Décret n° 97-298 du 27 mars 1997 relatif au code de la consommation (partie Réglementaire)

Ministère: MINISTERE DES FINANCES ET DU COMMERCE EXTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000383100
NOR: FCEC9600048D
Ancien identifiant: 1DX997298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383100.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292783
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292783.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292784
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292784.xml
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###### Article R112-11
@ -15,8 +15,8 @@ antérieur à la vente au consommateur final ou lorsqu'elles sont destinées à
livrées aux restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires,
ci-après dénommés "collectivités", pour y être préparées, transformées,
fractionnées ou débitées, les mentions prévues à l'article R. 112-9, à
l'exception de l'indication du lot de fabrication, et celles prévues à l'article
R. 112-9-1 peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents
l'exception de l'indication du lot, et celles prévues à l'article R. 112-9-1
peuvent ne figurer que sur les fiches, bons de livraison ou documents
commerciaux lorsque ceux-ci accompagnent les denrées alimentaires auxquelles ils
se rapportent ou lorsqu'ils ont été envoyés avant la livraison ou en même temps
qu'elle. Ces documents doivent être détenus sur les lieux d'utilisation ou de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-14
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292807
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXBA
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Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292808
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292808.xml
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###### Article R112-17-1
@ -34,4 +34,11 @@ l'ingrédient ou de la catégorie d'ingrédients sans en prévoir l'indication s
l'étiquetage ;<br />
3° Dans le cas de mélanges de fruits ou de légumes ou d'épices ou de plantes
aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative.
aromatiques, dont aucun ne prédomine en poids de manière significative.<br />
4° Dans les cas où la mention "édulcorant(s)" ou "avec sucre(s) et
édulcorant(s)" accompagne la dénomination de vente d'une denrée alimentaire,
conformément aux dispositions de l'article R. 112-9-1 (3° et 4°) ;<br />
5° Aux mentions relatives à l'adjonction de vitamines et minéraux dans les cas
où ces substances font l'objet d'un étiquetage nutritionnel.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-14
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292804
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292804.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292805
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292805.xml
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###### Article R112-17
@ -27,11 +27,33 @@ caractériser la denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels
elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.<br />
La mention prévue à l'alinéa précédent figure soit dans la dénomination de vente
de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénonciation, soit
de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénomination, soit
dans la liste des ingrédients.<br />
La quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou
des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre. Des arrêtés du ministre chargé
de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres
intéressés peuvent prévoir des dérogations à ce principe pour certaines denrées
alimentaires.
alimentaires.<br />
Lorsqu'une denrée alimentaire a subi une perte d'humidité à la suite d'un
traitement thermique ou autre, cette quantité correspond au rapport exprimé en
pourcentage entre la quantité du ou des ingrédients mis en oeuvre et celle du
produit fini.<br />
Toutefois, lorsque la quantité d'un ingrédient ou la quantité totale de tous les
ingrédients exprimée dans l'étiquetage dépasse 100 % de la quantité totale du
produit fini après perte d'humidité, le pourcentage est remplacé par
l'indication du poids du ou des ingrédients utilisés pour la préparation de 100
grammes de produit fini.<br />
La quantité des ingrédients volatils est indiquée en fonction de leur importance
pondérale dans le produit fini.<br />
La quantité des ingrédients utilisés sous une forme concentrée ou déshydratée et
reconstitués pendant la fabrication peut être indiquée en fonction de leur
importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation.<br />
Lorsqu'il s'agit d'aliments concentrés ou déshydratés auxquels il faut ajouter
de l'eau, la quantité des ingrédients peut s'exprimer en fonction de leur
importance pondérale dans le produit reconstitué.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292830
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292830.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292831
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292831.xml
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###### Article R112-27
Avant leur mise sur le marché, les denrées alimentaires, qu'elles soient
préemballées ou non préemballées, doivent être accompagnées d'une indication
permettant d'identifier le lot de fabrication auquel elles appartiennent.<br />
permettant d'identifier le lot auquel elles appartiennent.<br />
L'indication du lot de fabrication est déterminée et apposée, sous sa
responsabilité, par le producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée
alimentaire ou par le premier vendeur établi à l'intérieur du territoire de la
Communauté européenne.
L'indication du lot est déterminée et apposée, sous sa responsabilité, par le
producteur, le fabricant ou le conditionneur de la denrée alimentaire ou par le
premier vendeur établi à l'intérieur du territoire de la Communauté européenne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292834
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292834.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292835
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292835.xml
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###### Article R112-28
L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires préemballées figure
sur le préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.<br />
L'indication du lot des denrées alimentaires préemballées figure sur le
préemballage ou sur une étiquette liée à celui-ci.<br />
L'indication du lot de fabrication des denrées alimentaires non préemballées
figure sur l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à
défaut, sur les documents commerciaux s'y référant.
L'indication du lot des denrées alimentaires non préemballées figure sur
l'emballage ou le récipient contenant la denrée alimentaire ou, à défaut, sur
les documents commerciaux s'y référant.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292838
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R29AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292838.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292839
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R29AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292839.xml
---
###### Article R112-29
Sont dispensées de l'indication du lot de fabrication les denrées alimentaires
suivantes :<br />
Sont dispensées de l'indication du lot les denrées alimentaires suivantes :<br />
1° Les produits agricoles qui, au départ de l'exploitation, sont :<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292841
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292841.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292842
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R30AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292842.xml
---
###### Article R112-30
Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de
l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixent les
modalités pratiques d'indication du lot de fabrication.
modalités pratiques d'indication du lot.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-10-02
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292847
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292847.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2005-11-25
Identifiant: LEGIARTI000006292848
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R32AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/28/LEGIARTI000006292848.xml
---
###### Article R112-32
@ -15,14 +15,11 @@ chapitre n'est pas applicable à l'étiquetage et à la présentation des produi
soumis aux dispositions du règlement n° 2392-89 du Conseil des communautés
européennes du 24 juillet 1989 établissant des règles générales pour la
désignation et la présentation des moûts de raisin ainsi qu'à ceux qui sont
soumis aux dispositions du règlement n° 3309-85 du Conseil des communautés
européennes du 10 novembre 1985 modifié établissant les règles générales pour la
désignation et la présentation des vins mousseux et des vins mousseux
gazéifiés.<br />
soumis aux dispositions du règlement n° 2333-92 du Conseil du 13 juillet 1992
modifié établissant les règles générales pour la désignation et la présentation
des vins mousseux et des vins mousseux gazéifiés.<br />
A l'exception des dispositions de l'article R. 112-7, le présent chapitre n'est
pas non plus applicable aux produits visés par les règlements n° 1035-72 du
Conseil des communautés européennes du 18 mai 1972 modifié portant organisation
commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes et n° 2772-75 du
Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 modifié concernant
pas non plus applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis
aux dispositions du règlement n° 1907/90 du 26 juin 1990 modifié concernant
certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-03
Date de fin: 2000-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006292762
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292762.xml
Date de début: 2000-07-28
Date de fin: 2014-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006292763
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX2X112R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292763.xml
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###### Article R112-5
On entend par lot de fabrication un ensemble d'unités de vente d'une denrée
alimentaire qui a été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances
pratiquement identiques.
On entend par lot un ensemble d'unités de vente d'une denrée alimentaire qui a
été produite, fabriquée ou conditionnée dans des circonstances pratiquement
identiques.