Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2017-10-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2017-10-06
Date de fin: 2017-10-06 Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032433197 Identifiant: LEGIARTI000035731474
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###### Article L313-39 ###### Article L313-39
En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial En cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de crédit initial
sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur papier ou sur un sont apportées sous la seule forme d'un avenant établi sur support papier ou sur
autre support durable.<br /> un autre support durable.<br />
Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant Cet avenant comprend, d'une part, un échéancier des amortissements détaillant
pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et,