Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

DEFINIT LE PRET USURAIRE PAR RAPPORT A UN TAUX EFFECTIF MOYEN PRATIQUE PAR LES BANQUES ET LES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENREGISTRES PAR LE CONSEIL NATIONAL DU CREDIT.
FIXE TOUS LES ELEMENTS QUI ENTRENT EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX EFFECTIF GLOBAL DU PRET. CE TAUX DOIT ETRE MENTIONNE DANS TOUT ECRIT CONSTATANT UN CONTRAT DE PRET REGI PAR LA PRESENTE LOI. PREVOIT LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR QUICONQUE PRATIQUANT UN PRET USURAIRE.
PREVOIT LES INTERDICTIONS QUI PESENT SUR CERTAINS INTERMEDIAIRES INTERVENANT ENTRE PRETEURS ET EMPRUNTEURS A L'EXCLUSION DE CERTAINS ORGANISMES FINANCIERS.
DEFINIT LE DEMARCHAGE ET PREVOIT LA REGLEMENTATION PAR DECRET DE LA PROCEDURE DE PROPAGANDE ET DE PUBLICITE DE CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE OU D'OFFRES DE PRETS D'ARGENT.
ABROGE : LOI DU 03-09-1807
 LOI 19-12-1850
LOI 12-01-1886
LOI 07-04-1900
 LOI 18-04-1918
DECRET-LOI 08-08-1935.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880208
Ancien identifiant: 1LX9661010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/02/JORFTEXT000000880208.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent d3d75869db
commit a089013760
2 changed files with 13 additions and 13 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292492
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292492.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292493
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/24/LEGIARTI000006292493.xml
---
###### Article L313-2
@ -15,4 +15,4 @@ Le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L. 313-1 doit
présente section.<br />
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de
30 000 F.
4 500 euros.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006292503
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292503.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006292504
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X313L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/25/LEGIARTI000006292504.xml
---
###### Article L313-5
@ -14,8 +14,8 @@ Quiconque consent à autrui un prêt usuraire ou apporte sciemment à quelque ti
et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, son concours à
l'obtention ou à l'octroi d'un prêt usuraire ou d'un prêt qui deviendrait
usuraire au sens de l'article L. 313-3 du fait de son concours est puni d'un
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 F ou de l'une de ces deux
peines seulement.<br />
emprisonnement de deux ans et d'une amende de 45000 euros ou de l'une de ces
deux peines seulement.<br />
En outre, le tribunal peut ordonner :<br />