LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049563368
NOR: ECOI2309270L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-05-28 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2024-04-24
Identifiant: LEGIARTI000044563103 Identifiant: LEGIARTI000049571482
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###### Article liminaire ###### Article liminaire
@ -76,11 +76,21 @@ site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un
professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des
contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;<br /> contrats à distance avec d'autres professionnels ou consommateurs ;<br />
15° Opérateur de place de marché en ligne : tout professionnel qui fournit une 15° Plateforme en ligne : une plateforme en ligne au sens du i de l'article 3 du
place de marché en ligne aux consommateurs, au sens du 2° du I de l'article L. règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
111-7 ;<br /> relatif à un marché intérieur des services numériques et modifiant la directive
2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;<br />
16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou 16° Pratique commerciale : toute action, omission, conduite, démarche ou
communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part
d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la
fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations. fourniture d'un bien, d'un service, ou portant sur des droits et obligations
;<br />
17° Moteur de recherche en ligne : un moteur de recherche en ligne au sens du j
de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil
du 19 octobre 2022 précité ;<br />
18° Comparateur en ligne : tout service de communication au public en ligne
consistant en la fourniture d'informations permettant la comparaison des prix et
des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels.

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@ -14,7 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227354
- [Article L111-5](article_l111-5.md) - [Article L111-5](article_l111-5.md)
- [Article L111-6](article_l111-6.md) - [Article L111-6](article_l111-6.md)
- [Article L111-7](article_l111-7.md) - [Article L111-7](article_l111-7.md)
- [Article L111-7-1](article_l111-7-1.md)
- [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md) - [Article L111-7-2](article_l111-7-2.md)
- [Article L111-7-3](article_l111-7-3.md) - [Article L111-7-3](article_l111-7-3.md)
- [Article L111-8](article_l111-8.md) - [Article L111-8](article_l111-8.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09
Date de fin: 2024-02-17
Identifiant: LEGIARTI000033207023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/70/LEGIARTI000033207023.xml
---
###### Article L111-7-1
Les opérateurs de plateformes en ligne dont l'activité dépasse un seuil de
nombre de connexions défini par décret élaborent et diffusent aux consommateurs
des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, de
transparence et de loyauté mentionnées à l'article L. 111-7.<br />
L'autorité administrative compétente peut procéder à des enquêtes dans les
conditions prévues à l'article L. 511-6 afin d'évaluer et de comparer les
pratiques des opérateurs de plateformes en ligne mentionnées au premier alinéa
du présent article. Elle peut, à cette fin, recueillir auprès de ces opérateurs
les informations utiles à l'exercice de cette mission. Elle diffuse
périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons et rend
publique la liste des plateformes en ligne qui ne respectent pas leurs
obligations au titre de l'article L. 111-7.

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@ -1,20 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-09 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033207118 Identifiant: LEGIARTI000049571119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/71/LEGIARTI000033207118.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571119.xml
--- ---
###### Article L111-7-2 ###### Article L111-7-2
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n°
2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et aux 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à
articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont
morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou
modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer
délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les
modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.<br /> modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.<br />
Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le Elle précise si ces avis font ou non l'objet d'un contrôle et, si tel est le

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-01 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045295074 Identifiant: LEGIARTI000049571116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/50/LEGIARTI000045295074.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571116.xml
--- ---
###### Article L111-7-3 ###### Article L111-7-3
Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de
présent code et les personnes qui fournissent des services de communications comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de
interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6° quater de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation, au sens du 6°
l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, dont quater de l'article L. 32 du code des postes et des communications
l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret réalisent un audit électroniques, dont l'activité dépasse un ou plusieurs seuils définis par décret
de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au consommateur dans les réalisent un audit de cybersécurité, dont les résultats sont présentés au
conditions prévues au dernier alinéa du présent article, portant sur la consommateur dans les conditions prévues au dernier alinéa du présent article,
sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent, directement ou par portant sur la sécurisation et la localisation des données qu'ils hébergent,
l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation, dans les conditions directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et sur leur propre sécurisation,
prévues au présent article.<br /> dans les conditions prévues au présent article.<br />
L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit L'audit mentionné au premier alinéa est effectué par des prestataires d'audit
qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br /> qualifiés par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-08 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048050276 Identifiant: LEGIARTI000049571108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/02/LEGIARTI000048050276.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571108.xml
--- ---
###### Article L112-8 ###### Article L112-8
@ -21,13 +21,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/05/02/LEGIARTI000048050276.xml
entreprises concernées. entreprises concernées.
</p> </p>
Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à Les services d'accueil téléphonique concernés sont accessibles directement ou, à
défaut, par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne dédiée délivrant le défaut, par l'intermédiaire d'une interface en ligne dédiée délivrant le service
service de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit de traduction simultanée écrite et visuelle. L'accessibilité est soit assurée
assurée directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa directement par l'entreprise, soit confiée par elle, sous sa responsabilité, à
responsabilité, à un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et un opérateur spécialisé qui en assure la mise en œuvre et l'exécution, soit
l'exécution, soit assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité assurée par l'intermédiaire de la solution d'accessibilité téléphonique
téléphonique universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° universelle mentionnée au IV de l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7
2016-1321 du 7 octobre 2016.<br /> octobre 2016.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut
recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes recourir à l'expertise des services du ministère chargé des personnes

