diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md index e0aff8931..5d0133423 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000046194300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/43/LEGIARTI000046194300.xml +Date de début: 2023-06-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047666693 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/66/LEGIARTI000047666693.xml --- ###### Article L521-1 @@ -13,4 +13,37 @@ Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec le pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout -agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite. +agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite ou interdite.
+ +Toute injonction prononcée en application du présent article peut être assortie +d'une astreinte journalière ne pouvant excéder un montant de 3 000 euros.
+ +Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut +excéder 300 000 euros.
+ +Lorsque l'infraction constatée est passible d'une amende d'au moins 75 000 +euros, l'astreinte prononcée en application du présent article peut être +déterminée en fonction du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours +du dernier exercice clos de la personne morale contrôlée, sans pouvoir excéder +0,1 % de celui-ci.
+ +Le total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte ne peut +excéder 5 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier +exercice clos. Si l'injonction est adressée à une personne morale dont les +comptes ont été consolidés ou combinés en application des dispositions +applicables à sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui +figurant dans les comptes consolidés ou combinés de la personne morale +consolidante ou combinante.
+ +L'injonction précise le montant de l'astreinte journalière encourue.
+ +L'astreinte journalière court à compter du jour suivant l'expiration du délai +imparti au professionnel pour déférer à l'injonction.
+ +En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, l'autorité +administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, +dans les conditions prévues à l'article L. 522-5, à la liquidation de +l'astreinte.
+ +Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des +circonstances de l'espèce. diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-2.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-2.md index 8b11ec1d3..3f0c44571 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-2.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_v/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_l521-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-06-11 -Identifiant: LEGIARTI000046194294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194294.xml +Date de début: 2023-06-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047666686 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/66/66/LEGIARTI000047666686.xml --- ###### Article L521-2 @@ -15,4 +15,27 @@ publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui -fait l'objet de l'injonction. +fait l'objet de l'injonction.
+ +En cas d'inexécution par le professionnel de la mesure de publicité prévue au +premier alinéa du présent article dans le délai imparti, l'autorité +administrative peut le mettre en demeure de publier la décision sous peine d'une +astreinte journalière de 150 euros à compter de la notification de la mise en +demeure et jusqu'à publication effective.
+ +L'autorité administrative chargée de la concurrence peut procéder à la +liquidation de l'astreinte dans les mêmes conditions et suivant les mêmes +modalités que celles définies à l'article L. 521-1.
+ +Le montant total des sommes demandées au titre de la liquidation de l'astreinte +ne peut excéder 50 000 euros.
+ +Lorsque l'injonction mentionnée au même article L. 521-1 est assortie d'une +astreinte, elle peut faire l'objet, en cas d'inexécution totale ou partielle ou +d'exécution tardive, d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par +décret en Conseil d'Etat.
+ +Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire +préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la +mesure de publicité encourue. La publicité est effectuée aux frais du +professionnel qui fait l'objet de l'injonction.