diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-9.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-9.md index d23f20acd..5ae60c391 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-9.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_iv/titre_ier/chapitre_ii/section_2/article_l412-9.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-12 -Date de fin: 2021-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000041983647 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/36/LEGIARTI000041983647.xml +Date de début: 2021-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044224592 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224592.xml --- ###### Article L412-9 -I.-Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les -établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à +I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des +repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à +consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans +salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet @@ -25,7 +27,10 @@ ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de -viande bovine.
+viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans +des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur +a connaissance de cette information en application d'une réglementation +nationale ou européenne.
II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I sont fixées par décret.