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032227148
- [Chapitre Ier : Information des consommateurs](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Information des consommateurs](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées](chapitre_ii) - [Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049566964
---
##### Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne
- [Article L133-1](article_l133-1.md)
- [Article L133-2](article_l133-2.md)
- [Article L133-3](article_l133-3.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049566973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/69/LEGIARTI000049566973.xml
---
###### Article L133-1
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros, dont
le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du
délit, à 6 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours de
l'exercice précédent pour une personne morale, le fait pour un fournisseur de
places de marché :<br />
1° De méconnaître ses obligations relatives à la conception, à l'organisation ou
à l'exploitation d'une interface en ligne, en violation de l'article 25 du
règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive
2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) ;<br />
2° De ne pas respecter :<br />
a) Les obligations de traçabilité des professionnels utilisant leurs plateformes
en ligne prévues à l'article 30 du même règlement ;<br />
b) Les obligations de conception de l'interface en ligne prévues à l'article 31
dudit règlement ;<br />
c) Les obligations relatives au droit à l'information des consommateurs prévues
à l'article 32 du même règlement.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049566975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/69/LEGIARTI000049566975.xml
---
###### Article L133-2
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 133-1, l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut, après en
avoir avisé le procureur de la République, demander à la juridiction civile
d'enjoindre à l'auteur des pratiques de se mettre en conformité. Le juge peut
assortir son injonction d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un
montant de 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes journalier moyen réalisé
par le fournisseur de services concerné au cours du dernier exercice clos.<br />
Dans ce cas, l'injonction précise les modalités d'application de l'astreinte
encourue, notamment sa date d'applicabilité, sa durée et son montant. Le montant
de l'astreinte est proportionné à la gravité des manquements constatés et tient
compte notamment de l'importance du trouble causé.<br />
L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai
imparti au professionnel pour se mettre en conformité avec la mesure
notifiée.<br />
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, le juge
procède, après une procédure contradictoire, à la liquidation de l'astreinte.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049566977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/69/LEGIARTI000049566977.xml
---
###### Article L133-3
Les personnes physiques coupables des délits punis à l'article L. 133-1
encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, suivant
les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une
fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger,
d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une
entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.<br />
Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
prévues à l'article 121-2 du même code, des délits punis à l'article L. 133-1 du
présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article
131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même
code.<br />
L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article 131-39 ne peuvent être prononcées
que pour une durée de cinq ans au plus.

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@ -1,59 +1,56 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-05-28 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043545744 Identifiant: LEGIARTI000049571104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/57/LEGIARTI000043545744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/11/LEGIARTI000049571104.xml
--- ---
###### Article L224-42-4 ###### Article L224-42-4
<p align="left"> <p align="left">
Un opérateur de plateforme en ligne, au sens de l'article L. 111-7, proposant Un fournisseur de comparateur en ligne des offres de services d'accès à
gratuitement aux utilisateurs finals un outil de comparaison et d'évaluation l'internet et des offres de services de communications interpersonnelles
des offres de services d'accès à l'internet et des offres de services de fondés ou non sur la numérotation accessibles au public portant sur le prix,
communications interpersonnelles fondés ou non sur la numérotation accessibles le tarif des services fournis et une qualité minimale de service proposée,
au public portant sur le prix, le tarif des services fournis et une qualité peut solliciter la certification de cet outil par l'autorité administrative
minimale de service proposée, peut solliciter la certification de cet outil chargée de la concurrence et de la consommation.
par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation.<br />
Pour être certifié, l'outil de comparaison doit :<br />
1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services
;<br />
2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ;<br />
3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la
comparaison ;<br />
4° Employer un langage clair et univoque ;<br />
5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la
dernière mise à jour ;<br />
6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de
services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met
l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres
couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées
n'offrent pas un aperçu complet du marché, doit contenir une mention claire à
cet égard, avant d'afficher les résultats ;<br />
7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
;<br />
8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre
les offres à la disposition des consommateurs.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
national de la consommation, précise les modalités de la certification.<br />
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser
gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations
publiées par les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services
de communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces
informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de
comparaison indépendants.
</p> </p>
Pour être certifié, l'outil de comparaison doit :<br />
1° Etre indépendant sur le plan opérationnel des fournisseurs de ces services
;<br />
2° Indiquer clairement qui en sont les propriétaires et opérateurs ;<br />
3° Enoncer des critères clairs et objectifs sur lesquels est fondée la
comparaison ;<br />
4° Employer un langage clair et univoque ;<br />
5° Fournir des informations précises et actualisées et indiquer la date de la
dernière mise à jour ;<br />
6° Etre ouvert à tout fournisseur de services d'accès à l'internet ou de
services de communications interpersonnelles accessibles au public qui met
l'information pertinente à disposition et inclut toute une gamme d'offres
couvrant une part importante du marché et, lorsque les informations présentées
n'offrent pas un aperçu complet du marché, doit contenir une mention claire à
cet égard, avant d'afficher les résultats ;<br />
7° Prévoir une procédure efficace de signalement des informations incorrectes
;<br />
8° Permettre de comparer les prix, les tarifs et la qualité des services entre
les offres à la disposition des consommateurs.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la consommation, pris après avis du Conseil
national de la consommation, précise les modalités de la certification.<br />
Les opérateurs mentionnés au premier alinéa ont le droit d'utiliser
gratuitement, et dans des formats de données ouverts, les informations publiées
par les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de
communications interpersonnelles accessibles au public afin de mettre ces
informations à la disposition des consommateurs au moyen de leurs outils de
comparaison indépendants.

View file

@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225193
- [Article L511-5](article_l511-5.md) - [Article L511-5](article_l511-5.md)
- [Article L511-6](article_l511-6.md) - [Article L511-6](article_l511-6.md)
- [Article L511-7](article_l511-7.md) - [Article L511-7](article_l511-7.md)
- [Article L511-7-1](article_l511-7-1.md)
- [Article L511-8](article_l511-8.md) - [Article L511-8](article_l511-8.md)
- [Article L511-9](article_l511-9.md) - [Article L511-9](article_l511-9.md)
- [Article L511-10](article_l511-10.md) - [Article L511-10](article_l511-10.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049567002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567002.xml
---
###### Article L511-7-1
<p align="left">
Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions des
fournisseurs de plateforme en ligne dont l'établissement principal est situé
en France ou dont le représentant légal est établi en France aux dispositions
du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre
2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la
directive 2000/31/ CE (règlement sur les services numériques) mentionnées à
l'article L. 133-1 du présent code.
</p>
<p align="left">
Ils disposent, à cet effet, des pouvoirs définis à la section 1, aux
sous-sections 1 à 5 de la section 2 ainsi qu'à la section 3 du chapitre II du
présent titre.
</p>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032225138
- [Section 1 : Dispositions communes](section_1) - [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
- [Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires](section_2) - [Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires](section_2)
- [Section 3 : Opérations de visites et saisies](section_3) - [Section 3 : Opérations de visites et saisies](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne](section_4)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049567015
---
###### Section 4 : Dispositions spécifiques aux plateformes en ligne
- [Article L512-66](article_l512-66.md)
- [Article L512-67](article_l512-67.md)
- [Article L512-68](article_l512-68.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049567028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567028.xml
---
###### Article L512-66
<p align="left">
Pour la mise en œuvre des contrôles administratifs en vue de la recherche et
de la constatation des infractions aux dispositions du règlement (UE)
2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un
marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE
(règlement sur les services numériques), les agents habilités agissent dans
les conditions prévues par les dispositions combinées du paragraphe 4 de
l'article 49 et du paragraphe 2 de l'article 50 du même règlement.
</p>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049567030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567030.xml
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###### Article L512-67
<p align="left">
Pour l'accès aux données des fournisseurs de plateformes en ligne mentionnées
à l'article 40 du règlement mentionné à l'article L. 512-66 du présent code,
les agents habilités exercent leurs pouvoirs dans les conditions prévues aux
paragraphes 1 à 3 de l'article 40 du même règlement.
</p>

