Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/20/93/JORFTEXT000032209352.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032227293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/72/LEGIARTI000032227293.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-02-12
Identifiant: LEGIARTI000039183010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183010.xml
---
###### Article L121-4
@ -86,7 +86,7 @@ alors que tel n'est pas le cas ;<br />
de les établir ailleurs alors que tel n'est pas le cas ;<br />
15° D'affirmer d'un produit ou d'un service qu'il augmente les chances de gagner
aux jeux de hasard ;<br />
aux jeux d'argent et de hasard ;<br />
16° D'affirmer faussement qu'un produit ou une prestation de services est de
nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032226884
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/68/LEGIARTI000032226884.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-28
Identifiant: LEGIARTI000039183001
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/18/30/LEGIARTI000039183001.xml
---
###### Article L221-2
@ -20,9 +20,9 @@ de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de sa
y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de
dispositifs médicaux ;<br />
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 du
code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et
les transactions portant sur des paris ;<br />
3° Les contrats portant sur les jeux d'argent et hasard mentionnés à l'article
L. 320-6 du code de la sécurité intérieure et les transactions portant sur des
paris ;<br />
4° Les contrats portant sur les services financiers ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225120.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279973.xml
---
###### Article L512-6
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/51/LEGIARTI000032225120.xml
Lorsque les lieux mentionnés à l'article L. 512-5 sont également à usage
d'habitation, les contrôles ne peuvent être effectués qu'entre 8 heures et 20
heures, et, si l'occupant s'y oppose, avec l'autorisation du juge des libertés
et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont
situés ces lieux.
et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés ces
lieux.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225045.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279970.xml
---
###### Article L512-35
La consignation est effectuée sur autorisation du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
lieux de détention des marchandises litigieuses.<br />
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux de
détention des marchandises litigieuses.<br />
Ce magistrat est saisi sur requête par les agents habilités. Il statue dans les
vingt-quatre heures.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225039
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225039.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279966.xml
---
###### Article L512-38
@ -18,8 +18,8 @@ Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par pli recommandé au
greffe de la cour dans un délai de quinze jours. Ce délai court à compter de la
notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.<br />
Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de
l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
Le greffe du tribunal judiciaire transmet sans délai le dossier de l'affaire au
greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter.<br />
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un
pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225005.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279962.xml
---
###### Article L512-52
Chaque visite est autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la
détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les
lieux à visiter.<br />
détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à
visiter.<br />
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032225003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/50/LEGIARTI000032225003.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279959.xml
---
###### Article L512-53
@ -14,5 +14,5 @@ les a autorisées.<br />
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de sa juridiction, le juge qui a
établi l'ordonnance délivre, pour exercer ce contrôle, une commission rogatoire
au juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le
ressort duquel s'effectue la visite.
au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort
duquel s'effectue la visite.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/49/LEGIARTI000032224983.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279954.xml
---
###### Article L512-63
@ -14,8 +14,8 @@ La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance mentionnée à l'article L.
cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé la mesure, suivant
les règles prévues au code de procédure pénale.<br />
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans
un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.<br />
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai
de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance.<br />
Il n'est pas suspensif.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/49/LEGIARTI000032224981.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039279950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/27/99/LEGIARTI000039279950.xml
---
###### Article L512-64
@ -18,11 +18,11 @@ La personne à l'encontre de laquelle l'ordonnance a été prise et les personne
mises en cause par les pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former
ce recours.<br />
Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal de grande instance
dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du
procès-verbal et de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet
de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à
laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.<br />
Ce recours est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un
délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et
de l'inventaire ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de
saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont
reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire.<br />
Le recours n'est pas suspensif.<br />

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224613
- [Chapitre Ier : Définition et champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Articulation entre le traitement des situations de surendettement et la procédure en constat de résiliation du bail](chapitre_iv)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461324.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119645.xml
---
###### Article L712-2
@ -13,6 +13,6 @@ La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la
commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de
traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du
débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues
au titre IV.
débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les
conditions prévues au titre IV.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224579.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119641.xml
---
###### Article L712-3
La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement prévue
à l'article L. 761-1 est prononcée par la commission, par une décision
susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des
recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à
l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032224565
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039119555
---
##### Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
##### Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
- [Article L713-1](article_l713-1.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224562.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119638.xml
---
###### Article L713-1
Le juge du tribunal d'instance connaît des mesures de traitement des situations
de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement
personnel.
Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des
situations de surendettement des particuliers et de la procédure de
rétablissement personnel.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224550.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119635.xml
---
###### Article L721-4
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du
dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de
traitement de la situation de surendettement, le juge du tribunal d'instance aux
fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens
du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et
portant sur les dettes autres qu'alimentaires.<br />
traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la
protection aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à
l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération
consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.<br />
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président
de la commission, du délégué de ce dernier ou du représentant local de la Banque

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037670137
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/67/01/LEGIARTI000037670137.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119629.xml
---
###### Article L722-5
@ -19,8 +19,8 @@ antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de
disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi
interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.<br />
Le débiteur peut toutefois saisir le juge du tribunal d'instance afin qu'il
l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.<br />
Le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin
qu'il l'autorise à accomplir l'un des actes mentionnés au premier alinéa.<br />
L'interdiction mentionnée au même premier alinéa ne s'applique pas aux créances
locatives lorsqu'une décision judiciaire a accordé des délais de paiement au

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/45/LEGIARTI000032224522.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119626.xml
---
###### Article L722-6
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation
de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge du tribunal
d'instance aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du
débiteur.
de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des
contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du
logement du débiteur.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224492.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119622.xml
---
###### Article L723-3
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif
dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge du tribunal
d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui
les constatent et du montant des sommes réclamées.<br />
dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des
contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des
créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.<br />
La commission est tenue de faire droit à cette demande.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032224490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/22/44/LEGIARTI000032224490.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119619.xml
---
###### Article L723-4
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de
difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux fins de vérification de
la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes
réclamées.
difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de
vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du
montant des sommes réclamées.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461290.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119611.xml
---
###### Article L724-1
@ -27,6 +27,6 @@ de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement
disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;<br />
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation
mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux
fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.
mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la
protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire.

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461337.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/96/LEGIARTI000039119606.xml
---
###### Article L724-3
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du
débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une
procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.<br />
judiciaire ou saisit le juge des contentieux de la protection aux fins
d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation
judiciaire.<br />
Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des
procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/12/LEGIARTI000033461207.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119599.xml
---
###### Article L733-10
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai
fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des
articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans
un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application
des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/11/LEGIARTI000033461185.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119594
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119594.xml
---
###### Article L733-14
Si la situation du débiteur l'exige, le juge du tribunal d'instance l'invite à
solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un
programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social
personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action
Si la situation du débiteur l'exige, le juge des contentieux de la protection
l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre
un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement
social personnalisé, dans les conditions prévues au livre II du code de l'action
sociale et des familles.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461096.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119579
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119579.xml
---
###### Article L741-4
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai
fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé
par la commission.
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans
un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire imposé par la commission.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461079.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119558.xml
---
###### Article L741-7
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-13, le
rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets
mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont
arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans
liquidation judiciaire.
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de
l'article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
emporte les effets mentionnés à l'article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les
dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461053.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119534.xml
---
###### Article L742-1
@ -13,8 +13,8 @@ Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait
apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement
compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens
autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir
convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge du tribunal d'instance
aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la
protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec
liquidation judiciaire.<br />
L'absence de réponse du débiteur aux convocations vaut refus de cette

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/10/LEGIARTI000033461047.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119574.xml
---
###### Article L742-2
A l'occasion des recours exercés devant lui en application des dispositions des
articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge du tribunal d'instance peut,
avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure de rétablissement
personnel avec liquidation judiciaire.
articles L. 723-3, L. 723-4 et L. 733-10, le juge des contentieux de la
protection peut, avec l'accord du débiteur, décider l'ouverture d'une procédure
de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461400
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461400.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119548.xml
---
###### Article L752-2
@ -13,8 +13,8 @@ Dès qu'une commission de surendettement des particuliers est saisie par un
débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au
fichier.<br />
La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
sur recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la
La même obligation pèse sur le greffe du tribunal judiciaire lorsque, sur
recours de l'intéressé contre une décision de recevabilité rendue par la
commission, la situation mentionnée à l'article L. 711-1 est reconnue par ce
juge ou lorsque le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant
d'un rétablissement personnel en application des dispositions des articles L.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461392.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119541.xml
---
###### Article L752-3
@ -16,9 +16,9 @@ plan conventionnel, sans pouvoir excéder sept ans.<br />
Le fichier recense également les mesures prises en vertu des articles L. 733-1,
L. 733-4 et L. 733-7 qui sont communiquées à la Banque de France par la
commission ou le greffe du juge du tribunal d'instance. L'inscription est
conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir
excéder sept ans.<br />
commission ou le greffe du tribunal judiciaire. L'inscription est conservée
pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, sans pouvoir excéder sept
ans.<br />
Lorsque les mesures du plan conventionnel mentionnées à l'article L. 732-2 et
celles prises en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 sont

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033461373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/13/LEGIARTI000033461373.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039119582
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/95/LEGIARTI000039119582.xml
---
###### Article L761-2
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L.
722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16,
L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge du
tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai
d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.<br />
L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des
contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant
le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.<br />
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses
devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032808522
- [Chapitre Ier : Définition et champ d'application](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance](chapitre_iii)
- [Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection](chapitre_iii)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032808576
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039066263
---
##### Chapitre III : Compétence du juge du tribunal d'instance
##### Chapitre III : Compétence du juge des contentieux de la protection
- [Article R713-1](article_r713-1.md)
- [Article R713-2](article_r713-2.md)