Références
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049566964
+---
+
+Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
+
+- [Article L133-1](article_l133-1.md)
+- [Article L133-2](article_l133-2.md)
+- [Article L133-3](article_l133-3.md)
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@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049566973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/69/LEGIARTI000049566973.xml
+---
+
+Article L133-1
+
+Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont
+le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
+délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de
+l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de
+places de marché :
+
+1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou
+à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du
+règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
+relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive
+2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;
+
+2° De ne pas respecter :
+
+a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes
+en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ;
+
+b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31
+dudit règlement ;
+
+c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues
+à l'article 32 du même règlement.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-2.md
@@ -0,0 +1,52 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049566975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/69/LEGIARTI000049566975.xml
+---
+
+Article L133-2
+
+En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité
+administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en
+avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile
+d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut
+assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un
+montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé
+par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.
+
+Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
+encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
+de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
+compte notamment de l'importance du trouble causé.
+
+L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
+imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
+notifiée.
+
+En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge
+procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_iii/chapitre_iii/article_l133-3.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049566977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/69/LEGIARTI000049566977.xml
+---
+
+Article L133-3
+
+Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1
+encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant
+les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une
+fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
+soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
+d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
+indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
+entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
+
+Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
+peuvent être prononcées cumulativement.
+
+Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
+prévues à l'article 121-2 du même code, des délits punis à l'article L. 133-1 du
+présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
+131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
+code.
+
+L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
+l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
+Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39 ne peuvent être prononcées
+que pour une durée de cinq ans au plus.
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_l224-42-4.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_l224-42-4.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_6/article_l224-42-4.md
@@ -1,78 +1,69 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-05-28
-Date de fin: 2024-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000043545744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545744.xml
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571104
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571104.xml
---
Article L224-42-4
- Un opérateur de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7, proposant
- gratuitement aux utilisateurs finals un outil de comparaison et d'évaluation
- des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de
- communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles
- au public portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualité
- minimale de service proposée, peut solliciter la certification de cet outil
- par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
- consommation.
- Pour être certifié, l'outil de comparaison doit :
- 1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services
- ;
- 2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ;
- 3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la
- comparaison ;
- 4° Employer un langage clair et univoque ;
- 5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la
- dernière mise à jour ;
- 6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de
- services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met
- l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres
- couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées
- n'offrent pas un aperçu complet du marché, doit contenir une mention claire à
- cet égard, avant d'afficher les résultats ;
- 7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
- ;
- 8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre
- les offres à la disposition des consommateurs.
- Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
- national de la consommation, précise les modalités de la certification.
- Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser
- gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations
- publiées par les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services
- de communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces
- informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de
- comparaison indépendants.
+ Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de services d'accès à
+ l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles
+ fondés ou non sur la numérotation accessibles au public portant sur le prix,
+ le tarif des services fournis et une qualité minimale de service proposée,
+ peut solliciter la certification de cet outil par l'autorité administrative
+ chargée de la concurrence et de la consommation.
+Pour être certifié, l'outil de comparaison doit :
+
+1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services
+;
+
+2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ;
+
+3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la
+comparaison ;
+
+4° Employer un langage clair et univoque ;
+
+5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la
+dernière mise à jour ;
+
+6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de
+services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met
+l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres
+couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées
+n'offrent pas un aperçu complet du marché, doit contenir une mention claire à
+cet égard, avant d'afficher les résultats ;
+
+7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
+;
+
+8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre
+les offres à la disposition des consommateurs.
+
+Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
+national de la consommation, précise les modalités de la certification.
+
+Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser
+gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations publiées
+par les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
+communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces
+informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de
+comparaison indépendants.
Références
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
Références faites par l'article
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
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--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225193
- [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md)
+- [Article L511-7-1](article_l511-7-1.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md)
- [Article L511-9](article_l511-9.md)
- [Article L511-10](article_l511-10.md)
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_2/article_l511-7-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049567002
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567002.xml
+---
+
+Article L511-7-1
+
+
+ Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des
+ fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé
+ en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions
+ du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre
+ 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la
+ directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) mentionnées à
+ l'article L. 133-1 du présent code.
