diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md
index 8533379ef..df0a2685b 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_2/article_l115-22.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006291946
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L22AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291946.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000017790022
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/79/00/LEGIARTI000017790022.xml
---
Article L115-22
@@ -33,8 +32,8 @@ géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie en les sach
inexactes ;
5° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
-qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, une indication
-géographique protégée ou une spécialité traditionnelle garantie ;
+qu'un produit bénéficie d'une appellation d'origine protégée, d'une indication
+géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
6° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit assorti d'une
spécialité traditionnelle garantie, d'une appellation d'origine protégée ou
@@ -53,15 +52,7 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -74,9 +65,6 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
1960-08-05 CONCORDE cible Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole - article 28-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-12-31 au 1993-07-27
-
- 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
-
1996-03-12 CITATION cible Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-03-14 au 2003-09-06
@@ -84,7 +72,7 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
1996-03-12 CITATION cible Décret n°96-193 du 12 mars 1996 relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-03-14 au 2001-06-15
- 2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CONCORDANCE cible Code rural (nouveau) - article L643-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2010-05-08
@@ -93,7 +81,10 @@ qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01
- CITATION source Code rural L642-3, L641-10, L641-11, L641-12
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-01-01
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md
index 9707776e4..c75a4034f 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_v/section_2/sous-section_3/article_l115-24.md
@@ -1,30 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2007-12-28
-Identifiant: LEGIARTI000006291961
-Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X115L24AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/19/LEGIARTI000006291961.xml
+Date de début: 2007-12-28
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000017789983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/78/99/LEGIARTI000017789983.xml
---
Article L115-24
-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le
-fait :
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 37 500 euros le fait
+:
-1° D'utiliser ou tenter d'utiliser frauduleusement la qualité de produits de
-l'agriculture dite biologique ;
+1° De délivrer une mention " agriculture biologique " sans satisfaire aux
+conditions prévues à l'article L. 642-3 du code rural ;
-2° D'utiliser ou tenter d'utiliser un cahier des charges n'ayant pas fait
-l'objet d'une homologation ;
+2° De délivrer une mention " agriculture biologique " à un produit qui ne
+remplit pas les conditions, rappelées à l'article L. 641-13 du code rural, pour
+en bénéficier ;
-3° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
-qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture dite biologique ;
+3° D'utiliser ou de tenter d'utiliser frauduleusement le signe " agriculture
+biologique " ;
-4° De faire croire ou tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité de
-produit de l'agriculture dite biologique est garanti par l'Etat ou par un
-organisme public.
+4° D'utiliser un mode de présentation faisant croire ou de nature à faire croire
+qu'un produit a la qualité de produit de l'agriculture biologique ;
+
+5° De faire croire ou de tenter de faire croire qu'un produit ayant la qualité
+de produit de l'agriculture biologique est garanti par l'Etat ou par un
+organisme public.
+
+Le tribunal pourra, en outre, ordonner l'affichage du jugement dans les lieux
+qu'il désignera et son insertion intégrale ou par extraits dans les journaux
+qu'il indiquera, le tout aux frais du condamné.
@@ -34,27 +41,7 @@ organisme public.
-
- Textes faisant référence à l'article
-
-
@@ -71,10 +58,7 @@ organisme public.
1970-01-02 CITATION cible Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01
- 1993-07-26 CODIFICATION source LOI n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie Législative)
-
-
- 2006-12-07 MODIFICATION source Ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2007-12-24 MODIFIE cible LOI n° 2007-1821 du 24 décembre 2007 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer - article 8 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-28
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article L123-11-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-01 au 2016-07-01
@@ -85,14 +69,17 @@ organisme public.
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L115-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2007-01-01
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L213-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 1994-03-01
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2007-01-01
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L671-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2016-07-01
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L641-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 2000-09-21
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L642-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-07-09 au 1999-07-10
+