Décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037058033
NOR: ECOC1728445D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/05/80/JORFTEXT000037058033.xml
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@ -33,3 +33,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000032807860
- [Sous-section 25 : Détergents](sous-section_25)
- [Sous-section 26 : Fibres et produits textiles](sous-section_26)
- [Sous-section 27 : Produits de construction](sous-section_27)
- [Sous-section 28 : Etiquetage énergétique](sous-section_28)

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Date de début: 2018-06-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037058856
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###### Sous-section 28 : Etiquetage énergétique
- [Article R412-43-1](article_r412-43-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-15
Date de fin: 2021-07-17
Identifiant: LEGIARTI000037058858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/05/88/LEGIARTI000037058858.xml
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###### Article R412-43-1
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 :<br />
1° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1059/2010
de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-vaisselle ménagers et ses
annexes ;<br />
2° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1060/2010
de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des appareils de réfrigération
ménagers et ses annexes ;<br />
3° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1061/2010
de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des lave-linge ménagers et ses
annexes ;<br />
4° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1062/2010
de la Commission du 28 septembre 2010 modifié, complétant la directive 2010/30/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des téléviseurs et ses annexes ;<br />
5° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 626/2011
de la Commission du 4 mai 2011 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des climatiseurs et ses annexes ;<br />
6° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 392/2012
de la Commission du 1er mars 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'indication, par voie
d'étiquetage, de la consommation d'énergie des sèche-linge domestiques à tambour
et ses annexes ;<br />
7° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 874/2012
de la Commission du 12 juillet 2012 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des lampes électriques et des luminaires et ses annexes ;<br />
8° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 665/2013
de la Commission du 3 mai 2013 modifié, du 3 mai 2013 complétant la directive
2010/30/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage
énergétique des aspirateurs et ses annexes ;<br />
9° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 811/2013
de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des dispositifs de chauffage des locaux, des dispositifs de chauffage mixtes,
des produits combinés constitués d'un dispositif de chauffage des locaux, d'un
régulateur de température et d'un dispositif solaire et des produits combinés
constitués d'un dispositif de chauffage mixte, d'un régulateur de température et
d'un dispositif solaire et ses annexes ;<br />
10° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 812/2013
de la Commission du 18 février 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des chauffe-eau, des ballons d'eau chaude et des produits combinés constitués
d'un chauffe-eau et d'un dispositif solaire et ses annexes ;<br />
11° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 65/2014
de la Commission du 1er octobre 2013 modifié, complétant la directive 2010/30/
UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage
énergétique des fours et des hottes domestiques et ses annexes ;<br />
12° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 1254/2014
de la Commission du 11 juillet 2014 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des unités de ventilation résidentielles et ses annexes ;<br />
13° Les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1186
de la Commission du 24 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des dispositifs de chauffage décentralisés et ses annexes ;<br />
14° les disposition des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1187
de la Commission du 27 avril 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique
des chaudières à combustible solide et des produits combinés constitués d'une
chaudière à combustible solide, de dispositifs de chauffage d'appoint, de
régulateurs de température et de dispositifs solaires et ses annexes ;<br />
15° Les dispositions des articles 1er à 5 du règlement délégué (UE) n° 2015/1094
de la Commission du 5 mai 2015 modifié, complétant la directive 2010/30/ UE du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des
armoires frigorifiques professionnelles et ses annexes ;<br />
16° les dispositions des articles 1er à 6, de l'article 11, de l'article 12 et
de l'article 21 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil
du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et ses
annexes.