a lieu, d'homologation, les caractéristiques des
organismes certificateurs, leurs modalités de fonctionnement et les conditions
de leur agrément".

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161914
- [Article L115-25](article_l115-25.md)
- [Article L115-26](article_l115-26.md)
- [Article L115-26-3](article_l115-26-3.md)
- [Article L115-26-4](article_l115-26-4.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-04
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291977
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291977.xml
---
###### Article L115-26-3
Les dispositions de l'article L. 115-16 s'appliquent aux appellations d'origine
protégées, aux indications géographiques protégées et aux attestations de
spécificité.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-09
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006291979
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L26EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291979.xml
---
###### Article L115-26-4
Les conditions d'utilisation d'une indication d'origine ou de provenance sont
définies à l'article L. 642-4 du code rural, ci-après reproduit :<br />
"Art. L. 642-4. - L'utilisation d'indication d'origine ou de provenance ne doit
pas être susceptible d'induire le consommateur en erreur sur les
caractéristiques du produit, de détourner ou d'affaiblir la notoriété d'une
dénomination reconnue comme appellation d'origine contrôlée ou enregistrée comme
indication géographique protégée ou comme attestation de spécificité, ou, de
façon plus générale, de porter atteinte, notamment par l'utilisation abusive
d'une mention géographique dans une dénomination de vente, au caractère
spécifique de la protection réservée aux appellations d'origine contrôlées, aux
indications géographiques protégées et aux attestations de spécificité.<br />
"Pour les produits ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine contrôlée ou
d'une indication géographique protégée, l'utilisation d'une indication d'origine
ou de provenance doit s'accompagner d'une information sur la nature de
l'opération liée à cette indication, dans tous les cas où cela est nécessaire à
la bonne information du consommateur.<br />
"Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux vins, aux vins aromatisés,
aux boissons aromatisées à base de vin, aux cocktails aromatisés de produits
vitivinicoles ainsi qu'aux spiritueux.<br />
"Tout opérateur utilisant une indication d'origine ou de provenance pour une
denrée alimentaire ou un produit agricole non alimentaire et non transformé doit
disposer des éléments justifiant cette utilisation et être en mesure de les
présenter à toute réquisition des agents visés à l'article L. 215-1 du code de
la consommation.<br />
"Un décret en Conseil d'Etat, pris en application de l'article L. 214-1 du code
de la consommation, définit les conditions d'application du présent article".