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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-12
-Date de fin: 2021-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000041983647
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/36/LEGIARTI000041983647.xml
+Date de début: 2021-10-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044224592
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/22/45/LEGIARTI000044224592.xml
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###### Article L412-9
-I.-Dans les établissements proposant des repas à consommer sur place ou dans les
-établissements proposant des repas à consommer sur place et à emporter ou à
+I.- Sans préjudice de l'article L. 412-1, dans les établissements proposant des
+repas à consommer sur place ou dans les établissements proposant des repas à
+consommer sur place et à emporter ou à livrer ou dans les établissements sans
+salle de consommation sur place et proposant seulement des repas à emporter ou à
livrer, l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire
pour les plats contenant un ou plusieurs morceaux de viandes bovines au sens du
règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet
@@ -25,7 +27,10 @@ ovine, caprine et des volailles, ou de la viande bovine hachée au sens du
règlement (CE) n° 1825/2000 de la Commission du 25 août 2000 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de
-viande bovine.
+viande bovine, ainsi que pour les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans
+des préparations de viandes et des produits à base de viande lorsque l'opérateur
+a connaissance de cette information en application d'une réglementation
+nationale ou européenne.
II.-Les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au I
sont fixées par décret.