Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032808262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808262.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175595
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/55/LEGIARTI000044175595.xml
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###### Article R522-7
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est le préfet, ou, à
Paris, le préfet de police, du département du lieu d'implantation de
l'établissement dans lequel le responsable de la mise sur le marché, ou le
responsable de la non-conformité du produit, exerce son activité
professionnelle.
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est :<br />
-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions
et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ;<br />
-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent
placé sous son autorité ;<br />
-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés
par un agent appartenant à un service à compétence nationale.<br />
Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux
fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032808264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808264.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175587
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###### Article R522-8
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, le préfet
ou, à Paris, le préfet de police informe par écrit, la personne mise en cause de
la non-conformité à la réglementation du produit prélevé établie par l'essai ou
l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une copie du rapport
d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne est mise à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois. Elle
peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée par un
mandataire de son choix.<br />
Préalablement au prononcé de la sanction prévue à l'article L. 531-6, l'autorité
administrative mentionnée à l'article R. 522-7 informe par écrit, la personne
mise en cause de la non-conformité à la réglementation du produit prélevé
établie par l'essai ou l'analyse ainsi que de la sanction qu'il encourt. Une
copie du rapport d'analyses ou d'essais est jointe au courrier. Cette personne
est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai
d'un mois. Elle peut, le cas échéant, être assistée d'un conseil ou représentée
par un mandataire de son choix.<br />
Au terme de cette procédure, la personne mise en cause est informée de la
décision motivée qui indique les voies et délais de recours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032808266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/82/LEGIARTI000032808266.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/55/LEGIARTI000044175577.xml
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###### Article R522-9
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception unique émis par
le préfet et recouvré par le comptable public compétent, en application des
dispositions des articles 23 à 28 et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 et recouvré par le
comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28
et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032808302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/83/LEGIARTI000032808302.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/55/LEGIARTI000044175569.xml
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###### Article R531-3
@ -15,4 +15,4 @@ limite de 10 000 euros, au montant cumulé :<br />
1° Des frais de prélèvement et de transport fixés forfaitairement à 220 euros
TTC, par prélèvement ;<br />
2° Des frais d'analyse ou d'essai supportés par le laboratoire d'Etat.
2° Des frais d'analyse ou d'essai exposés par le laboratoire d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032809028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809028.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175639.xml
---
###### Article R822-1
@ -22,23 +22,11 @@ préparatoires aux travaux du Conseil national de la consommation, d'actions de
formation, d'essais comparatifs, d'émissions télévisées, de publications
spécialisées. Il assure un accès aux bases de données de l'établissement.<br />
Le cahier des charges annuel des prestations de l'appui technique aux
associations de défense des consommateurs est élaboré par une commission créée à
cet effet et qui veille à son exécution.<br />
Cette commission est composée d'un représentant de chacune des associations de
défense des consommateurs agréées au plan national, ainsi que du directeur
général de l'établissement.<br />
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant et le contrôleur budgétaire
assistent de droit à ses travaux ;<br />
b) Assure un financement et fournit des prestations d'appui technique aux
centres techniques régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou
interrégionales assimilées dans le cadre de conventions de mutualisation
permettant la mise en commun avec ces centres ou ces structures de ressources
matérielles, intellectuelles et humaines. Un arrêté du ministre chargé de la
consommation définit les modalités d'application du présent alinéa ;<br />
matérielles, intellectuelles et humaines.<br />
c) Recueille des informations sur les questions impliquant la défense des
intérêts des consommateurs, en vue notamment de constituer des banques de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032809030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809030.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175631.xml
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###### Article R822-2
Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses
dépenses, le directeur général de l'Institut national de la consommation
détermine les montants des aides financières allouées aux centres techniques
régionaux de la consommation ou aux structures régionales ou interrégionales
assimilées devant être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en
œuvre des dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement
l'avis d'un comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités
fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 822-1.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation détermine les
montants des aides financières allouées aux centres techniques régionaux de la
consommation ou aux structures régionales ou interrégionales assimilées devant
être inscrits dans ces conventions ou résultant de la mise en œuvre des
dispositions de celles-ci. A cet effet, il recueille préalablement l'avis d'un
comité d'évaluation créé dans des conditions et selon les modalités fixées par
l'arrêté prévu à l'article R. 822-1.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation est l'ordonnateur
des subventions allouées aux centres techniques régionaux de la consommation ou

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-03-04
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000043208229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/20/82/LEGIARTI000043208229.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175626.xml
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###### Article R822-5
@ -17,4 +17,7 @@ La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans.<br /
En cas de cessation des fonctions du président ou du vice-président en cours de
mandat, un successeur est élu dans les mêmes conditions pour la durée du mandat
restant à courir.
restant à courir.<br />
Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4
et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032809040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809040.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175620.xml
---
###### Article R822-7
@ -26,15 +26,14 @@ le conseil pourra valablement délibérer sans exigence du quorum à la suite d'
seconde convocation qui doit intervenir dans un délai maximum de quinze
jours.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents ou
représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Les délibérations sont adoptées à la majorité des votes exprimés. En cas de
partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le conseil d'administration peut entendre des experts pour l'examen d'une
question figurant à l'ordre du jour.<br />
Le directeur général de l'Institut national de la consommation, le commissaire
du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent avec
voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le directeur général
peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire
représenter en cas d'empêchement.
du Gouvernement, le contrôleur économique et financier et l'agent comptable
assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le
directeur général peut se faire assister par tout collaborateur de son choix. Il
peut se faire représenter en cas d'empêchement.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032809054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809054.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175614.xml
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###### Article R822-13
@ -13,5 +13,5 @@ Le conseil d'administration de l'Institut national de la consommation peut crée
auprès de lui des comités consultatifs. Le directeur général est membre de droit
de ces comités.<br />
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire assistent de droit à
leurs travaux.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur économique et financier
assistent de droit à leurs travaux.

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@ -1,14 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2021-10-09
Identifiant: LEGIARTI000032809060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809060.xml
Date de début: 2021-10-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044175605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/17/56/LEGIARTI000044175605.xml
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###### Article R822-15
L'Institut national de la consommation est soumis aux dispositions des titres
Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique. Il tient une comptabilité analytique.
L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles
178 à 185,204 à 208 et 220 à 228.<br />
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu
par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et
financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique.