LOI n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047663185
NOR: ECOX2308125L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/66/31/JORFTEXT000047663185.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-10 Date de début: 2024-04-24
Date de fin: 2024-04-24 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049392078 Identifiant: LEGIARTI000049464021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/20/LEGIARTI000049392078.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/46/40/LEGIARTI000049464021.xml
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###### Article L511-7 ###### Article L511-7
@ -19,9 +19,9 @@ manquements aux dispositions :<br />
Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation
de services aériens dans la Communauté ;<br /> de services aériens dans la Communauté ;<br />
3° Des 1 et 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 924/2009 du Parlement européen 3° Des paragraphes 1 et 3 de l'article 3 du règlement (UE) 2021/1230 du
et du Conseil du 16 septembre 2009 modifié, concernant les paiements Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements
transfrontaliers dans la Communauté ;<br /> transfrontaliers dans l'Union ;<br />
4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 4° Du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24
novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie
@ -116,7 +116,12 @@ du code de la mutualité ;<br />
32° Du V de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer 32° Du V de l'article 4 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer
l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les
réseaux sociaux.<br /> réseaux sociaux ;<br />
33° Du 1, des 2 à 6 et du 9 de l'article 5, de l'article 7 et du c du 1 de
l'article 19 du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du
13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants
alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/ UE.<br />
Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections Ils disposent à cet effet des pouvoirs définis à la section 1, aux sous-sections
1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du présent titre et