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049567032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/70/LEGIARTI000049567032.xml
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###### Article L512-68
<p align="left">
Les agents habilités peuvent coopérer, dans l'exercice de leurs missions, avec
les agents du coordinateur des services numériques mentionné à l'article 7-2
de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique. A ce titre, ils peuvent se communiquer les informations et les
documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives,
sans que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou
celles relatives au secret professionnel ne leur soient opposables.
</p>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-18 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046194285 Identifiant: LEGIARTI000049571083
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/10/LEGIARTI000049571083.xml
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###### Article L521-3-1 ###### Article L521-3-1
@ -12,26 +12,29 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194285.xml
Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent
livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles
L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 ainsi qu'aux règles relatives à la conformité et
à la sécurité des produits à partir d'une interface en ligne et que l'auteur de à la sécurité des produits et des services à partir d'une interface en ligne et
la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une injonction que l'auteur de la pratique ne peut être identifié ou qu'il n'a pas déféré à une
prise en application de l'article L. 521-1, l'autorité administrative chargée de injonction prise en application de l'article L. 521-1 ou à une mesure prise en
la concurrence et de la consommation peut, par voie de réquisition :<br /> application des articles L. 521-7, L. 521-16, L. 521-17, L. 521-20 et L. 521-23,
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut,
par voie de réquisition :<br />
1° Ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne au sens du I de l'article L. 1° Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en
111-7, aux personnes mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 ligne, de comparateurs en ligne ou d'agrégateurs de contenus, aux personnes
du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ou à celles mentionnées au 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour
exploitant des logiciels permettant d'accéder à une interface en ligne la confiance dans l'économie numérique ou à celles exploitant des logiciels
l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice permettant d'accéder à une interface en ligne l'affichage d'un message
encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite ;<br /> avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent
au contenu manifestement illicite ;<br />
2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans 2° Lorsque l'infraction constatée est passible d'une peine d'au moins deux ans
d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des d'emprisonnement et est de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des
transactions ou à l'intérêt des consommateurs :<br /> transactions ou à l'intérêt des consommateurs :<br />
a) Ordonner aux personnes relevant du I de l'article L. 111-7 du présent code, a) Ordonner aux fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en
en leur notifiant les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les ligne ou de comparateurs en ligne, en leur notifiant les adresses électroniques
contenus sont manifestement illicites, de prendre toute mesure utile destinée à des interfaces en ligne dont les contenus sont manifestement illicites, de
faire cesser leur référencement ;<br /> prendre toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement ;<br />
b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou b) Ordonner aux opérateurs et personnes mentionnés au 1° du présent article ou
au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur au 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, en leur
@ -50,7 +53,7 @@ administrative, qui ne peut être inférieur à quarante-huit heures. Elles peuv
faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br /> en Conseil d'Etat.<br />
Une interface en ligne s'entend de tout logiciel, y compris un site internet, Une interface en ligne s'entend au sens de la définition qui en est donnée au
une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou paragraphe m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et
pour son compte et permettant aux utilisateurs finals d'accéder aux biens ou aux du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques
services qu'il propose. et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032224846
###### Section 2 : Sanctions administratives ###### Section 2 : Sanctions administratives
- [Article L531-6](article_l531-6.md) - [Article L531-6](article_l531-6.md)
- [Article L531-7](article_l531-7.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049567538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/56/75/LEGIARTI000049567538.xml
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###### Article L531-7
<p align="left">
Pour la mise en œuvre du règlement mentionné à l'article L. 512-66 dans les
conditions fixées au présent titre, toute fourniture d'informations inexactes,
incomplètes ou trompeuses, toute absence de réponse, toute non-rectification
d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses ou tout manquement à
l'obligation de se soumettre, sous réserve des recours applicables, à une
opération de visite et de saisie est puni de la sanction prévue à l'article L.
531-1. Le montant de l'amende est toutefois plafonné à 1 % du chiffre
d'affaires mondial hors taxes au cours de l'exercice précédent la date des
faits pour une personne morale.
</p>

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-05 Date de début: 2024-02-17
Date de fin: 2024-02-17 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042616048 Identifiant: LEGIARTI000049571063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/61/60/LEGIARTI000042616048.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/10/LEGIARTI000049571063.xml
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###### Article L532-5 ###### Article L532-5
Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses Le non-respect des mesures ordonnées ou devant être appliquées aux adresses
électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des électroniques notifiées en application de l'article L. 521-3-1 est puni des
peines prévues au 1 du VI de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 peines prévues au C du IV de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique.