Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation

Texte partiellement abrogé : article 10 (décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017). 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032797752
NOR: EINC1608218D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/77/JORFTEXT000032797752.xml
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République française 2018-09-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-09-14
Identifiant: LEGIARTI000032809000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/80/90/LEGIARTI000032809000.xml
Date de début: 2018-09-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037401869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/40/18/LEGIARTI000037401869.xml
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###### Article D821-7
Les représentants des ministères composant le groupe interministériel de la
consommation défini à l'article D. 825-1 participent aux travaux du Conseil
national de la consommation, en fonction des sujets traités.<br />
Les représentants des autres ministres peuvent participer, soit à leur demande,
soit à celle du président du Conseil national de la consommation, aux séances du
Conseil national de la consommation telles qu'elles sont définies à l'article D.
821-12.
Les représentants des ministres intéressés peuvent, soit à leur demande, soit à
celle du président du Conseil national de la consommation, participer aux
séances.