diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md index e1c4ee57d..6b313447a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/article_l141-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-22 -Date de fin: 2015-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000031089485 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/94/LEGIARTI000031089485.xml +Date de début: 2015-12-30 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000031728363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/72/83/LEGIARTI000031728363.xml --- ###### Article L141-1 @@ -15,7 +15,7 @@ infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
1° Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier ;
-2° Les sections 1 à 4 bis, 8,9,12 et 15 du chapitre Ier du titre II du +2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 3 à 6 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
@@ -24,7 +24,7 @@ livre Ier ;
5° Le chapitre II du titre Ier du livre III ;
-6° Les sections 1,3,6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
+6° Les sections 1, 3, 6 et 7 du chapitre III du titre Ier du livre III ;
7° La section 7 du chapitre IV du titre Ier du livre III ;
@@ -40,7 +40,7 @@ les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code :
-2° Les sections 5,6,11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
+2° Les sections 5, 6, 11 et 14 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier ;
@@ -91,9 +91,10 @@ et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 ;
8° bis Des articles L. 3121-11-2 et L. 3122-2 du code des transports ;
-9° Des articles L. 311-4, L. 311-6, L. 311-7, de l'avant-dernier alinéa de -l'article L. 313-1-2, en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil, et -de l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ;
+9° De l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles et des +articles L. 311-4, L. 311-4-1, L. 314-10-1, L. 314-10-2, L. 342-1, L. 342-2, L. +342-3 et L. 342-4 du même code en ce qui concerne les manquements précisément +énumérés aux articles L. 314-14 et L. 342-5 dudit code ;
10° Des articles L. 271-1, L. 271-2 et L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation ;