Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-21
Date de fin: 2012-11-22
Identifiant: LEGIARTI000025542882
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Date de début: 2012-11-22
Date de fin: 2013-01-30
Identifiant: LEGIARTI000026659756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/65/97/LEGIARTI000026659756.xml
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<h1>Article L113-3</h1>
@ -16,11 +16,22 @@ responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selo
des modalités fixées par arrêtés du ministre chargé de l'économie, après
consultation du Conseil national de la consommation.<br />
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de
l'article L. 113-2. Elle est également applicable aux manquements au règlement
(CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008,
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la
Communauté.<br />
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les
collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, en cas de situation
conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles
périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement
bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante
de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au
représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente
du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.<br />
Le premier alinéa du présent article s'applique à toutes les activités visées au
dernier alinéa de l'article L. 113-2. Il est également applicable aux
manquements au règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil,
du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de
services aériens dans la Communauté.<br />
Les règles relatives à l'obligation de renseignements par les établissements de
crédit, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article
@ -35,13 +46,16 @@ les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1958-10-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006527580?vers=git&vers=legifrance">Constitution du 4 octobre 1958 - article 73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1958-10-05 au 1993-07-28</a>
</li>
<li>
1986-12-01 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000333548?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE</a>
</li>
@ -136,10 +150,10 @@ les sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code.
2011-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024669940?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-03-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025541552?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025750649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2012-04-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000025750649?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus VIGUEUR</a>
2012-11-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026658430?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000028321824?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire VIGUEUR</a>