Loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications ‎des denrées alimentaires et des produits agricoles

Article 1 : fraude sur la nature, substance, espèce, quantité ; article 2 : sur l'usage d'instruments ‎faussant l'analyse, le dosage, le mesurage ou la nature, le poids ou le volume ; article 3: falsifications ‎des denrées alimentaires, substances médicamenteuses, boissons, exposition-vente de denrées ou ‎médicaments falsifiés, vente de produits ou publicités permettant la falsification ; article 4 : détention ‎dans les locaux de commerce et entrepôts, d'instruments faux, de denrées ou produits falsifiés ou ‎servant à la falsification ; article 5 : sur la récidive ; article 6 : confiscation et destruction ; article 7 : sur ‎la publication du jugement ; articles 8 à 10 : procédure des poursuites ; article 11: mesures pour ‎l'exécution de la loi ; articles 12 et 13 : expertises ; article 14 : abroge l'article 423 (paragraphe 2) et ‎l'article 477 du code pénal et les lois du 27 mars 1851, du 5 mai 1855 ; article 15 : application de la ‎présente loi ; article 16: applicable à l'Algérie et aux colonies.‎
Changement de titre par l’article 6 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 dite Scrivener ; titre devenu : ‎‎« Loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services ».‎
Mise en conformité de la présente loi avec la directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative ‎contrôle officiel des denrées alimentaires.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508748
Ancien identifiant: 1LX9050805P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508748.xml
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République française 2006-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292243
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAD
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Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292244
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292244.xml
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###### Article L214-1
@ -14,10 +14,12 @@ Il sera statué par des décrets en Conseil d'Etat sur les mesures à prendre po
assurer l'exécution des chapitres II à VI du présent titre, notamment en ce qui
concerne :<br />
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que celles visées aux
articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural ainsi que la vente, la
mise en vente, l'exposition, la détention et la distribution à titre gratuit de
toutes marchandises visées par les chapitres II à VI ;<br />
1° La fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits
d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour
animaux d'origine animale et les aliments pour animaux contenant des produits
d'origine animale ainsi que la vente, la mise en vente, l'exposition, la
détention et la distribution à titre gratuit de toutes marchandises visées par
les chapitres II à VI ;<br />
2° Les modes de présentation ou les inscriptions de toute nature sur les
marchandises elles-mêmes, les emballages, les factures, les documents
@ -36,21 +38,39 @@ caractéristiques qui les rendent impropres à la consommation ;<br />
4° La définition et les conditions d'emploi des termes et expressions
publicitaires, dans le but d'éviter une confusion ;<br />
5° L'hygiène des établissements où sont préparées, conservées et mises en vente
les denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale autres que celles
visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural et les
conditions d'hygiène et de santé des personnes travaillant dans ces locaux ;<br />
5° Les règles d'hygiène que doivent respecter les exploitants du secteur
alimentaire et du secteur de l'alimentation animale à toutes les étapes de la
production, de la transformation et de la distribution, y compris lors des
importations et des exportations, de produits et denrées alimentaires autres que
les produits d'origine animale et les denrées en contenant, et d'aliments pour
animaux autres que ceux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
animale ;<br />
6° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
microbiologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
humaine ou animale autres que celles visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et
L. 231-5 du code rural ;<br />
6° La détermination des conditions dans lesquelles sont préparés, conservés,
détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente,
vendus, servis et transportés les produits et denrées destinés à l'alimentation
humaine ou animale autres que les produits d'origine animale, les denrées en
contenant et les aliments pour animaux d'origine animale et aliments pour
animaux contenant des produits d'origine animale, ainsi que la détermination des
caractéristiques auxquelles doivent répondre les équipements nécessaires à leur
préparation, leur conservation, leur détention en vue de leur vente ou en vue de
leur distribution à titre gratuit, leur mise en vente, leur vente, leur
distribution à titre gratuit et leur transport ;<br />
7° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
7° Les conditions dans lesquelles sont déterminées les caractéristiques
micro-biologiques et hygiéniques des marchandises destinées à l'alimentation
humaine ou animale autres que les produits d'origine animale et les denrées
alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
aliments pour animaux contenant des produits d'origine animale ;<br />
8° Les conditions matérielles dans lesquelles les indications, visées au dernier
alinéa de l'article L. 213-4, devront être portées à la connaissance des
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce.<br />
acheteurs sur les étiquettes, annonces, réclames, papiers de commerce ;<br />
Les décrets prévus au présent article sont pris après avis de l'Agence française
de sécurité sanitaire des aliments lorsqu'ils portent sur des produits entrant
dans son champ de compétence ou qu'ils comportent des dispositions visant à
prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus
publics.<br />
9° La traçabilité des marchandises.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292247
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292247.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006292248
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X214L02AXXAC
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###### Article L214-2
Les infractions aux décrets en Conseil d'Etat, pris en vertu des articles L.
214-1, L. 214-1-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront
avec aucun délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à
L. 213-4 et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
214-1, L. 215-1, dernier alinéa, et L. 215-4 qui ne se confondront avec aucun
délit de fraude ou de falsification prévu par les articles L. 213-1 à L. 213-4
et L. 214-1 (7°), seront punies comme contraventions de 3e classe.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre
les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292259
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAC
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Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006292260
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L02AXXAD
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###### Article L215-2
Dans les lieux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 215-3 et sur la voie
publique, les autorités qualifiées pour rechercher et constater les infractions
au présent livre le sont également, dans les conditions prévues au présent
livre, pour les infractions aux dispositions réglementaires prises en
application des articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-5, L. 236-1, L. 236-2 et L.
236-4 du code rural fixant les normes sanitaires et qualitatives des denrées
animales et d'origine animale mises en vente.
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 sont également habilités à rechercher
et à constater, dans les conditions prévues au présent livre, les infractions
:<br />
1° Aux dispositions réglementaires prises en application du II de l'article L.
231-1, des articles L. 231-5, L. 231-6, L. 236-1, L. 236-2 et L. 236-4 du code
rural, à l'exception de celles relatives à la production primaire et de celles
relatives aux abattoirs ;<br />
2° Aux dispositions des règlements ci-dessous et des règlements communautaires
qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application :<br />
- règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier
2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;<br />
- règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires, à l'exception des
dispositions applicables à la production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées
alimentaires d'origine animale, à l'exception des dispositions applicables à la
production primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 modifié relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la
conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées
alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au
bien-être des animaux à l'exception des dispositions applicables à la production
primaire et aux abattoirs ;<br />
- règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier
2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux à
l'exception des dispositions applicables à la production primaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292264
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292264.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006292265
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292265.xml
---
###### Article L215-3
@ -26,10 +26,19 @@ Lorsque ces lieux sont également à usage d'habitation, ces contrôles ne peuve
des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
duquel sont situés ces lieux si l'occupant s'y oppose.<br />
Les agents peuvent exiger la communication ou procéder à la saisie des documents
de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter
l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens
indispensables pour effectuer leurs vérifications.<br />
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout
moyen et sur tout support ou procéder à la saisie des documents de toute nature,
entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement
de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour
effectuer leurs vérifications.<br />
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès
aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des
informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils
peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des
documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent
prélever des échantillons. Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation,
tout renseignement ou toute justification nécessaires aux contrôles.<br />
Ils peuvent également consulter tout document nécessaire à l'accomplissement de
leur mission auprès des administrations publiques, des établissements et

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292271
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292271.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006292272
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292272.xml
---
###### Article L215-5
@ -17,8 +17,9 @@ que dans le cas de flagrant délit de falsification ou lorsqu'elles portent sur
1° Les produits reconnus falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des denrées
visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural dont
2° Les produits reconnus impropres à la consommation, à l'exception des produits
d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que des aliments
pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale dont
l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-10
Date de fin: 2006-10-06
Identifiant: LEGIARTI000006292276
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292276.xml
Date de début: 2006-10-06
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006292277
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X215L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/22/LEGIARTI000006292277.xml
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###### Article L215-7
@ -18,9 +18,11 @@ contrôles nécessaires :<br />
1° Les produits susceptibles d'être falsifiés, corrompus ou toxiques ;<br />
2° Les produits susceptibles d'être impropres à la consommation, à l'exception
des denrées visées aux articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-5 du code rural
dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en fonction de
caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie lésionnelle ;<br />
des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ainsi que
des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine
animale dont l'impropriété à la consommation ne peut être reconnue qu'en
fonction de caractères organoleptiques anormaux ou de signes de pathologie
lésionnelle ;<br />
3° Les produits, objets ou appareils susceptibles d'être non conformes aux lois
et règlements en vigueur et de présenter un danger pour la santé ou la sécurité