From 86e4dedcf42477353c923b8297e4ba394f0b97a2 Mon Sep 17 00:00:00 2001
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Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0000
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Nature: LOI
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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000027012114
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/01/21/LEGIARTI000027012114.xml
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+Date de fin: 2015-08-19
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+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/80/53/LEGIARTI000027805373.xml
 ---
 
 <h1>Article L333-4</h1>
@@ -16,38 +16,37 @@ de France, laquelle est seule habilitée à centraliser ces informations. Il est
 soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
 fichiers et aux libertés.<br />
 
-Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit mentionnés au
-titre Ier du livre V du code monétaire et financier, aux établissements de
-monnaie électronique et aux établissements de paiement mentionnés au titre II du
-même livre V et aux organismes mentionnés au 5 de l'article L. 511-6 du même
-code un élément d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent
-un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne physique au sein du fichier
-n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
+Ce fichier a pour finalité de fournir aux établissements de crédit et aux
+sociétés de financement mentionnés au titre Ier du livre V du code monétaire et
+financier, aux établissements de monnaie électronique et aux établissements de
+paiement mentionnés au titre II du même livre V et aux organismes mentionnés au
+5 de l'article L. 511-6 du même code un élément d'appréciation de la solvabilité
+des personnes qui sollicitent un crédit. Toutefois, l'inscription d'une personne
+physique au sein du fichier n'emporte pas interdiction de délivrer un crédit.<br />
 
 Le fichier peut fournir un élément d'appréciation à l'usage des établissements
 de crédit, des établissements de monnaie électronique et des établissements de
 paiement dans leurs décisions d'attribution des moyens de paiement.<br />
 
 Les informations qu'il contient peuvent également être prises en compte par les
-mêmes établissements et organismes mentionnés au deuxième alinéa pour la gestion
-des risques liés aux crédits souscrits par leurs clients.<br />
+entreprises mentionnées au deuxième alinéa pour la gestion des risques liés aux
+crédits souscrits par leurs clients.<br />
 
-II.-Les établissements et les organismes visés au deuxième alinéa du I sont
-tenus de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par
-arrêté, les incidents de paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à
-l'article L. 333-5. Dès la réception de cette déclaration, la Banque de France
-inscrit immédiatement les incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans
-le même temps, met cette information à la disposition de l'ensemble des
-établissements et des organismes ayant accès au fichier. Les frais afférents à
-cette déclaration ne peuvent être facturés aux personnes physiques
-concernées.<br />
+II.-Les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I sont tenus de déclarer à
+la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de
+paiement caractérisés définis par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5. Dès
+la réception de cette déclaration, la Banque de France inscrit immédiatement les
+incidents de paiement caractérisés au fichier et, dans le même temps, met cette
+information à la disposition de l'ensemble des entreprises ayant accès au
+fichier. Les frais afférents à cette déclaration ne peuvent être facturés aux
+personnes physiques concernées.<br />
 
 Les informations relatives à ces incidents sont radiées immédiatement à la
 réception de la déclaration de paiement intégral des sommes dues effectuée par
-l'établissement ou organisme à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne
-peuvent en tout état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de
-cinq ans à compter de la date d'enregistrement par la Banque de France de
-l'incident ayant entraîné la déclaration.<br />
+l'entreprise à l'origine de l'inscription au fichier. Elles ne peuvent en tout
+état de cause être conservées dans le fichier pendant plus de cinq ans à compter
+de la date d'enregistrement par la Banque de France de l'incident ayant entraîné
+la déclaration.<br />
 
 III.-Dès que la commission instituée à l'article L. 331-1 est saisie par un
 débiteur, elle en informe la Banque de France aux fins d'inscription au fichier.
@@ -55,7 +54,8 @@ La même obligation pèse sur le greffe du juge du tribunal d'instance lorsque,
 sur recours de l'intéressé en application du IV de l'article L. 331-3, la
 situation visée à l'article L. 331-2 est reconnue par ce juge ou lorsque le
 débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant de la procédure de
-rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 ou L. 332-5.<br />
+rétablissement personnel en application des articles L. 332-9 , L. 332-5, L.
+332-5-1 ou L. 332-5-2.<br />
 
