Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033718058
NOR: DEVP1619111D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/71/80/JORFTEXT000033718058.xml
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807272
- [Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait](section_5)
- [Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile](section_7)
- [Section 8 : Contrats de services funéraires](section_8)
- [Section 10 : Entretien et réparation automobiles](section_10)
- [Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux](section_6)
- [Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques](section_9)

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Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGISCTA000033728707
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###### Section 10 : Entretien et réparation automobiles
- [Article R224-22](article_r224-22.md)
- [Article R224-23](article_r224-23.md)
- [Article R224-24](article_r224-24.md)
- [Article R224-25](article_r224-25.md)

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033728788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728788.xml
---
###### Article R224-22
<p align="left">
Le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de
réparation de voitures particulières et de camionnettes définies à l'article
R. 311-1 du code de la route permet au consommateur d'opter pour l'utilisation
de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces
neuves dans les conditions prévues aux articles R. 224-23 à R. 224-25.
</p>

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033728794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728794.xml
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###### Article R224-23
Les dispositions de l'article R. 224-22 ne s'appliquent pas dans les cas
suivants :<br />
1° Lorsque le véhicule fait l'objet de prestations d'entretien ou de réparation
réalisées à titre gratuit, ou sous garanties contractuelles, ou dans le cadre
d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du
code de la route ;<br />
2° Lorsque les pièces issues de l'économie circulaire ne sont pas disponibles
dans un délai compatible avec le délai d'immobilisation du véhicule qui est
mentionné sur le document contractuel signé entre le professionnel et son client
relatif à la nature des prestations d'entretien ou de réparation à réaliser ;<br />
3° Lorsque le professionnel mentionné à l'article R. 224-22 estime que les
pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire sont susceptibles
de présenter un risque important pour l'environnement, la santé publique ou la
sécurité routière.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2022-12-02
Identifiant: LEGIARTI000033728796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728796.xml
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###### Article R224-24
I.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 224-22, on entend par
pièces issues de l'économie circulaire :<br />
1° Les composants et éléments qui sont commercialisés par les centres de
traitement de véhicules hors d'usage (VHU) agréés mentionnés au 3° de l'article
R. 543-155 du code de l'environnement ou par des installations autorisées
conformément aux dispositions de l'article R. 543-161 du même code, après avoir
été préparés en vue de leur réutilisation au sens des dispositions de l'article
L. 541-1-1 de ce code ;<br />
2° Les composants et éléments remis en état conformément aux spécifications du
fabricant commercialisés sous la mention “ échange standard ” telle que définie
à l'article 4 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de
la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits
ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles.<br />
II.-Les composants et éléments énumérés au I sont commercialisés sous réserve de
respecter la réglementation spécifique les régissant, ainsi que l'obligation
générale de sécurité définie par l'article L. 421-3.

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État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-30
Date de fin: 2024-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033728798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/72/87/LEGIARTI000033728798.xml
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###### Article R224-25
Les catégories de pièces de rechange automobiles issues de l'économie circulaire
concernées par les dispositions de l'article R. 224-22 sont les suivantes :<br />
1° Les pièces de carrosserie amovibles ;<br />
2° Les pièces de garnissage intérieur et de la sellerie ;<br />
3° Les vitrages non collés ;<br />
4° Les pièces optiques ;<br />
5° Les pièces mécaniques ou électroniques, à l'exception de celles faisant
partie :<br />
a) Des trains roulants,<br />
b) Des éléments de la direction,<br />
c) Des organes de freinage,<br />
d) Des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure mécanique
et non démontables.