diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-2.md index cf72bf375..bab986675 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l321-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2014-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000027646196 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/61/LEGIARTI000027646196.xml +Date de début: 2014-01-04 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028441265 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/12/LEGIARTI000028441265.xml --- ###### Article L321-2 @@ -16,9 +16,10 @@ d'argent par un particulier, à l'exception des opérations de crédit mentionn à l'article L. 311-2, doit comporter, de manière apparente, la mention suivante :
-" Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un -particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. "
+"Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un +particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent."
-Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de -crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son -activité. +Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse de l'établissement de crédit, +des établissements de crédit, de la société de financement ou des sociétés de +financement pour le compte duquel, desquels, de laquelle ou desquelles +l'intermédiaire exerce son activité.