diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md index 8f8d8e562..cd7a2f435 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/article_l214-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-06 -Date de fin: 2010-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000006292244 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292244.xml +Date de début: 2010-07-01 +Date de fin: 2010-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000021666280 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/62/LEGIARTI000021666280.xml --- ###### Article L214-1 @@ -67,10 +66,10 @@ aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;
-Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française -de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant -dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à -prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus -publics.
+Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l' Agence +nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement +et du travail lorsqu'ils portent sur des produits entrant dans son champ de +compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques +sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
9° La traçabilité des marchandises.