Loi n°88-14 du 5 janvier 1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS

MODIFIE L'ART. 3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321644
NOR: ECOX8700025L
Ancien identifiant: 1LX98814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321644.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-25
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006292706
Ancien identifiant: AZAXXXXXXXX1X421L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/27/LEGIARTI000006292706.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000024039749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/97/LEGIARTI000024039749.xml
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###### Article L421-6
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant
de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés
européennes en application de l'article 4 de la directive 98/27/CE du Parlement
européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de
protection des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour
faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions
transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive
précitée.<br />
européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du
Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en
cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir
devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement
illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à
l'article 1er de la directive précitée.<br />
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression
d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou