Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce

Abrogation du décret 87-163.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022758606
NOR: ECEC1009061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/75/86/JORFTEXT000022758606.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2010-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292920
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X141R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292920.xml
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764908.xml
---
<h1>Article R141-3</h1>
I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 141-2 du code de la
consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef
d'unité départementale territorialement compétents.<br />
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 141-2 est, dans le cadre
de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
II. - L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de
II.-L'autorité administrative mentionnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au
Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br />
III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la
proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention
précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme
indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations
le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf
élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition
de transaction, l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière
en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une
mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la
somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres
obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République
décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
@ -50,18 +51,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029529337?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R143-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2017-07-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +59,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251146?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292201?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2008-01-05</a>

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-03
Date de fin: 2010-09-02
Identifiant: LEGIARTI000019281614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/16/LEGIARTI000019281614.xml
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764911.xml
---
<h1>Article R141-4</h1>
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est au sein de la direction générale de
la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le directeur
gional ou le chef d'unité départementale territorialement compétents. Ces
derniers peuvent donner mandat à un agent de catégorie A pour déposer et
développer des conclusions à l'audience.
L'autorité administrative mentionnée au VI de l'article L. 141-1 est, dans le
cadre de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes
au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
pression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.
<details>
@ -24,7 +24,7 @@ développer des conclusions à l'audience.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -32,7 +32,7 @@ développer des conclusions à l'audience.
<ul>
<li>
2008-07-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019280959?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-763 du 30 juillet 2008 modifiant les articles R. 141-4 et R. 141-5 du code de la consommation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761031?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292193?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1998-07-09</a>

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@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-06
Date de fin: 2010-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006292990
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X216R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/29/LEGIARTI000006292990.xml
Date de début: 2010-09-02
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022764914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/76/49/LEGIARTI000022764914.xml
---
<h1>Article R216-3</h1>
I. - L'autorité administrative, au sens de l'article L. 216-11 du code de la
consommation, est, au sein de la direction générale de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, le directeur régional ou le chef
d'unité départementale territorialement compétents.<br />
I.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 216-11 est, dans le cadre
de leurs compétences respectives, le chef du service national des enquêtes au
sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le directeur de la
direction départementale chargée de la protection des populations.<br />
II. - L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de
II.-L'autorité administrative mentionnnée au I transmet la proposition de
transaction au procureur de la République dans un délai de trois mois à compter
de la clôture du procès-verbal de constatation de l'infraction. Cette
proposition précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au
Trésor public, le délai imparti pour son paiement et, s'il y a lieu, les autres
obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.<br />
III. - Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la
proposition de transaction, le chef de service notifie cette dernière en double
exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une mention
précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la somme
indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres obligations
le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République décidera, sauf
élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
III.-Lorsque le procureur de la République a donné son accord sur la proposition
de transaction, l'autorité administrative mentionnée au I notifie cette dernière
en double exemplaire à l'auteur de l'infraction. Cette notification comporte une
mention précisant que si la personne ne paie pas, dans le délai imparti, la
somme indiquée dans la proposition ou qu'elle ne satisfait pas aux autres
obligations le cas échéant souscrites par elle, le procureur de la République
décidera, sauf élément nouveau, d'engager les poursuites à son égard.<br />
L'auteur de l'infraction dispose d'un mois, à compter de cette notification,
pour y répondre. En cas d'acceptation, l'auteur de l'infraction retourne à
@ -50,18 +51,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029530476?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article R219-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-10-03 au 2016-07-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -69,10 +59,7 @@ terme du délai imparti, ou n'aurait pas satisfait aux autres obligations le cas
<ul>
<li>
1997-03-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000383100?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2006-05-04 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006251147?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-513 du 4 mai 2006 pris en application des articles L. 470-4-1 du code de commerce, L. 141-2 et L. 216-11 du code de la consommation relatifs au règlement transactionnel et modifiant le code de la consommation (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-08-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022761035?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292311?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L216-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-02 au 2014-03-19</a>