Décret n° 2022-1564 du 13 décembre 2022 modifiant certaines dispositions du code de la consommation relatives aux services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046737749
NOR: ECOC2136169D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/73/77/JORFTEXT000046737749.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000033137336
###### Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques
- [Article D224-17](article_d224-17.md)
- [Article D224-18](article_d224-18.md)
- [Article D224-19](article_d224-19.md)
- [Article D224-20](article_d224-20.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033137352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137352.xml
---
###### Article D224-17
L'accès unique dédié aux numéros d'appel et l'accès unique dédié aux numéros de
messages textuels par lesquels est mis à disposition l'outil mentionné au
premier alinéa de l'article L. 224-43 donnent au consommateur la possibilité de
signaler et de décrire précisément et avec concision, pour un numéro d'appel ou
de message textuel :<br />
1° Une inexactitude sur les informations présentes dans l'outil ;<br />
2° Une préoccupation sur la déontologie du service associé ;<br />
3° Un problème relatif au contact auquel le consommateur doit pouvoir adresser
ses réclamations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033137356
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137356.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739275.xml
---
###### Article D224-18
@ -17,11 +17,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137356.xml
chaque numéro les concernant :<br />
1° Des signalements relatifs à une inexactitude des informations figurant dans
l'outil ;<br />
2° Des signalements relatifs à une préoccupation sur la déontologie du service
associé ;<br />
3° Des signalements relatifs à un problème avec le contact auquel le
consommateur doit pouvoir adresser ses réclamations.
l'outil ;
</p>
<p align="left">
2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles
déontologiques fixées par l'opérateur ;<br />
3° Des signalements lorsque l'exercice du droit de réclamation par le
consommateur n'est pas possible ou que des dysfonctionnements l'entravent.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033137343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137343.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739271.xml
---
###### Article D224-19
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137343.xml
Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou
plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les
fournisseurs d'un service téléphonique au public, au sens du 7° de l'article
L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des signalements
adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque numéro les
concernant.
fournisseurs d'un service de communications vocales, au sens du 7° de
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, des
signalements adressés au dispositif prévu à l'article L. 224-51 pour chaque
numéro les concernant.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033137345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137345.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739269.xml
---
###### Article D224-20
@ -12,10 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137345.xml
<p align="left">
Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin,
les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D.
224-2 et D. 224-3 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de l'Autorité
de régulation des communications électroniques et des postes, du service
national de police judiciaire chargé de la lutte contre la cybercriminalité et
des opérateurs de communications électroniques, au sens du 7° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques.
224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de
l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse, du service national de police judiciaire chargé de
la lutte contre la cybercriminalité et des opérateurs de communications
électroniques, au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033137349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137349.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046739266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/73/92/LEGIARTI000046739266.xml
---
###### Article D224-21
@ -12,30 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/13/73/LEGIARTI000033137349.xml
<p align="left">
Sans que cela s'oppose à l'application volontaire d'éventuelles règles plus
contraignantes et à la mise en œuvre d'actions complémentaires, décidées par
lui-même ou par un organisme professionnel, chaque opérateur de communications
électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des
communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur
ajoutée, vérifie les informations présentes dans l'outil mentionné au premier
alinéa de l'article L. 224-43 pour tout numéro dont les nombres de
signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 dépassent un ou
plusieurs seuils fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la
consommation, après consultation de l'organisme professionnel le plus
représentatif du secteur des services à valeur ajoutée. Ces seuils peuvent
varier notamment en fonction du tarif du numéro et prendre en compte les
nombres d'appels adressés au numéro d'appel ou de messages adressés au numéro
de message textuel.<br />
L'arrêté prévu au premier alinéa précise également :<br />
1° Les modalités du cumul éventuel du nombre de signalements et selon quelle
périodicité le calcul permettant d'évaluer le dépassement des seuils est
effectué ;<br />
2° En fonction du tarif du numéro, le délai suivant la réalisation de la
vérification prévue au premier alinéa, pendant lequel les contrôles sur un
même numéro ne sont plus obligatoires ;<br />
3° Dans quel délai, après le dépassement d'un ou plusieurs des seuils,
intervient la vérification des informations présentes dans l'outil prévue au
premier alinéa.
lui-même ou par l'organisme professionnel le plus représentatif du secteur des
services à valeur ajoutée, chaque opérateur de communications électroniques,
au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications
électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, vérifie
les informations présentes dans l'outil mentionné au premier alinéa de
l'article L. 224-43 dès le premier signalement et à chaque signalement
suivant. La vérification des informations présentes dans l'outil intervient
dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où l'opérateur de
communications électroniques a été informé d'un signalement sur un numéro le
concernant, conformément à l'article D. 224-18.
</p>