 Le fichier recense les mesures du plan conventionnel de redressement mentionnées
 à l'article L. 331-6. Ces mesures sont communiquées à la Banque de France par la
@@ -75,10 +75,11 @@ entraîné leur déclaration sont radiées à l'expiration d'une période de cin
 à compter de la signature du plan conventionnel ou de la date de la décision de
 la commission qui impose des mesures ou lorsque les mesures recommandées par la
 commission ont acquis force exécutoire. Lorsque, pour une même personne, sont
-prescrits successivement un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et
-des mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L.
-331-7-2, l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du
-plan et des mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
+prescrits successivement, dans le cadre d'une révision ou d'un renouvellement du
+plan ou des mesures, un plan conventionnel mentionné à l'article L. 331-6 et des
+mesures prises en application des articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2,
+l'inscription est maintenue pendant la durée globale d'exécution du plan et des
+mesures sans pouvoir excéder huit ans.<br />
 
 Pour les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel,
 les informations relatives aux mentions correspondantes sont radiées à
@@ -88,27 +89,24 @@ physiques ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire en application de
 l'article L. 670-6 du code de commerce.<br />
 
 IV.-La Banque de France est déliée du secret professionnel pour la diffusion,
-aux établissements et aux organismes visés au deuxième alinéa du I, des
-informations nominatives contenues dans le fichier.<br />
+aux entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I, des informations
+nominatives contenues dans le fichier.<br />
 
-Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les établissements et les
-organismes visés au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur
-inscription et de leur radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont
-précisées par arrêté, pris après avis de la Commission nationale de
-l'informatique et des libertés.<br />
+Les conditions dans lesquelles la Banque de France, les entreprises mentionnées
+au deuxième alinéa du I informent les personnes de leur inscription et de leur
+radiation du fichier ainsi que de leurs droits sont précisées par arrêté, pris
+après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br />
 
-Il est interdit à la Banque de France, aux établissements et aux organismes
-visés au deuxième alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations
-contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21
-et 226-22 du code pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés,
-lesquels exercent leur droit d'accès aux informations les concernant contenues
-dans le fichier conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
-précitée.<br />
+Il est interdit à la Banque de France, aux entreprises mentionnées au deuxième
+alinéa du I de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le
+fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du code
+pénal. Cette interdiction ne s'applique pas aux intéressés, lesquels exercent
+leur droit d'accès aux informations les concernant contenues dans le fichier
+conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.<br />
 
 La collecte des informations contenues dans le fichier par des personnes autres
-que la Banque de France, les établissements et les organismes visés au deuxième
-alinéa du I du présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18
-du code pénal.
+que la Banque de France, les entreprises mentionnées au deuxième alinéa du I du
+présent article est punie des peines prévues à l'article 226-18 du code pénal.
 
 
 <details>
@@ -118,7 +116,10 @@ du code pénal.
   
   <ul>
     <li>
-      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a> MODIFIE source
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-16 au 2016-11-20</a> MODIFIE source
     </li>
   </ul>
   
@@ -170,11 +171,14 @@ du code pénal.
       2010-10-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039348512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-02-20</a>
     </li>
     <li>
-      2013-01-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027005523?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 23 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+      2013-07-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027757621?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28</a>
     </li>
     <li>
       2013-08-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027916189?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01</a>
     </li>
+    <li>
+      2014-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029099082?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - article 43 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-06-16 au 2016-11-20</a>
+    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006239687?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L670-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2011-11-01</a>
     </li>
@@ -214,9 +218,6 @@ du code pénal.
     <li>
       2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292583?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2010-11-01</a>
     </li>
-    <li>
-      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292675?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-07-27 au 1995-08-01</a>
-    </li>
     <li>
       2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292580?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L332-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2007-03-06</a>
     </li>