From 99c6e9b5c21e71cd744269bb3a2c00d46482ea14 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 28 Dec 2007 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B060-808=20du=205=20ao=C3=BBt=201960?= =?UTF-8?q?=20D'ORIENTATION=20AGRICOLE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508777 Ancien identifiant: 1LX960808 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508777.xml --- .../sous-section_2/article_l115-22.md | 33 +++----- .../sous-section_3/article_l115-24.md | 75 ++++++++----------- 2 files changed, 43 insertions(+), 65 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md index 8533379ef..df0a2685b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006291946 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291946.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000017790022 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790022.xml ---

Article L115-22

@@ -33,8 +32,8 @@ géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sach inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire -qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, une indication -géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
+qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication +géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou @@ -53,15 +52,7 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. - -

Textes faisant référence à l'article

- - @@ -74,9 +65,6 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
  • 1960-08-05 CONCORDE cible Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 28-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-27
  • -
  • - 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) -
  • 1996-03-12 CITATION cible Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2003-09-06
  • @@ -84,7 +72,7 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. 1996-03-12 CITATION cible Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-14 au 2001-06-15
  • - 2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08 @@ -93,7 +81,10 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné. 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01
  • - CITATION source Code rural L642-3, L641-10, L641-11, L641-12 + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md index 9707776e4..c75a4034f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md @@ -1,30 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2007-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006291961 -Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291961.xml +Date de début: 2007-12-28 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000017789983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789983.xml ---

    Article L115-24

    -Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le -fait :
    +Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait +:
    -1° D'utiliser ou tenter d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de -l'agriculture dite biologique ;
    +1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux +conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
    -2° D'utiliser ou tenter d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait -l'objet d'une homologation ;
    +2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne +remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour +en bénéficier ;
    -3° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire -qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
    +3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture +biologique " ;
    -4° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de -produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un -organisme public. +4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire +qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
    + +5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité +de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un +organisme public.
    + +Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux +qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux +qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
    @@ -34,27 +41,7 @@ organisme public. - -

    Textes faisant référence à l'article

    - - @@ -71,10 +58,7 @@ organisme public. 1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
  • - 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative) -
  • -
  • - 2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF + 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01 @@ -85,14 +69,17 @@ organisme public.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2007-01-01
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2007-01-01
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10 +