+
+
+ Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux
+ sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du
+ présent titre.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
index 1b2d7cdf8..68728ed1c 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/README.md
@@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225138
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1/README.md)
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires](section_2/README.md)
- [Section 3 : Opérations de visites et saisies](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne](section_4/README.md)
Références
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000049567015
+---
+
+Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
+
+- [Article L512-66](article_l512-66.md)
+- [Article L512-67](article_l512-67.md)
+- [Article L512-68](article_l512-68.md)
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-66.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-66.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-66.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049567028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567028.xml
+---
+
+Article L512-66
+
+
+ Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et
+ de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE)
+ 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
+ marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
+ (règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans
+ les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de
+ l'article 49 et du paragraphe 2 de l'article 50 du même règlement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-67.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-67.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-67.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049567030
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567030.xml
+---
+
+Article L512-67
+
+
+ Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées
+ à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code,
+ les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux
+ paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-68.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-68.md
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+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ier/chapitre_ii/section_4/article_l512-68.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049567032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567032.xml
+---
+
+Article L512-68
+
+
+ Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec
+ les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l'article 7-2
+ de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
+ numérique. A ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et les
+ documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives,
+ sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou
+ celles relatives au secret professionnel ne leur soient opposables.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md
index a91f13820..07b0282b1 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-3-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2024-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000046194285
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194285.xml
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571083
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/10/LEGIARTI000049571083.xml
---
Article L521-3-1
@@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194285.xml
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent
livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et
-à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de
-la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction
-prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de
-la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :
+à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et
+que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une
+injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en
+application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23,
+l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut,
+par voie de réquisition :
-1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L.
-111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575
-du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles
-exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne
-l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice
-encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;
+1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en
+ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes
+mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
+la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels
+permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message
+avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent
+au contenu manifestement illicite ;
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans
d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des
transactions ou à l'intérêt des consommateurs :
-a) Ordonner aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code,
-en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les
-contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à
-faire cesser leur référencement ;
+a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en
+ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques
+des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de
+prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur
@@ -50,214 +53,23 @@ administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuv
faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.
-Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet,
-une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou
-pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux
-services qu'il propose.
+Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au
+paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et
+du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
+et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2018-01-13 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-02-12 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-11-17 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2021-04-16 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2021-08-25 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2021-05-28 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-24 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-21 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-12-11 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-31 au 2017-02-23 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2016-12-31 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-13 au 2018-11-25 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-25 au 2019-12-27 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-10 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-04-10 au 2024-04-24 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-03-27 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-07 au 2023-06-11 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-12-05 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-06-07 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-09 au 2024-02-17 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-06-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-16 au 2021-10-01 CITATION cible
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- -
- Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-17 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-01 au 2022-12-21 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-02-23 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION cible
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- -
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
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- Code de la consommation - article L511-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-23 au 2020-12-05 CITATION cible
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- -
- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-11 au 2024-04-10 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-10-10 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19 CITATION cible
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- -
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01 CITATION cible
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- -
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L511-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L111-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-10-09 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23 CITATION cible
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Références faites par l'article
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-
-
2021-04-08 CITATION cible Décret n° 2021-413 du 8 avril 2021 désignant l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente en matière d'injonction de mise en conformité et de transaction administrative VIGUEUR
-
- 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 20 ENTIEREMENT_MODIF
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L111-7
+ 2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
-
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-5
@@ -269,10 +81,25 @@ services qu'il propose.
2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L511-7
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-06-11
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-1
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2024-02-17
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-16
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-17
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-20
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-23
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - art. L521-7
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article L532-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17
-
2999-01-01 CITATION cible Code de la consommation - article R521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-11 au 2023-09-22
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
index 7b3b61316..96c2009f6 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224846
Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L531-6](article_l531-6.md)
+- [Article L531-7](article_l531-7.md)
Références
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
new file mode 100644
index 000000000..5007213d6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l531-7.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049567538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/75/LEGIARTI000049567538.xml
+---
+
+Article L531-7
+
+
+ Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les
+ conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes,
+ incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification
+ d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à
+ l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une
+ opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L.
+ 531-1. Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre
+ d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des
+ faits pour une personne morale.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md
index aab1e1de0..1e0be5523 100644
--- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md
+++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_iii/chapitre_ii/section_unique/sous-section_3/article_l532-5.md
@@ -1,112 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-05
-Date de fin: 2024-02-17
-Identifiant: LEGIARTI000042616048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/60/LEGIARTI000042616048.xml
+Date de début: 2024-02-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571063
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/10/LEGIARTI000049571063.xml
---
Article L532-5
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses
électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des
-peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
+peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-26 au 2022-01-01 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-01 au 2006-01-24 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2024-02-17 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-02 au 2022-09-05 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-15 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-02 CITATION cible
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- LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-05 au 2023-01-01 CITATION cible
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- Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2222-02-22 au 2024-05-23 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-31 au 2021-08-26 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-05-12 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2007-03-07 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-10-30 au 2010-07-11 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2004-08-01 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-14 au 2009-10-30 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-06-14 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-04-15 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-15 au 2014-08-06 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-12-31 au 2013-12-19 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2014-11-15 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-01-01 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-15 au 2018-08-06 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2021-10-27 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-06-26 au 2021-07-31 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2018-10-25 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2020-06-26 CITATION cible
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- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). - article 6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-05-12 au 2024-05-23 CITATION cible
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Références faites par l'article
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- 2020-12-03 CREE cible LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 5 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2024-05-21 MODIFIE cible LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique - article 52 ENTIEREMENT_MODIF
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- 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-05 au 2022-08-18
+ 2999-01-01 CITATION source Code de la consommation - article L521-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-17